Exemple pour démissionner après un congé de création d'entreprise
Pour vous accompagner dans la rédaction de votre lettre de démission après un congé de création d'entreprise, nous vous proposons un modèle conforme aux exigences légales. Ce modèle intègre les références pertinentes du Code du travail et respecte les formalités nécessaires pour une démission en bonne et due forme. Utilisez ce modèle comme base et adaptez-le selon votre situation personnelle.
➤ Nous avons aussi un exemple de lettre de démission pour un nouvel emploi
Objet : Lettre de démission. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise en qualité de [métier] et actuellement en congé pour création et reprise d'entreprise depuis le [date], mon retour dans l'entreprise est prévu pour le [date].
Toutefois, à l'issue de ce congé, j'ai pris la décision de ne pas réintégrer mon poste de travail et vous présente donc ma démission à compter du [date].
Ayant respecté le délai de prévenance de trois mois conformément aux dispositions de l'Article L3142-109 du Code du travail, je ne suis pas dans l'obligation d'effectuer un préavis au sein de l'entreprise et vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice pour la rupture du contrat.
Je tenais aussi à vous remercier de m'avoir consenti ce congé qui m'a permis de construire sereinement mon projet et pour la confiance accordée ces dernières années. Je suis évidemment disponible pour vous apporter tout complément d'information.
En vous souhaitant le meilleur pour la suite, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.
Exemple de démission pour création d'entreprise (hors délai de prévenance)
Lorsqu’un salarié en congé CRE décide de démissionner pour continuer son projet entrepreneurial, mais se trouve en dehors du délai de prévenance, il n'a pas d'autres choix que de solliciter la bienveillance de l'employeur pour lui accorder une dispense du préavis, à défaut de quoi il serait contraint de revenir dans l'entreprise. Nous vous proposons ici un exemple pour ce contexte précis.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de démission à l'issue d'un congé sans solde ou sabbatique
Objet : Lettre de démission. LRAR
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise et actuellement en congé pour création d’entreprise, ce dernier arrivant à son terme le [date de fin du congé], je vous informe par la présente de ma décision de ne pas réintégrer mon poste de [votre poste] à l’issue de ce congé.
Conformément aux dispositions de l’Article L3142-109 du Code du travail, je suis conscient que je devais respecter un délai de prévenance de trois mois avant la fin de mon congé afin d'être dispensé d'effectuer un préavis. Cependant, en me concentrant pleinement sur le développement de mon projet entrepreneurial, j'ai omis de prendre en compte ce délai. C’est pourquoi je sollicite votre bienveillance pour obtenir une dispense de préavis et mettre fin à mon contrat de travail pour le [date souhaitée de départ].
Je comprends les désagréments que cela pourrait causer et je suis à votre disposition pour discuter des modalités de mon départ et pour faciliter la passation de mes tâches en cours.
Je tiens à vous exprimer ma profonde gratitude pour le soutien et les opportunités que vous m’avez offerts durant mon parcours au sein de votre société. Cette expérience a été précieuse et a largement contribué à la réalisation de mon projet de création d'entreprise.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Comment rédiger sa lettre de démission après un congé de création d'entreprise ?
Pour être dispensé de plein droit d'effectuer le préavis de démission, outre le délai de prévenance de 3 mois cité plus haut, il est indispensable d'informer l'employeur avec une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature afin d'éviter tout litige. Il n'y a aucun justificatif à apporter par le salarié démissionnaire, ni même à motiver sa décision du moment que le congé pour création ou reprise d'entreprise a été accepté initialement par l'employeur. Comme pour toutes les démissions, la volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail doit être exprimée clairement et sans aucune ambiguïté.
Le conseil de l'expert : dès le début, indiquez de manière explicite votre décision de démissionner à l’issue de votre congé de création d’entreprise en précisant la date effective de votre départ.