Exemple pour signaler un licenciement irrégulier pour vice de forme
Qu’est-ce qu’un licenciement irrégulier ? Quand bien même le motif est légal et correctement justifié, si la procédure de licenciement n'est pas respectée à la lettre, le conseil des prud'hommes n'hésitera pas à le qualifier d'irrégulier et à condamner l'employeur à verser à une indemnité correspondant le plus souvent à un mois de salaire, sans pour autant remettre en cause la réalité du licenciement (pas de réintégration possible). Les vices de forme concernent les mentions obligatoires dans la convocation à l'entretien préalable comme l'objet de l'entretien, le droit de se faire assister, le lieu et l'adresse de l'entretien ou encore le non-respect des délais avant et après l'entretien de licenciement. Ci-dessous un modèle pour contester une procédure de licenciement irrégulière en raison de vices de forme.
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Objet : Objet : Contestation de la procédure de licenciement irrégulière. LRAR
Monsieur le Directeur,
Vous avez entamé à mon encontre une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. A ce titre, vous m'avez convoqué le [date] pour un entretien préalable au cours duquel j'ai été assisté par Madame / Monsieur [Nom].
A l'issue de cet entretien, vous m'avez notifié le [date] par lettre recommandée de mon licenciement pour [reprendre le motif du licenciement]. Cependant, je constate que vous n'avez pas respecté plusieurs dispositions légales encadrant la procédure de licenciement, notamment [à adapter selon votre situation] :
- Le respect du droit à l’assistance : Conformément à l'Article L1232-4 du Code du travail, j'avais le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable et cette possibilité aurait dû être précisée dans la convocation, ce qui n'a pas été respecté.
- La mention de l’objet de l’entretien : L'Article L1232-2 exige que la convocation précise l'objet de l'entretien, ce qui n'a pas été correctement fait dans votre lettre.
- Le respect des délais légaux : Selon l'Article L1232-2, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit séparer la réception de la convocation et la tenue de l'entretien, délai qui n'a pas été observé.
- La notification du licenciement : L'Article L1232-6 précise qu'un délai de 2 jours francs doit être respecté entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, ce qui n'a pas été respecté dans mon cas.
Il y a manifestement une irrégularité dans la procédure et j'entends agir à votre encontre auprès des Conseils des Prud'hommes afin d'obtenir le versement d'une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Toutefois, et afin d'éviter une action en justice, je vous propose de nous rencontrer pour convenir ensemble d'une transaction.
Dans l'attente de votre réponse dans les plus brefs délais, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Exemple pour contester un licenciement injustifié pour absence de motif
Qu’est-ce qu’un licenciement injustifié ou abusif ? Un licenciement pour motif personnel pour être valable doit reposer avant tout sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire matériellement vérifiable, imputable au salarié et dont la gravité empêche le maintien de la relation de travail entre l'employeur et le salarié. Ainsi, l'absence de motivation du motif dans la lettre de notification du licenciement sera considérée comme un licenciement abusif et non d'une "simple" irrégularité. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour contester un licenciement injustifié en raison de l'absence de motif.
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Objet : Contestation de licenciement injustifié pour absence de motif. LRAR
Madame la Directrice,
Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez fait part de votre décision de me licencier à la suite d'un entretien préalable qui s'est déroulé le [date] à [lieu] en présence de Madame Tatillon, conseiller du salarié.
Cependant, dans votre courrier de notification, vous n'avez pas mentionné les faits précis ayant conduit à cette décision, ni la nature exacte du licenciement. Or, l'article L1232-6 du Code du travail précise que la lettre de licenciement doit contenir une motivation claire et détaillée. L'absence de ces éléments rend votre procédure de licenciement non conforme aux exigences légales et, par conséquent, abusive.
En conséquence, cette omission constitue un manquement grave à la procédure légale, susceptible d'entraîner la requalification de ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des prud’hommes. Je me réserve le droit de saisir cette juridiction afin de faire valoir mes droits et de réclamer les indemnités correspondantes.
Dans le but d'éviter une procédure contentieuse, je vous propose de négocier ensemble un accord transactionnel tenant compte de nos intérêts communs.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Exemple pour dénoncer la nullité du licenciement d'un salarié protégé
Quels sont les motifs de nullité d’un licenciement ? Dans certaines situations, le conseil des prud'hommes pourra annuler purement et simplement le licenciement en raison de la nature abusive ou illégale du motif invoqué dans la lettre de licenciement ou du statut de salarié (Articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail). La nullité est prononcée pour tous les motifs à caractère discriminatoire (ex: sexe, religion, âge, handicap), qui sont en violation d'une liberté fondamentale (ex : droit d'expression, liberté syndicale, grève), en lien avec les devoirs de citoyen du salarié (ex: assesseur, témoignage en justice, lanceur d'alerte), relevant de sa vie privée tant qu'elle n'a pas d'incidence directe sur sa vie professionnelle ou encore l'absence de validation ou d'homologation du PSO pour un licenciement économique.
