Modèle de lettre pour déclarer une succession à l'administration fiscale

Relecture le 30 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Au moment du décès d'une personne, sa succession s'ouvre automatiquement au lieu de son dernier domicile (et non au lieu de sa mort). C'est la date indiquée sur l'acte d'état civil constatant le décès qui fait référence pour le régime fiscal applicable et les différents délais liés à une succession. S'en suivra une procédure de partage de tous les biens du défunt plus ou moins longue selon la complexité de la succession et les éventuels litiges entre héritiers. A partir d'un certain montant, une déclaration devra être faite aux impôts.

La déclaration d'une succession auprès de l'administration fiscale est une formalité qui permettra à cette dernière d'évaluer le montant des droits successoraux à payer pour chaque bénéficiaire en tenant compte des différents abattements fiscaux. Elle est obligatoire dès qu'un certain montant fixé par décret est atteint, et ce, quelle que soit la nature des biens hérités : contrat d'assurance-vie, bien immobilier, liquidités, donation, objets de valeurs, etc (Article 800 du Code général des impôts).

Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils pratiques et un modèle de lettre pour accompagner la déclaration de succession auprès du centre des impôts. Notre exemple est à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF afin d'être facilement personnalisé.

Exemples de lettre de déclaration d'héritage au fisc au format Word ou PDF

1 - Déclaration d'une succession aux impôts pour un héritier unique

Pour accompagner votre formulaire de déclaration de succession en votre qualité d'héritier unique du défunt, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour informer l'administration de la succession que vous enverrez de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite de votre démarche.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour déclarer une donation à l'administration fiscale

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Déclaration de la succession de [Titre, Nom, Prénom]. LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai la douleur de vous informer du décès de [Titre, Nom, Prénom] domicilié à [adresse complète] survenu le [date et lieu] dont vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

En ma qualité d’héritier unique, je vous transmets, conformément aux obligations fiscales en vigueur, le formulaire n°2705-SD dûment complété, précisant l’ensemble des informations relatives à la dévolution successorale ainsi que la liste des biens, actifs et dettes composant la succession.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette déclaration et de procéder aux formalités nécessaires auprès de vos services.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Déclaration d'une succession avec des cohéritiers et un notaire

Lorsque la succession implique plusieurs héritiers, il est courant de confier la gestion des démarches à un notaire chargé de centraliser les pièces justificatives et de préparer la déclaration de succession. Ce modèle de lettre est conçu pour accompagner le dépôt des formulaires fiscaux par le notaire au nom de l’ensemble des cohéritiers. Il mentionne clairement l’identité du défunt, la liste des héritiers représentés, ainsi que le rôle du notaire dans le règlement de la succession.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de demande de certificat d'acquittement des frais de succession

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Déclaration de la succession de [Titre, Nom, Prénom] – LRAR

Madame, Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous informer du décès de [Titre, Nom, Prénom], domicilié(e) à [adresse complète], survenu le [date] à [lieu]. Vous trouverez ci-joint une copie intégrale de l’acte de décès.

En notre qualité de cohéritiers (voir liste jointe), nous avons mandaté Maître [Nom et prénom du notaire], notaire à [adresse de l’étude], pour effectuer au nom de l’ensemble des ayants droit les formalités relatives à la déclaration de succession.

A cette fin, vous trouverez, sous pli joint, le formulaire n°2705-SD complété par ses soins, détaillant l’ensemble des actifs, passifs et donations antérieures, ainsi que les documents annexes nécessaires.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre acte de cette déclaration collective et de vous rapprocher directement de Maître [Nom du notaire] pour toute demande complémentaire ou information utile.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.

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Quand et comment déclarer une succession ?

Les héritiers du défunt étant tous solidaires pour le paiement des droits de succession, une seule déclaration suffit pour l'ensemble des cohéritiers, ce qui n'est pas le cas des légataires testamentaires et des donataires qui devront chacun remplir une déclaration propre, sauf si toutes les parties s'entendent pour effectuer et signer une déclaration commune. Evidemment, la personne qui refuse l'héritage n'a pas de déclaration à déposer auprès des impôts.

La déclaration de succession doit être déposée auprès du centre des impôts relevant du lieu du dernier domicile du défunt (ou auprès du service des impôts des particuliers non résidents) au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès (jusqu'à 24 mois s'il le décès a eu lieu à l'étranger ou en outre-mer) comme le précise l'Article 641 du Code général des impôts.

Concrètement, la déclaration se fait en remplissant le formulaire N°2705-SD en double exemplaire en précisant l'identité du défunt et des héritiers, une description des biens de la succession et la liste des donations datant de moins de 15 ans. Il est donc fortement conseillé de se faire assister par un notaire lors de sa rédaction.

Le conseil de l'expert : tout manquement à l'obligation de dépôt fera l'objet d'une pénalité correspondante à 10% du montant des droits de succession auxquels s'ajouteront des pénalités de retard.

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