Exemple de mail pour réclamer ses documents de fin de contrat de travail
Ce premier modèle de mail est destiné à réclamer à un employeur l'envoi de vos documents de fin de contrat indispensables pour vos démarches. Rédigé dans un style courtois et professionnel, ce courrier expose clairement la situation du salarié, rappelle les obligations légales de l’employeur et souligne la nécessité d’une réponse rapide.
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Objet : Demande de remise de documents de fin de contrat
Madame la Directrice,
Faisant suite à la fin de mon contrat de travail en date du [date de fin de contrat], je vous solliciter afin d'obtenir mes documents de fin de contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je vous prie de bien vouloir me transmettre :
- Le certificat de travail (Article L1234-19 du Code du travail)
- Le reçu pour solde de tout compte (Article L1234-20 du Code du travail)
- L'attestation France Travail (Article R1234-9 du Code du travail)
Ces documents sont essentiels pour mes démarches administratives futures et doivent m'être remis sans délai afin de pouvoir justifier de mon parcours professionnel et effectuer mes démarches auprès de France Travail.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me les faire parvenir dans les plus brefs délais, soit par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessus, soit par retour à cet email.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Exemple de lettre de mise en demeure à l'employeur de fournir les documents
Ce second modèle est une lettre de mise en demeure qui intervient après l'absence de réponse à une première demande amiable. Il adopte un ton plus incisif et insistant pour réclamer les documents de fin de contrat en soulignant le non-respect des obligations légales par l'employeur et en évoquant les recours judiciaires possibles.
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Objet : Mise en demeure de fournir mes documents de fin de contrat. LRAR
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à mes précédents courriels restés sans réponse concernant la remise de mes documents de fin de contrat. Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], mon contrat de travail a pris fin le [date] après [ma démission / mon licenciement / notre rupture conventionnelle].
Or à ce jour, vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail, de solde de tout compte, ni d'attestation France Travail comme le prévoient pourtant les Articles L1234-19, L1234-20 du Code et R1234-9 du Code du travail, et cela malgré mes multiples sollicitations. Il m'est donc impossible de faire valoir mes droits à l'assurance chômage ou de justifier de mon parcours professionnel.
Par la présente, je vous mets en demeure de me faire parvenir ces documents dans un délai de huit jours. Je vous rappelle que leur remise est une obligation légale, et le défaut d'exécution est passible de sanctions pénales conformément à l'article R1238-3 du Code du travail.
Aussi, si cette situation devait perdurer, je me verrais contraint de saisir le Conseil des Prud'hommes à votre encontre afin d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans l'attente d'une régularisation rapide, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Comment réclamer ses documents de fin de contrat ?
Si l'employeur ne vous a pas transmis les documents obligatoires de fin de contrat, vous pouvez commencer par lui faire une demande par mail. Et si malgré cette première relance amiable, il faudra alors le mettre en demeure de faire le nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant les sanctions pénales encourues, voire la possibilité d'être condamné aux prud'hommes à verser des dommages et intérêts à votre profit. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande :
- Indiquez immédiatement l’objet de votre correspondance en précisant qu’il s’agit d'une demande de vos documents de fin de contrat de travail. Citez les articles du Code du travail ou directives applicables qui imposent à l’employeur de fournir ces documents dans des délais déterminés.
- Mentionnez la nature de votre contrat, vos dates d’embauche et de départ, ainsi que votre poste afin de contextualiser votre demande.
- Énumérez tous les documents dont vous avez besoin (certificat de fin de contrat, solde de tout compte, attestation France Travail) en soulignant leur importance pour vos démarches futures.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit du travail, un syndicat ou vos représentants du personnel.