1 - Contestation après un refus d'APA
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière importante qui peut être versée par le Conseil départemental aux personnes âgées dépendantes vivant en établissements médico-sociaux ou à domicile avec une assistance (Article L232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles). Elle permet de couvrir une part importante de leurs dépenses comme l'embauche d'une aide à domicile si nécessaire ou le financement d'un EPHAD. Ci-dessous, un modèle de lettre pour contester un refus d'attribution de l'APA avec un RAPO.
Retrouvez aussi notre modèle de lettre pour écrire à la commission de recours de la CPAM (CRA ou CMRA)
Objet : Recours administratif après un refus de l'APA - LRAR
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Je me permets de vous écrire dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) après la décision de refus d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie qui m’a été notifiée le [date de réception de la décision], sous la référence [numéro de dossier].
Âgé(e) de [âge] ans, je vis actuellement à mon domicile situé à [adresse] et je souffre de [préciser la pathologie ou la situation de dépendance], une affection qui affecte lourdement mon autonomie au quotidien. Cette situation m’empêche d’accomplir seule les gestes essentiels de la vie courante (toilette, déplacements, préparation des repas…), et nécessite l’intervention régulière d’une auxiliaire de vie ainsi que la mise en place d’adaptations spécifiques dans mon logement.
Le [date de dépôt], j’ai adressé à vos services un dossier complet comprenant l’ensemble des pièces justificatives requises : certificats médicaux, grille d’évaluation de la dépendance (GIR), justificatifs de ressources et rapport d’évaluation à domicile. Or, j’ai reçu une notification m’informant du refus d’attribution de l’APA, au motif que [reprendre textuellement le motif mentionné].
Je suis cependant convaincu(e) de répondre aux critères d’éligibilité définis par les Articles R232-1 et suivant Code de l'action sociale et des familles. Il semble que certains éléments essentiels n’aient pas été correctement pris en compte lors de l’analyse de mon dossier, notamment [expliquer les points de désaccord : omission de certains justificatifs, évaluation incomplète de la perte d’autonomie, mauvaise interprétation des ressources, etc.].
Ma situation reste particulièrement fragile, tant sur le plan médical que financier. Sans l’aide apportée par l’APA, je ne suis pas en mesure de financer les interventions indispensables à mon maintien à domicile dans des conditions dignes et sécurisées.
Je sollicite donc, par la présente, le réexamen de ma demande dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-joint à nouveau l’ensemble des justificatifs initiaux, ainsi que des documents complémentaires susceptibles d’éclairer votre appréciation. Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information ou entretien complémentaire avec vos services d’évaluation.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Président du Conseil Départemental, à mon entière considération.