Exemple de recours contre une évaluation professionnelle (fonction publique)
Dans les 15 jours qui suivront l'entretien, la fiche de notation sera transmise au fonctionnaire qui devra la contresigner et qui pourra y inscrire d'éventuelles observations. La signature ne vaut pas acceptation du contenu, mais seulement réception du document. En cas de désaccord sur le fond, l'agent pourra demander la révision de la notation auprès de son supérieur, mais aussi formuler un recours gracieux auprès de la commission administrative paritaire ou encore faire recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le plus souvent la note ou l'appréciation sont contestées en raison d'une forte baisse, d'une notation inférieure à la moyenne observée pour le même grade, une incohérence entre la note et l'appréciation ou encore pour un motif discriminatoire. La note ayant une influence sur le déroulement de carrière ou l'avancement de l'agent, il est donc important de la contester si elle ne reflétait pas la réalité ! C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici un modèle de lettre pour contester la notation d'un fonctionnaire.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour motiver sa demande de titularisation (agent contractuel)
Objet : Demande de révision de notation. LRAR
Monsieur le Président,
Actuellement [fonction] au sein de [Administration], j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je dépose une requête en révision de ma fiche individuelle de notation qui m'a été présentée le [date] et dont vous trouverez une copie en pièce jointe.
En effet, j'estime que cette évaluation de performance ne correspond pas à mes compétences professionnelles réelles. Je peux affirmer que mon travail a été apprécié par l'ensemble des acteurs avec qui j'ai travaillé ces derniers mois, attestant d’une réalité qui contraste avec les appréciations formulées.
Aussi, je conteste les appréciations qui ont été faites sur ma ponctualité et mon assiduité à mon poste. En effet, [expliquer en détail et de manière factuelle les circonstances justifiant votre contestation].
Je souhaite également une réévaluation de la note qui m'a été attribuée, estimant que celle-ci ne reflète pas mon engagement envers le service public et mes compétences professionnelles.
A la vue de ces éléments, je demande à la Commission Administrative Paritaire de bien vouloir examiner mon dossier individuel. Si tel n'était pas le cas, je vous prie de bien vouloir me faire connaître les raisons motivées de votre refus.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, à mes salutations distinguées.
[Signature]
Exemple de recours après son entretien professionnel annuel (salarié du privé)
Ce second modèle de lettre de contestation a été imaginé pour un salarié du secteur privé souhaitant contester ses appréciations après son entretien professionnel annuel avec son responsable de service. La lettre est structurée pour exprimer clairement des réserves sur l’évaluation reçue de manière professionnelle et constructive et demander une réévaluation de ses compétences et de ses aptitudes.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour s'expliquer après une faute professionnelle ou une erreur au travail
Objet : Contestation de mon évaluation professionnelle
Madame la Directrice,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de contester l’évaluation de ma performance et de mes aptitudes professionnelles réalisée lors de mon entretien annuel du [date de l’entretien].
Ma démarche s’inscrit dans mon désir de clarifier certains points de mon évaluation qui me semblent ne pas refléter l’ensemble de mes efforts et de mes résultats obtenus au cours de la période écoulée.
En effet, certains aspects de la notation méritent, à mon sens, d’être réexaminés. Par exemple, [décrire précisément les points contestés en fournissant des faits concrets et mesurables]. Je suis convaincu qu’un dialogue ouvert et constructif permettra de lever toute ambiguïté et de trouver ensemble les meilleures solutions pour l’avenir.
Je sollicite donc la possibilité de revoir cette évaluation, et suis à votre disposition pour une rencontre ou un échange afin de fournir des précisions supplémentaires sur mes arguments. Je reste également ouvert à toute proposition constructive visant à améliorer mes performances et à aligner mes objectifs avec les attentes de l’entreprise.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment formuler un recours contre sa notation ou son évaluation ?
Que vous soyez un agent du service public ou un salarié du secteur privé, vous avez la possibilité de contester votre notation ou votre évaluation professionnelle. Voici quelques conseils de rédaction pour bien formuler votre recours :
- Commencez par décrire brièvement la situation qui vous amène à contester l'évaluation. Précisez la date, le lieu et les circonstances de l'évaluation afin de situer clairement le cadre de votre demande.
- Listez les points précis de l’évaluation ou de la notation que vous jugez injustes ou erronés. Utilisez des exemples concrets et des faits vérifiables pour étayer vos arguments.
- Restez courtois et respectueux tout au long de la lettre, même si vous exprimez une insatisfaction. Un ton mesuré et factuel renforce la crédibilité de votre démarche.
- Terminez la lettre en réitérant votre demande de réexamen de l’évaluation et en remerciant le destinataire pour l’attention portée à votre requête.
Le conseil de l'expert : n'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel pour vous faire accompagner dans cette démarche.