Exemple pour contester le motif d'un licenciement pour faute grave
Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à contester un licenciement pour faute grave en vous appuyant sur les dispositions de l'Article L1232-1 du Code du travail relatif à la cause réelle et sérieuse. Cette lettre formelle vous permet de présenter vos arguments de manière structurée et convaincante auprès de l'employeur.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de contestation d'une mise à pied disciplinaire ou conservatoire
Objet : Contestation de mon licenciement pour faute grave. LRAR
Madame la Directrice,
Par lettre recommandée en date du [date] vous m'avez notifié de mon licenciement pour faute grave en raison de [motifs indiqués dans la lettre de notification].
Pourtant, lors de l'entretien préalable au licenciement du [date] au cours duquel j'ai été assisté de [Titre, Nom, Prénom], vous n'avez pas pu établir le caractère grave des faits que vous me reprochez. En effet, l'erreur que j'ai commise ne perturbe en rien le bon fonctionnement de l'entreprise et constitue une simple erreur dans l'exécution de mon contrat de travail.
De plus, cela fait [nombre] années que je suis salarié de votre entreprise sans qu’aucun reproche ne m’ait été formulé, que ce soit sur le fond ou sur la forme de mon travail. Mon parcours au sein de l’entreprise a toujours été exemplaire, comme en témoignent mes évaluations annuelles et les retours positifs de mes supérieurs hiérarchiques.
A ce titre et en vertu de l’Article L1232-1 du Code du travail, je conteste le caractère sérieux de ce licenciement et j'entends entamer à votre encontre une action auprès du Conseil des Prud'hommes afin de requalifier le motif en faute simple [ou sans cause réelle et sérieuse] afin obtenir le versement des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
Cependant, avant d'entamer une telle procédure, je vous propose de nous rencontrer, en compagnie de [Titre, Nom, Prénom], conseiller du salarié, afin de discuter d'une éventuelle transaction qui tiendrait compte de nos intérêts communs.
Dans l'attente de votre réponse dans les 8 jours, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
Exemple pour contester un licenciement pour faute lourde
Ce modèle de lettre est conçu pour contester un licenciement pour faute lourde en démontrant l'absence de malveillance et d'intention de nuire à l’entreprise. Utilisez cet exemple pour demander la requalification du licenciement, la réintégration ou le versement des indemnités correspondantes. Personnalisez-le en fonction de votre situation et joignez toutes les preuves pertinentes pour renforcer votre contestation.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement pour faute
Objet : Contestation de mon licenciement pour faute lourde. LRAR
Monsieur le Directeur,
Par lettre recommandée en date du [date], vous m’avez informé de mon licenciement pour faute lourde, invoquant [motifs indiqués dans la lettre de notification].
Lors de l’entretien préalable au licenciement du [date], auquel j’ai été assisté de [Titre, Nom, Prénom], vous n’avez pas pu démontrer de manière convaincante l’intention délibérée de ma part de nuire à l’entreprise, caractéristique essentielle de la faute lourde. En réalité, les faits qui me sont reprochés relèvent d’une mauvaise gestion ou d’une erreur professionnelle sans aucune intention malveillante.
De plus, je souligne que, au cours de mes [nombre] années de service au sein de votre entreprise, je n’ai jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires graves ni de remarques négatives concernant mon comportement ou mes performances professionnelles. Mon dossier administratif atteste de mon sérieux et de mon investissement constant envers les missions qui m’ont été confiées.
Par la présente, je conteste la réalité et la gravité des motifs invoqués pour justifier ce licenciement. Je sollicite ainsi une requalification de mon licenciement en faute simple, ce qui me permettrait de bénéficier des indemnités légales de licenciement, de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi [à adapter en fonction de votre situation].
Avant d’engager une procédure devant le Conseil des prud’hommes, je vous propose de nous rencontrer, en présence de [Titre, Nom, Prénom], conseiller du salarié, afin de discuter d’une résolution amiable de ce différend.
Je vous prie de bien vouloir me répondre dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Comment contester un licenciement pour faute ?
La faute grave peut être invoquée par l'employeur après l'entretien préalable au licenciement pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis à respecter dans le but d'empêcher le salarié de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ou à son image. Le plus souvent, il s'agit d'absences injustifiées, d'insubordination, de harcèlement, d'un vol ou d'un manquement à ses obligations de loyauté par exemple. En cas de faute grave, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité de licenciement (Article L1234-9 du Code du travail), ni l'indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-5 du Code du travail). Il a donc un intérêt financier à prétexter une faute grave plutôt qu'une faute simple !
Toutefois, en cas de contestation devant le Conseil des prud'hommes, ce dernier pourrait requalifier la faute grave en faute simple et contraindre l'employeur à verser ces indemnités au salarié s'il estime que les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. Et en l'absence de cause réelle et sérieuse, la rupture serait considérée comme abusive, ouvrant droit ainsi à davantage d'indemnités. Parfois, le juge peut proposer de réintégrer le salarié à un poste au moins équivalent, mais ne peut l'imposer sans l'accord des parties.
Mais avant de saisir les prud'hommes, au plus tard dans l'année qui suite la notification du licenciement, il est possible de contester un licenciement pour faute auprès de l'employeur soit pour négocier un accord transactionnel, soit pour demander l'annulation de la sanction et sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent. Voici quelques conseils utiles :
- Décrivez les circonstances du licenciement en mentionnant la date, le motif avancé par l’employeur et les événements ayant conduit à la décision.
- Présentez votre version des faits et expliquez pourquoi vous contestez les motifs de licenciement en apportant des éléments factuels et des preuves, si possible.
- Référez-vous aux articles du Code du travail qui soutiennent votre contestation comme l’article L1232-1 concernant la cause réelle et sérieuse. Argumentez pourquoi la faute reprochée pourrait être requalifiée en faute simple ou inexistante.
- Exprimez clairement votre demande que ce soit l’annulation du licenciement et la réintégration dans l’entreprise ou le versement des indemnités dues, tout en manifestant votre ouverture à une négociation ou à une médiation.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez de vos représentants du personnel, de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit social.