Modèles de lettre pour dénoncer une durée de préavis de démission abusive

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La démission au sens de l'Article L1231-1 du Code du travail permet à un salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de sa seule initiative. Afin de permettre à l'employeur de s'organiser, l'Article L1237-1 du Code du travail prévoit l'existence d'un préavis à respecter dont les modalités sont fixées par les accords collectifs, le contrat de travail ou à défaut par les usages de la profession (généralement, entre 1 et 3 mois). Si l'employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait normalement perçu jusqu'au dernier jour du préavis. En revanche, si c'est le salarié qui en fait la demande, il n'aura pas droit à cette indemnité.

Toutefois, le préavis de démission n'est pas dû en cas de démission pendant la grossesse ou après un congé de maternité pour élever un enfant, d'inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, mais aussi en cas de faute grave de l'employeur rendant impossible la poursuite de l'activité professionnelle. C'est également le cas après un congé pour création d'entreprise ou un congé d'adoption d'un enfant, à condition de respecter le délai de prévenance. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettres pour contester la durée du préavis de démission exigée par l'employeur. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être adaptés à différentes situations.

Exemples de lettre de contestation du préavis de démission au format Word ou PDF

1 - Dénoncer la prolongation du préavis de démission (grève, maladie)

Le modèle de lettre ci-dessous est conçu pour contester la prolongation du préavis après un arrêt maladie ou une grève. Cette lettre intègre les références légales pertinentes et adopte un ton professionnel et respectueux, facilitant ainsi une résolution rapide avec votre employeur.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour négocier une dispense ou une réduction du préavis de démission

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Contestation de la durée du préavis de démission

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée en date du [date de votre démission], je vous ai informé de ma décision de démissionner de mon poste de [votre poste] au sein de votre société, avec un préavis initialement prévu jusqu’au [date de fin du préavis] conformément aux dispositions de mon contrat de travail et de l’Article L1237-1 du Code du travail.

Cependant, à la suite de [précisez la situation : par exemple, un arrêt maladie prescrit par mon médecin à compter du [date], ou en raison des mouvements sociaux en cours au sein de l’entreprise], vous avez décidé de prolonger la durée de mon préavis jusqu'au [date].

Je tiens à vous rappeler que la durée du préavis ne peut être modifiée que dans des cas strictement définis comme la prise de congés payés ou un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui n'est manifestement pas mon cas.

Par conséquent, je maintiens que la durée initiale de mon préavis reste applicable, et que ma date de départ effective est fixée au [date de fin initiale]. Je vous saurais gré de bien vouloir en tenir compte et de procéder aux ajustements nécessaires dans les plus brefs délais.

Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour toute discussion complémentaire visant à clarifier cette situation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

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2 - Dénoncer un préavis contraire à la convention ou aux usages

Lorsque la durée du préavis de démission stipulée dans le contrat de travail est plus contraignante que celle prévue par la convention collective applicable ou les usages de la profession, il est essentiel de contester cette durée de manière formelle et argumentée. Le modèle de lettre ci-dessous est conçu pour vous aider à dénoncer une durée de préavis abusive, en vous appuyant sur les dispositions légales et les accords collectifs.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire un recours après une démission forcée

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Contestation de la durée du préavis de démission

Madame la Directrice des Ressources Humaines,

En date du [date], je vous ai remis ma lettre de démission du poste de [métier] que j'occupe dans votre entreprise depuis le [date]. Mon contrat de travail prévoyant une période de préavis de [durée contestée], vous m'avez alors notifié que la fin de mon contrat de travail sera effective le [date].

Or, je tiens à vous informer que la convention collective de [nom de la convention collective] applicable à notre secteur prévoit une durée de préavis de [durée prévue par la convention] mois pour ma catégorie socio-professionnelle. De plus, selon l’Article L2254-1 du Code du travail, les dispositions contractuelles ne peuvent être moins favorables que celles prévues par un accord collectif.

En outre, les usages de la profession [ou préciser "dans notre secteur"] recommandent une durée de préavis de [durée conforme aux usages], ce qui est plus avantageux que la durée stipulée dans mon contrat de travail.

Par conséquent, je conteste la durée de préavis de [durée contestée] mois et demande que celle-ci soit alignée sur les dispositions de la convention collective et les usages de la profession, soit une durée de [durée correcte] mois. Je maintiens que ma date de départ effective est fixée au [date de fin correcte], conformément aux règles en vigueur.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette contestation et de procéder aux ajustements nécessaires dans les plus brefs délais. À défaut, je me verrai dans l’obligation de solliciter l’intervention de l’Inspection du travail pour faire valoir mes droits.

Je vous remercie par avance de votre compréhension et reste à votre disposition pour toute discussion complémentaire visant à clarifier cette situation et vous prie d'agréer, Madame la Directrice des Ressources Humaines, à ma considération distinguée.

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L'employeur peut-il rallonger la durée du préavis ?

Pendant le préavis légal ou conventionnel, vous êtes tombé malade et un médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Votre employeur vous demande alors de rallonger d'autant votre période de préavis ? Sachez que sa requête n'est pas légale si la cause de l'arrêt n'est pas d'ordre professionnel (accident du travail, maladie professionnelle). Le préavis n'est pas non plus reporté en cas de grève du salarié.

L'employeur ne peut pas non plus aller à l'encontre de la durée du préavis de démission prévu par les accords collectifs (convention collective, accord de branche) ou les usages habituels de la profession. La prise de congés payés en revanche augmente la durée de préavis, sauf accord des parties.

Comment contester la durée du préavis de démission ?

Contester la durée du préavis de démission nécessite une approche méthodique des dispositions légales en vigueur, tout en restant professionnel. Voici quelques conseils détaillés pour vous guider dans la rédaction de votre lettre de contestation :

Commencez par préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la durée du préavis. Appuyez votre requête en citant les articles du Code du travail ou les dispositions de votre convention collective qui soutiennent votre position. Mentionner des références légales pertinentes montre que votre demande est fondée sur des bases solides.
Adoptez un ton respectueux et évitez les formulations accusatrices ou émotionnelles. Un langage clair et objectif permet de présenter votre demande de manière posée et rationnelle, favorisant ainsi une réponse positive de la part de l’employeur.
Si possible, suggérez des alternatives à la durée de préavis initialement prévue comme une réduction du préavis ou une prise d’effet anticipée de votre démission. Proposer des solutions montre votre volonté de trouver un compromis et peut encourager votre employeur à accepter votre demande.
Pour garantir la traçabilité de votre démarche, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela constitue une preuve de votre demande et assure que votre employeur en prend connaissance officiellement.

Le conseil de l'expert : si vous avez des doutes sur vos droits, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller juridique ou d’un avocat spécialisé en droit du travail.

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