Exemple pour obtenir l'AJPP pour un enfant malade ou handicapé (CAF, MSA)
Ce modèle de lettre est destiné aux parents contraints d’interrompre temporairement leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Notre exemple formule une demande claire de versement de l’allocation journalière de présence parentale en exposant avec la situation de l’enfant, les conséquences financières et le contexte familial.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale
Objet : Demande d’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter le versement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale dans le cadre de la situation médicale de mon enfant.
Mon fils [Prénom], âgé de [âge] ans, est actuellement atteint d’une maladie grave [ou en situation de handicap] nécessitant une surveillance continue et des soins médicaux lourds. Sa condition exige ma présence quotidienne à ses côtés comme le confirme le certificat médical établi par son médecin traitant, que je joins à ce courrier.
Ayant fait une demande de congé pour présence parental auprès de mon employeur / en tant que travailleur indépendant le [date], je souhaite bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale comme le prévoit les Articles L544-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. A cette fin, j'atteste sur l'honneur cesser ponctuellement mon activité afin de m'occuper de mon enfant lorsque ma présence sera indispensable.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°12666 dûment complété par le médecin traitant de mon enfant, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives requises.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou document nécessaire à l’instruction de mon dossier.
Dans cette attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de recours après un refus d'allocation journalière de présence parentale
Ce modèle de lettre a été imaginé pour les parents ayant essuyé un refus de versement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) par la CAF ou la MSA. Notre exemple permet de contester cette décision en exposant de manière claire et argumentée les raisons pour lesquelles l’aide devrait être accordée. Ce courrier peut être adressé dans le cadre d’un recours gracieux pour obtenir un réexamen de dossier.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire un recours amiable auprès de la CAF
Objet : Recours après un refus d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite faire part de mon incompréhension et contester la décision de votre refus d’attribution de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) qui m’a été communiquée en date du [date du courrier de refus], relative à la situation médicale de mon enfant.
Mon fils / ma fille [Prénom], âgé(e) de [âge] ans, est atteint(e) d’une pathologie grave [ou « en situation de handicap sévère / ayant subi un accident important »] qui nécessite une attention constante, ainsi que des soins spécifiques et contraignants au quotidien. En tant que parent, j’ai temporairement interrompu mon activité professionnelle afin d’assurer cette présence essentielle à ses côtés, comme l’exige sa condition de santé.
Le certificat médical établi par le médecin traitant, joint à ma demande initiale, atteste formellement de la gravité de son état et de la nécessité impérieuse de mon accompagnement régulier. Il me semble que les éléments médicaux fournis correspondent aux critères définis pour l’ouverture du droit à l’AJPP, tant au regard de la gravité de la situation que de la durée des soins envisagée.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier à la lumière des justificatifs déjà transmis, ou à défaut, de m’indiquer les éléments complémentaires qui seraient de nature à appuyer ma demande. Cette aide représente un soutien indispensable à l’équilibre de notre foyer durant cette période éprouvante.
Vous trouverez ci-joint une copie de la notification de refus, ainsi qu’un rappel des pièces médicales et administratives déjà fournies.
Dans l’attente d’une révision favorable de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Comment bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale ?
Pour obtenir l'AJPP, il faut être salarié du secteur privé ou public en congé de présence parentale auprès de l'employeur, avoir le statut de VRP, de travailleur non-salarié ou alors suivre une formation professionnelle rémunérée ou être demandeur d'emploi indemnisé par France Travail. Les bénéficiaires sont dans l'obligation d'interrompre temporairement leur activité pour toucher l'allocation journalière de présence parentale.
La gravité de la situation de l'enfant est attestée par son médecin traitant qui précisera également la durée prévisible des soins et c'est ensuite le médecin du service de contrôle médical de la CAF ou de MSA qui validera le droit à la prestation. Il faudra faire parvenir la demande d'AJPP sous pli fermé à l'organisme concerné, accompagné du formulaire Cerfa n° 12666 rempli par le médecin de l'enfant, du certificat médical et d'une attestation sur l'honneur de cessation ponctuelle d'activité le cas échéant (plus d'infos ici).
L'allocation n'est pas cumulable avec les indemnités pour congé maternité, paternité et adoption ni avec les allocations chômage ou de congé pour maladie et accident du travail. Elle ne sera pas non plus versée en cas de pension de retraite, d'invalidité ou d'allocation en lien avec le handicap (AEEH, AAH, PCH).
Le conseil de l'expert : au-delà de trois ans, l'allocation peut de nouveau être versée en cas de récidive de la pathologie de l'enfant ou lorsque la situation nécessite toujours la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.