Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsqu'un enfant est conçu dans le cadre du mariage, sa filiation envers ses parents est légalement est établie, y compris en cas de recours à la procréation médicalement assistée. Plus précisément sa naissance doit intervenir 180 jours après la conclusion du mariage (sauf cas particulier) et avant le 300e jour suivant sa dissolution.
Mais pour les couples non mariés, si la filiation de l'enfant envers la mère est automatique (sauf accouchement sous X), celle du père doit faire l'objet d'une démarche de reconnaissance de paternité auprès de l'Etat Civil, à condition que l'enfant n'a pas été déjà reconnu par un autre homme (sinon il faudrait contester la paternité devant un juge).
Il est possible de faire une reconnaissance de paternité sans en informer la mère de l'enfant ni obtenir son accord. Une fois légalement effectuée, il en découle des droits et des obligations envers l'enfant qui ne peut être annulée de la simple volonté du père tels que la contribution à l'éducation, le droit à l'héritage ou de porter son nom de famille, etc. Toutefois, l'autorité parentale n'est conférée que si la reconnaissance a lieu pendant la première année de vie de l’enfant.
L'enfant peut être reconnu par son père (et sa mère en cas de reconnaissance conjointe) avant sa naissance dans n'importe quelle mairie de France. Pour cela, il devra présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L'officier d'état civil leur remettra alors un acte de reconnaissance mentionnant les noms et prénoms des parents.
Le père non marié peut aussi reconnaitre l'enfant au moment de sa déclaration de naissance en se présentant à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours suivants l'accouchement. Dans le cadre d'un accouchement sous X, le père dispose d'un délai de 2 mois pour effectuer les démarches.
La reconnaissance reste toujours possible après la naissance sans délai de prescription. Pour cela le père devra être en possession si possible de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille sur lesquels il sera ensuite fait mention de la reconnaissance. L'acte peut se faire aussi par un acte notarié qui peut être tenu secret.
Bien que les démarches puissent se faire directement en mairie, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour reconnaitre un enfant naturel selon les termes de l'Article 62du Code civil qu'il faudra adapter.
➤ Tous les détails sur la reconnaissance d'un enfant pour un couple non marié sur la fiche du service public
Objet : Reconnaissance de paternité. LRAR
Madame, Monsieur l'Officier d’état civil,
Je, soussigné [Nom Prénom ] né le [date] à [Ville], déclare sur l'honneur vouloir reconnaitre l'enfant [Prénom Nom] né(e) de sexe masculin le [date] à la maternité de l'hôpital [Nom] de [Ville] précédemment déclaré(e) sur le registre de l'état civil de [ville] comme né(e) de père inconnu et de Madame [Nom Prénom].
A cette fin, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, l'acte de naissance de [Prénom], ainsi qu'un justificatif de domicile récent.
La présente déclaration est rédigée à [ville] le [date] en présence de Maitre [Nom] en sa qualité de notaire à [ville].
En vous remerciant par avance de bien vouloir faire le nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier d’état civil, à mes salutations distinguées.
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