Exemple pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Ce modèle de lettre est conçu pour accompagner votre demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) auprès de la MDPH. Il s’adresse aux parents ou représentants légaux d’un enfant en situation de handicap afin de présenter de manière claire la réalité de leur quotidien et les besoins spécifiques de leur enfant. Cet exemple met en avant la situation médicale de l’enfant, l’impact sur la vie familiale, ainsi que les aides nécessaires à sa prise en charge.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour obtenir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Objet : Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous sollicitons l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) pour notre fils / fille [Prénom], né(e) le [date de naissance].
À la suite d'une méningite contractée à l’âge de 6 mois, [Prénom] présente aujourd’hui des séquelles neurologiques et physiques sévères, qui rendent impossible toute scolarisation en milieu ordinaire. Son état nécessite une surveillance constante ainsi qu’un suivi médical régulier.
[ou, selon le cas] [Prénom] est atteint d’une paralysie cérébrale diagnostiquée à la naissance. Ce handicap entraîne des troubles moteurs et cognitifs importants et durables, qui imposent des soins spécialisés et la présence quotidienne d’une aide à domicile.
Nous avons organisé notre emploi du temps afin de consacrer le maximum de temps et d'énergie à nous occuper de [Prénom]. Malheureusement, nous manquons de ressources pour investir dans du matériel adapté à son handicap afin de lui offrir un cadre de vie stable et sécurisé. En effet, les dépenses liées à son handicap pèsent lourdement sur notre budget familial.
Vous trouverez ci-joint les documents requis à l’étude de notre demande, à savoir le formulaire Cerfa n° 15692 dûment complété, un certificat médical récent, ainsi qu’un dossier médical retraçant son parcours de soins.
Dans l'espoir d'une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations respectueuses.
Exemple de recours auprès de la MDPH après un refus d'attribution de l'AEEH
Dans le cadre d’un refus d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) par la CDAPH, il est possible d’exercer un recours gracieux. Le modèle de lettre suivant permet de formuler cette demande de manière claire et argumentée. Il reflète la réalité quotidienne des familles concernées, tout en soulignant les besoins spécifiques de l’enfant et l’impact du handicap sur la vie familiale. Cette lettre de recours peut être jointe à tout nouvel élément médical ou social appuyant la réévaluation du dossier. Elle est destinée à être adressée à la MDPH qui a rendu la décision initiale.
➤ En cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans les 4 mois, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la CDAPH pour contester un refus d'AEEH
Objet : Recours gracieux après un refus d’attribution de l’AEEH
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date de notification], j’ai pris connaissance de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de ne pas accorder l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé à mon fils / ma fille [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance], dont j’assure la charge.
Je me permets par la présente de formuler un recours gracieux contre cette décision, qui ne me semble pas tenir pleinement compte de la réalité de sa situation ni de l’ensemble des éléments médicaux et sociaux transmis dans le cadre du dossier.
[Prénom] est atteint(e) de [nature du handicap ou diagnostic médical], une pathologie qui entraîne [décrire les conséquences concrètes : perte d’autonomie, troubles moteurs, besoin de soins constants, aménagements éducatifs nécessaires, etc.]. Son quotidien est rythmé par des rendez-vous médicaux réguliers, des séances de rééducation, et une attention constante de notre part.
Cette situation engendre des charges importantes, tant humaines que financières : frais de transport spécialisés, achat de matériel adapté, recours à des professionnels de santé en libéral... Par ailleurs, pour pouvoir m’occuper de mon enfant, j’ai été contraint(e) de [réduire mon activité professionnelle / cesser mon emploi / embaucher une aide extérieure], ce qui affecte directement les ressources de notre foyer.
Je joins à ce recours des éléments complémentaires susceptibles de réévaluer la situation de [Prénom], notamment [préciser les pièces jointes : certificat médical récent, compte-rendu de suivi, attestation scolaire, témoignage d’un professionnel, etc.].
Dans l’intérêt de [Prénom] et afin de lui garantir une vie digne et adaptée à ses besoins spécifiques, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir reconsidérer votre décision.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à cette démarche et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ou entretien.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Comment bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
Pour percevoir cette prestation, l'enfant doit résider en France de manière stable, être âgé de moins de 20 ans et souffrir d'un handicap de plus de 50%. L'AEEH n'est pas versée si l'enfant bénéficie d'une place en internat dans un établissement spécialisé dont les frais sont pris en charge par l'Etat ou s'il perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic (en ESAT par exemple). Si le taux de handicap est compris entre 50 et 80%, l'enfant doit fréquenter un établissement d'enseignement adapté et son état doit exiger un dispositif adapté ou des soins particuliers (plus d'infos ici).
Pour toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il faut en faire la demande par écrit auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de son domicile. Voici quelques conseils pour vous guider dans cette démarche :
- Indiquez votre nom, prénom, adresse, ainsi que ceux de votre enfant. Mentionnez votre lien de parenté et précisez si vous êtes parent isolé.
- Expliquez la nature du handicap, son origine, son évolution et ses répercussions sur la vie quotidienne de votre enfant (mobilité, communication, autonomie, etc.).
- Mentionnez les soins médicaux, les thérapies, les aménagements scolaires ou matériels nécessaires, ainsi que l'éventuel recours à une aide humaine. Si vous avez dû réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant, précisez-le.
- Fournissez des informations sur les frais supplémentaires liés au handicap (transport, matériel adapté, soins non remboursés, etc.). N'oubliez pas d'annexer le formulaire Cerfa n° 15692 dûment rempli, le certificat médical, ainsi que tout autre justificatif pertinent (bilans médicaux, attestations, devis, etc.).
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou la constitution de votre dossier, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une assistante sociale ou de la MDPH de votre département.