Certains salariés bénéficient d'une protection renforcée qui nécessite l'autorisation de l'inspection du travail (DIRECCTE). C'est le cas de la femme enceinte qui a déclaré sa grossesse à l'employeur ou qui revient d'un congé maternité ou les personnes qui exercent un mandat de représentation syndicale, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore qui sont membres du comité social et économique (Article L2411-1 du Code du travail). Le modèle de lettre ci-après concerne les salariés protégés comme les représentants du personnel ou les élus syndicaux qui souhaitent dénoncer une procédure de licenciement nulle en raison de leur statut particulier (Article L2411-1 du Code du travail).
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Objet : Contestation de la nullité de mon licenciement en tant que salarié protégé. LRAR
Monsieur le Directeur,
Par lettre recommandée, vous m'avez convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est déroulé le [date] à [lieu] et à la suite duquel vous m'avez notifié mon licenciement pour faute le [date].
Or, pendant cet entretien, je vous ai informé de mon statut de salarié protégé. En effet, par application de l'Article L2411-7 du Code du travail, je bénéficie d'une protection de six mois contre la rupture de mon contrat de travail depuis que j'ai été candidat non élu il y a moins de 6 mois aux dernières élections des délégués du personnel [à adapter selon votre situation].
Or, en procédant à mon licenciement sans respecter cette protection légale, vous avez violé les dispositions prévues par le Code du travail. Cette infraction rend la procédure de licenciement entamée non conforme et, par conséquent, nulle de plein droit.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir annuler la procédure que vous avez entamée à mon encontre, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de faire constater la nullité de mon licenciement par le Conseil des prud'hommes. Aussi, cette procédure illégale étant sanctionnée d'une indemnité correspondant au minimum à 6 mois de salaire, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir d'une transaction mettant fin à notre litige.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente lettre dans les plus brefs délais et de me communiquer votre position quant à ma proposition. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.
Exemple pour contester le licenciement illégal d'une salariée enceinte
Comme évoqué ci-dessus, une femme enceinte bénéficie d'un statut de protection renforcée. Ainsi, lorsqu'une salariée enceinte fait face à un licenciement injustifié, il est essentiel de contester cette décision en s'appuyant sur les protections légales prévues par le Code du travail français. Ce modèle de lettre est spécialement élaboré pour dénoncer un licenciement illégal d'une salariée en état de grossesse, en soulignant les dispositions légales qui protègent son emploi.
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Objet :[A préciser selon la nature du courrier]. LRAR
Madame la Directrice,
Par courrier recommandé en date du [date], vous m'avez convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique que vous envisagez à mon égard.
Toutefois, comme l'atteste le certificat médical ci-joint, je vous informe que je suis enceinte et que conformément à l'Article L. 1225-5 du Code du travail, il n'est pas possible de licencier une femme « dès lors que son état de grossesse est médicalement constaté », et ce, jusqu'à 10 semaines après la fin de son congé de maternité ou de ses congés payés s'ils ont été pris immédiatement après le congé de maternité.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler la procédure que vous avez engagée et de me maintenir à mon poste. À défaut de réponse positive de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire reconnaître la nullité de mon licenciement et de réclamer les indemnités légales correspondantes, incluant une indemnité équivalente à six mois de salaire.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer la réception de cette lettre dans les plus brefs délais et de m'informer de votre décision concernant ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes respectueuses salutations.
Comment contester un licenciement nul, irrégulier ou abusif ?
La procédure officielle pour contester un licenciement nul, abusif ou irrégulier et obtenir réparation se fait toujours en saisissant directement le Conseil des prud'hommes. Mais il est tout à fait possible d'écrire à son employeur afin d'éviter une action en justice et de négocier de gré à gré une transaction financière ou son éventuelle réintégration. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre de contestation de licenciement :
- Décrivez les circonstances entourant votre licenciement en précisant la date de notification et le motif avancé par l’employeur. Mentionnez les étapes de la procédure de licenciement en soulignant les éventuelles irrégularités ou manquements observés.
- Indiquez les éléments de la procédure légale qui n’ont pas été respectés comme le délai de préavis, l’entretien préalable ou l’absence de justification suffisante. Ou bien détaillez en quoi le licenciement repose sur des motifs prohibés par la loi (discrimination, violation des libertés fondamentales, etc.).
- Incluez toutes les pièces justificatives pouvant appuyer votre contestation comme les courriers échangés ou des témoignages. Citez les articles du Code du travail pertinents pour renforcer votre argumentation juridique.
- Indiquez clairement ce que vous souhaitez obtenir, que ce soit la réintégration dans votre poste, le versement d’indemnités ou toute autre forme de réparation. Exprimez votre volonté de trouver une solution amiable si cela est possible.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur droits, il est indispensable de consulter un juriste en droit social, l'inspection du travail ou vos représentants du personnel.