Modèles de lettre de rupture à l'amiable d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La démission d'un CDD, c'est-à-dire la rupture unilatérale du contrat à l'initiative du salarié, n'est pas juridiquement possible. Le CDD prendra fin à son échéance (contrat de date à date) ou s'il a été conclu avec un terme imprécis, lorsque son objet sera éteint (ex: retour du salarié en arrêt maladie). Toutefois, il existe des motifs légaux pour en demander la rupture anticipée. En effet, le législateur a expressément prévu les cas où le contrat à durée déterminée peut s'achever avant son terme comme une embauche en CDI, l'inaptitude prononcée par la médecine du travail, la faute grave ou lourde du salarié ou encore la force majeure (Article L1243-1 du Code du travail).

En dehors de ces situations, seul un accord amiable entre les parties peut mettre fin au contrat à durée déterminée. L'employeur garde donc la possibilité de refuser la demande de rupture du salarié ou de négocier un report du terme du CDD. A noter qu'une rupture abusive du CDD par le salarié ou par l'employeur pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts par l'autre partie après jugement par le Conseil des Prud'hommes (Article L1243-3 du Code du travail). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettres de demande de rupture anticipée du CDD que ce soit pour des raisons personnelles, des évolutions professionnelles ou des ajustements organisationnels. Nos exemples, téléchargeables au format Word ou PDF, pourront être facilement adaptés à votre situation.

Exemple pour rompre un CDD à l'initiative du salarié (raisons professionnelles)

Ce modèle de lettre de demande de rupture anticipée du CDD est conçu pour les salariés souhaitant mettre fin prématurément à leur contrat à durée déterminée pour des raisons professionnelles dans le cadre d'une procédure amiable avec l'employeur. Utilisez ce modèle pour formuler votre demande de manière claire, respectueuse et conforme aux exigences légales.

➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple de lettre pour démissionner d'un CDD pour un emploi en CDI

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Demande de rupture amiable du CDD. LRAR

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise en contrat à durée déterminée depuis le [date], je remplace Monsieur [Nom] au poste de [profession], actuellement en arrêt maladie [ou autre motif].

Lors de notre entretien du [date], je vous ai fait part de ma déception quant aux missions qui me sont confiées. En effet, ces dernières ne correspondent pas à celles qu'effectuait Monsieur [Nom] avant son absence ni à celles évoquées lors de mon recrutement.

Dans ce contexte où mes compétences ne sont pas valorisées, il m'est impossible de m'épanouir professionnellement. C'est la raison pour laquelle, je vous demande de bien vouloir mettre fin à nos relations de travail à compter du [date] au soir, ce qui vous laisserait assez de temps pour recruter une nouvelle personne.

Je vous remercie par avance de bien vouloir examiner ma demande et reste à votre disposition pour discuter des modalités de cette rupture amiable.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

Exemple pour rompre un CDD d'un commun accord (raisons personnelles)

Ce second modèle de lettre de demande de rupture amiable d'un contrat à durée déterminée a été imaginé pour des raisons personnelles. En utilisant cet exemple, vous pourrez formuler une demande de rupture anticipée de votre CDD en maintenant des relations professionnelles positives avec votre employeur.

➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour démissionner d'un contrat d'apprentissage après avoir trouver un CDI

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 10 mars 2025

Objet : Demande de rupture amiable du CDD. LRAR

Madame la Directrice,

Actuellement en contrat à durée déterminée, j'occupe la fonction de [métier] au sein du service [nom]. Le terme de mon CDD est prévu pour le [date].

Cependant, je viens d'apprendre la mutation de mon conjoint dans une autre région, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter une rupture anticipée de mon contrat de travail, car nous ne pouvons nous mettre de cumuler deux logements.

Afin de minimiser l’impact de mon départ sur le fonctionnement de l’équipe, je propose un préavis de 14 jours, ce qui vous laisserait suffisamment de temps pour organiser le recrutement d’un remplaçant. Je suis également disposé à collaborer durant cette période pour faciliter la transition de mes responsabilités.

Je tiens à exprimer ma gratitude pour les semaines enrichissantes que j’ai pu effectuer au sein de votre entreprise. Cette décision n’a pas été facile à prendre, mais elle est nécessaire pour répondre aux impératifs personnels auxquels je suis confronté.

Restant à votre disposition pour en discuter, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à ma considération distinguée.

Comment rédiger sa demande de rupture amiable d'un CDD ?

Lorsqu’un salarié souhaite mettre fin prématurément à son contrat à durée déterminée (CDD) sans motif reconnu, cela passe forcément par une procédure à l'amiable entre les parties afin d'éviter tout litige potentiel. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande de rupture anticipée du CDD (que vous enverrez de préférence en recommandé) :

  • Indiquez clairement dès le début que vous souhaitez mettre fin de manière amiable à votre CDD, un objet explicite facilite la compréhension immédiate de votre demande. Fournissez une explication succincte des motifs qui vous poussent à solliciter une rupture amiable, qu’ils soient d'ordre personnel ou professionnel.
  • Montrez votre volonté de collaborer en proposant des solutions pour faciliter la transition comme la formation d’un remplaçant ou la finalisation de projets en cours. Précisez la date de fin souhaitée du CDD en respectant un délai de préavis suffisant (idéalement 1 jour par semaine restante, dans la limite de 15 jours).
  • Exprimez votre gratitude envers l’employeur pour l’opportunité offerte et maintenez un ton cordial tout au long de la lettre pour préserver de bonnes relations professionnelles. Rédigez votre lettre en respectant les conventions d’une correspondance professionnelle, avec vos coordonnées, la date et une formule de politesse appropriée.

Le conseil de l'expert : la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié annule l'obligation de l'employeur à verser l'indemnité de fin de contrat.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !