Modèle de lettre pour confirmer un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité dans l'entreprise

Dans le secteur privé, chaque salarié, quels que soient son ancienneté et son contrat de travail (CDD, CDI, Intérim), peut bénéficier d'un congé de paternité et de l'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant. Il est également accessible au concubin, partenaire pacsé ou conjoint qui vit maritalement avec la mère de l'enfant, même si ce dernier n'est pas le père biologique de l'enfant (Article L1225-35 du Code du travail).

Le congé de paternité de 25 jours se décompose en une première période de 4 jours calendaires à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (Article L3142-1 du Code du travail), puis d'une période de 21 jours qui peut être prise consécutivement ou fractionnée par période de 5 jours ou plus. En cas de naissance multiple, la durée de congé totale est portée à 32 jours (4 jours, puis 28 jours).

Pour bénéficier d'une indemnisation de la CPAM, le congé doit débuter dans un délai de 6 mois après la naissance de l'enfant, cesser toute activité professionnelle et remplir les conditions d'affiliation et de cotisations à l'assurance maladie. En cas de décès de la mère, le congé de paternité peut être reporté au-delà des 6 mois, car le père peut bénéficier du congé maternité postnatal.

➤ En cas d'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés, il existe un congé spécifique pouvant aller jusqu'à 30 jours supplémentaires (voir ici)

Comment répondre à une demande de congé paternité d'un salarié ?

Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit en informer son employeur au moins un mois à l'avance par tout moyen (lettre recommandée, oralement, par email, etc) en précisant les dates de début et de fin du congé (Article D1225-8 du Code du travail).

Le salarié qui a respecté le délai de prévenance (hors naissance prématurée) et le délai maximal pour faire sa demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant ne peut pas voir sa demande refuser par son employeur ni imposer une autre période que celle qu'il a mentionnée (si elle correspond bien aux périodes de 4 et 21 jours calendaires).

Aucun formalisme n'est imposé à l'employeur pour répondre à une demande de congé paternité, mais afin d'éviter tout litige ou quiproquo, il est préférable de confirmer le congé du salarié par courrier recommandé avec A/R ou remis en main propre contre décharge en vous inspirant de notre modèle de lettre pour répondre à une demande de congé paternité ci-après.

A noter que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas être licencié pendant cette période, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif autre que le congé de paternité. A son retour, il retrouvera un poste équivalent assorti d'une rémunération équivalente.