Exemple pour prendre son congé de naissance ou d'adoption (3 jours)
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, tout père salarié du secteur privé bénéficie de plein droit d'un congé obligatoire de 3 jours à l'occasion de la naissance d'un enfant ou de son placement en vue de son adoption, et ce, sans condition d'ancienneté ni de contrat (Article L3142-1 du Code du travail). Le congé est toujours de 3 jours ouvrables, même en cas de naissances ou d'adoption multiples et démarre soit le jour de la naissance de l'enfant soit le premier jour ouvrable suivant la naissance (ou de son arrivée dans le foyer pour un enfant placé en vue de son adoption) .
L'absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif, le salaire est maintenu et l'ancienneté et les congés payés sont calculés comme si le père ne s'était pas absenté de son poste de travail. Bien que cette démarche puisse se faire à l'oral, il est préférable de prévenir l'employeur de son congé de naissance avec une lettre ou un mail comme sur le modèle ci-après.
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Objet : Congé de naissance
Madame la Directrice,
J'ai le plaisir de vous annoncer que mon épouse a donné naissance à notre premier / deuxième / troisième enfant la nuit dernière.
Conformément à l’Article L3142-1 du Code du travail, je bénéficie d’un congé de 3 jours ouvrables à l’occasion de cette naissance. Ce congé prend effet dès aujourd'hui et se terminera le [date].
Je vous transmettrai dans les meilleurs délais une copie de l'acte de naissance et vous remercie de bien vouloir en prendre note.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
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Objet : Congé d'adoption
Madame la Directrice,
J'ai l'immense joie de vous annoncer l'arrivée prochaine au sein de notre foyer de l'enfant que nous avons adopté.
Conformément à l’Article L3142-1 du Code du travail, je bénéficie d’un congé de 3 jours ouvrables à l’occasion de cette adoption. Ce congé prendra effet le [date] et se terminera le [date].
Je vous transmettrai dans les meilleurs délais une du jugement d'adoption et vous remercie de bien vouloir en prendre note.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 ou 32 jours)
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit pour tous les pères salariés du secteur privé dont l'enfant vient de naitre, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté dans l'entreprise. Ce droit est aussi ouvert aux personnes vivant maritalement ou étant liées par un pacs avec la mère. D'une durée de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (Article L1225-35 du Code de travail) et fera l'objet d'une rémunération par la CPAM si les conditions d'affiliation et de cotisations sont respectées (Article R313-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).
A noter que le congé se décompose en une première période de 4 jours à prendre immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours, puis d'une période de 21 ou 28 jours à prendre consécutivement ou par fraction de 5 jours minimum. Il entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail du bénéficiaire, mais à la fin du congé, le salarié retrouvera son poste précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au minimum équivalente. Ci-dessous, un modèle de lettre pour informer l'employeur de votre souhait de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Note : si la demande a été effectuée au moins 1 mois avant la date de début du congé, l'employeur ne peut s'y opposer ni la reporter (ce délai ne s'applique pas en cas d'accouchement prématuré).
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à bénéficier d'un congé d'adoption de 10 à 22 semaines
Objet : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Monsieur le Directeur Général,
C'est avec un grand bonheur que je vous informe que mon premier enfant est né [ou devrait naître] le [date].
En vertu de l'Article L1225-35 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant du [date de début] à [date de fin], soit 25 jours consécutifs.
[Ou] Conformément à l'Article L1225-35 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé de paternité de 25 jours qui se décomposera ainsi : 4 jours du [date] au [date] à l'issue du congé de naissance, puis 21 jours du [date] au [date] inclus.
Je vous joins à cet effet la photocopie de l'extrait d'acte de naissance [ou du certificat de grossesse attestant de la date prévue d'accouchement].
Restant à votre disposition pour tout complément d'information ou pour discuter des modalités de prise de ce congé, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à ma considération distinguée.
Demander un congé de paternité pour un travailleur indépendant
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent également bénéficier d'un congé de paternité et recevront une allocation journalière correspondant à 1/60,84e du plafond mensuel de la Sécurité sociale. La durée du congé est de 25 jours consécutifs ou non (32 jours en cas de naissances multiples) et devra commencer le jour de la naissance de l'enfant. Le travailleur indépendant devra alors cesser toute activité professionnelle durant cette période. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour informer l'assurance maladie de votre congé de paternité.
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Objet : Demande de congé de paternité
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que mon enfant doit naitre le [date]. A cette fin, je souhaiterais bénéficier d’un congé de paternité de 25 jours consécutifs qui débutera le jour de sa naissance [ou préciser la répartition des 18 jours restant après une première période obligatoire de 7 jours].
Durant cette période, je m’engage sur l’honneur à cesser toute activité professionnelle liée à mon statut de travailleur indépendant. Je suis conscient que toute fausse déclaration pourra entraîner des sanctions conformément à la législation en vigueur.
Pour le bon déroulement de mon dossier, je joins à cette lettre un certificat médical attestant de la date prévue de la naissance de mon enfant [ou de l'acte de naissance en cas d'accouchement prématuré].
Je reste à votre disposition pour fournir tout document supplémentaire ou information nécessaire au traitement de ma demande.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
Comment demander son congé de naissance ou de paternité à l'employeur ?
Aucun formalisme n'est imposé par les textes de loi pour bénéficier d'un congé de naissance ou de paternité, mais pour des raisons évidentes, il est préférable d'informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, un préavis d'un mois est à respecter pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans ce cas l'employeur ne pourra pas refuser la demande. Lors de votre demande, le plus important est de bien préciser la nature du congé que vous prenez, ainsi que les dates de début et de fin et il ne faudra pas oublier de joindre une copie de l'acte de naissance dès que possible.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits et les modalités des congés de naissance et de paternité, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.