Pour obtenir une attestation pour débloquer une assurance vie (succession)
La demande de certificat de non-exigibilité ou d’acquittement est une formalité indispensable pour débloquer les fonds d’un contrat d’assurance-vie après un décès. Ce document, délivré par l’administration fiscale, atteste que les droits de mutation ne sont pas dus ou qu’ils ont été réglés. Le modèle de lettre ci-dessous intègre les informations essentielles telles que l’identité du défunt, le montant de l’assurance et votre qualité de bénéficiaire. Vous pouvez personnaliser ce modèle pour l’envoyer au service chargé de l’enregistrement ou au centre des finances publiques compétent, accompagné du formulaire Cerfa et des documents requis.
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Objet : Demande de certificat de non-exigibilité (ou d’acquittement)
Madame, Monsieur,
À la suite du décès de [Titre, Nom, Prénom du défunt], survenu le [date du décès], et domicilié au [adresse complète], je suis bénéficiaire, en qualité de [héritier/légataire/bénéficiaire désigné], d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès de [nom de l’organisme d’assurance ou de la banque] d’un montant de [somme] euros.
L’organisme en charge du règlement de ce contrat me demande de lui fournir un certificat de non-exigibilité (ou d’acquittement) des droits de mutation afin de procéder au versement des fonds.
Remplissant les conditions d’exonération [ou : m’étant acquitté des droits de succession pour un montant de (préciser) euros], je sollicite par la présente la délivrance de ce document.
A cette fin, vous trouverez ci-joint les formulaires :
- Le formulaire 2705-A-SD dûment complété (ou 2705-SD selon le cas),
- L’acte de décès de [préciser],
- Une copie de ma pièce d’identité,
- Une enveloppe affranchie à mon adresse pour le retour du certificat.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
Votre Nom et signature
