1 - Recours contre une évaluation professionnelle (fonction publique)
Dans les 15 jours qui suivront l'entretien, la fiche de notation sera transmise au fonctionnaire qui devra la contresigner et qui pourra y inscrire d'éventuelles observations. La signature ne vaut pas acceptation du contenu, mais seulement réception du document. En cas de désaccord sur le fond, l'agent pourra demander la révision de la notation auprès de son supérieur, mais aussi formuler un recours gracieux auprès de la commission administrative paritaire ou encore faire recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le plus souvent la note ou l'appréciation sont contestées en raison d'une forte baisse, d'une notation inférieure à la moyenne observée pour le même grade, une incohérence entre la note et l'appréciation ou encore pour un motif discriminatoire. La note ayant une influence sur le déroulement de carrière ou l'avancement de l'agent, il est donc important de la contester si elle ne reflétait pas la réalité ! C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici un modèle de lettre pour contester la notation d'un fonctionnaire.
Nous avons aussi un modèle de lettre pour motiver sa demande de titularisation (agent contractuel)
Objet : Demande de révision de notation. LRAR
Monsieur le Président,
Actuellement [fonction] au sein de [Administration], j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je dépose une requête en révision de ma fiche individuelle de notation qui m'a été présentée le [date] et dont vous trouverez une copie en pièce jointe.
En effet, j'estime que cette évaluation de performance ne correspond pas à mes compétences professionnelles réelles. Je peux affirmer que mon travail a été apprécié par l'ensemble des acteurs avec qui j'ai travaillé ces derniers mois, attestant d’une réalité qui contraste avec les appréciations formulées.
Aussi, je conteste les appréciations qui ont été faites sur ma ponctualité et mon assiduité à mon poste. En effet, [expliquer en détail et de manière factuelle les circonstances justifiant votre contestation].
Je souhaite également une réévaluation de la note qui m'a été attribuée, estimant que celle-ci ne reflète pas mon engagement envers le service public et mes compétences professionnelles.
A la vue de ces éléments, je demande à la Commission Administrative Paritaire de bien vouloir examiner mon dossier individuel. Si tel n'était pas le cas, je vous prie de bien vouloir me faire connaître les raisons motivées de votre refus.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, à mes salutations distinguées.
[Signature]
