Modèles de lettre pour déclarer être non imposable sur le revenu en France

Relecture le 30 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Une attestation de non-imposition est un document délivré par l'administration fiscale ou rédigé par la personne elle-même qui certifie que l'intéressé n'a pas été imposé sur ses revenus au cours de l'année fiscale considérée. Elle peut être requise pour diverses démarches administratives ou pour justifier de son absence d'imposition auprès d'un tiers.

Ainsi, avant de verser certaines allocations ou prestations sociales comme l'aide au logement, la Protection Universelle Maladie (PUMa) ou la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), une aide de l'action sociale ou un prêt social ou encore pour obtenir la prise en charge d'une formation pour un étudiant par exemple, les organismes comme la CAF, France Travail ou la CPAM peuvent exiger du demandeur qu'il leur transmette une attestation de non-imposition.

Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons dans cet article des conseils pratiques et des modèles d’attestation sur l’honneur de non‑imposition que vous pourrez télécharger gratuitement aux formats Word et PDF afin de les personnaliser selon vos besoins.

Exemples d'attestation de non-imposition sur le revenu au format Word ou PDF

1 - Pour certifier du non-paiement de l'impôt sur le revenu en France

Cette attestation sur l’honneur de non‑imposition permet de certifier qu’un contribuable n’a pas été imposé sur l’impôt sur le revenu pour une année fiscale déterminée en France. Ce modèle convient pour les démarches administratives ou privées auprès d’organismes tels que la CAF, France Travail, une banque, un bailleur ou encore un établissement de formation. Notre exemple est prêt à l’emploi, mais peut être facilement personnalisé à vos besoins.

Retrouvez également notre exemple d'attestation de non-engagement bancaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

ATTESTATION DE NON-IMPOSITION

Je soussigné(e), [Titre, Nom, Prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], déclare sur l’honneur ne pas avoir été assujetti(e) à l’impôt sur le revenu au titre des revenus perçus en [année de référence].

Cette attestation est établie afin de justifier ma situation fiscale auprès de [organisme ou motif : CAF, bailleur, banque, etc.].

Je certifie l’exactitude des informations fournies et reconnais avoir connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration, conformément à l’Article 441‑1 du Code pénal.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À [ville], le [date].

[Signature manuscrite]

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2 - Attestation de non-imposition pour un étudiant

Cette attestation sur l’honneur de non-imposition est conçue pour les étudiants qui doivent justifier de l’absence d’imposition afin d’accéder à certains dispositifs financiers, tels qu’un prêt étudiant, une bourse ou une aide à la formation. Le modèle reprend toutes les informations essentielles : identité complète de l’étudiant, année fiscale de référence, contexte de la demande, ainsi que la formule d’engagement sur l’honneur.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander le rattachement au foyer fiscal des parents

Je, soussigné(e) [Nom, Prénom de l’étudiant], né(e) le [Date de naissance] à [Ville de naissance], domicilié(e) à [Adresse complète], atteste sur l’honneur ne pas avoir été imposé(e) à l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale [Année fiscale concernée].

La présente attestation est établie afin de justifier ma situation fiscale dans le cadre de ma demande de prêt étudiant destiné à financer ma formation professionnelle intitulée « [Nom de la formation] », qui se déroulera au sein de [Nom de l’établissement d’enseignement] à compter du [Date de début de la formation].

Je certifie que les informations mentionnées dans ce document sont exactes et complètes et m’engage à fournir tout document ou renseignement complémentaire si nécessaire.

Fait à [Ville], le [Date].

[Signature de l'étudiant]

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3 - Mail pour demander un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu

Le modèle de lettre ci-après est destiné à solliciter la délivrance d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) auprès du Service des impôts des particuliers (SIP). Il peut être envoyé via la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, ce qui garantit un traitement plus rapide.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande d’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’une démarche administrative visant à obtenir [préciser la nature de l’aide, de l’allocation ou du dossier en question – ex. : « une aide au logement de la CAF »], l’organisme [nom de l’organisme] me demande de lui fournir un certificat de non-imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) pour l’année fiscale [année].

N’étant pas imposable sur le revenu pour la période concernée, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre ce document. Mon numéro fiscal est : [numéro fiscal].

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance pour votre retour.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment obtenir une attestation de non-imposition ?

Ce document peut être un certificat officiel appelé "Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu" ou ASDIR disponible immédiatement en ligne à l’issue de la déclaration sur impots.gouv.fr (puis dans l’espace Particulier) ou bien prendre la forme d'une attestation sur l'honneur manuscrite rédigée sur papier libre. Dans certains cas, l'avis d'imposition reprenant les revenus déclarés peut aussi faire office d'attestation de non-imposition.

L'attestation sur l'honneur pour être recevable devra préciser à minima l'identité du demandeur, ses coordonnées et surtout l'année de référence en étant précis sur les termes utilisés. Attention, une attestation vous engage sur les propos que vous y mentionnez et une fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites pénales (Article 441-1 du Code pénal).

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, vos justificatifs ou la période à mentionner, sollicitez l’organisme demandeur ou un conseiller fiscal avant d’envoyer votre attestation.

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