Modèles de lettre pour demander aux impôts le rattachement d'une personne majeur

Relecture le 29 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Quand un enfant atteint sa majorité à 18 ans, il doit normalement déclarer séparément ses propres revenus et être imposable personnellement. Toutefois, il existe plusieurs situations qui lui permettent de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents comme le précise l'Article 6 du Code général des impôts.

C'est le cas du jeune âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et de l'étudiant de moins de 25 ans qui continue ses études. Si l'enfant est célibataire, il permet d'obtenir une demi-part supplémentaire et s'il est marié, pacsé ou chargé de famille il donnera le droit à des abattements par personne à charge, mais pas d'une augmentation du quotient familial (le rattachement est possible aussi si son conjoint ou son partenaire remplit les conditions).

C'est aussi, le cas pour un adulte en situation de handicap, un jeune orphelin recueilli, voire un proche sans ressources hébergé à titre gratuit. Toutefois, le rattachement d'un enfant en situation de handicap, se fait automatiquement, quel que soit son âge sans aucune démarche particulière, car il est considéré comme à la charge de ses parents.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils avisés et des modèles de lettre de rattachement à un foyer fiscal. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de demande de rattachement au foyer fiscal au format Word ou PDF

1 - Pour rattacher un enfant majeur étudiant

Cette lettre type est destinée à un enfant majeur poursuivant des études souhaitant être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le modèle est à personnaliser avec les informations personnelles de l’étudiant, la période concernée, ainsi que le lieu d’étude. Il peut être transmis aux services des impôts ou simplement conservé par les parents pour accompagner leur déclaration annuelle de revenus.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle santé

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents

Je soussigné(e), [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], résidant actuellement au [adresse complète], sollicite par la présente mon rattachement au foyer fiscal de mes parents [ou « de mon père » / « de ma mère »] au titre de l’année d’imposition [année].

Actuellement étudiant(e) à [nom de l’établissement ou de l’université], situé à [ville], et étant âgé(e) de moins de 25 ans au 1ᵉʳ janvier de ladite année, je remplis les conditions requises pour être rattaché(e) au foyer fiscal parental.

Cette démarche est conforme aux dispositions prévues par l'article 6 du Code général des impôts, relatives au rattachement des enfants majeurs poursuivant leurs études.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait le [date] à [ville]

[Nom et Signature]

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2 - Pour rattacher une personne en situation de handicap à charge

Dans certaines situations, il est possible de rattacher à son foyer fiscal une personne en situation de handicap à sa charge vivant sous son toit. Ce rattachement fiscal permet de bénéficier d'une majoration de quotient familial, identique à celle accordée pour un enfant à charge. Le modèle de lettre ci-dessous est destiné à formaliser cette demande. Il s’adresse à toute personne souhaitant rattacher un proche handicapé (enfant majeur, frère, sœur, adulte accueilli) dans le respect des conditions posées par l’administration fiscale : résidence permanente au domicile, prise en charge complète et justification du handicap.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour déclarer aux impôts un changement de situation familiale

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal d’une personne en situation de handicap

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], demeurant au [adresse complète], atteste héberger à titre gratuit et de manière permanente [Nom Prénom de la personne], né(e) le [date de naissance], en situation de handicap reconnu(e), titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Cette personne, qui partage mon domicile au quotidien, est totalement à ma charge sur les plans matériel et financier. Elle ne perçoit aucune ressource propre ou dispose de revenus modestes ne lui permettant pas d’assumer seule ses besoins essentiels. En raison de son handicap, elle nécessite un accompagnement constant et une présence bienveillante que je m’efforce d’assurer au sein de mon foyer.

Conformément aux conditions fixées par l’administration fiscale pour le rattachement des personnes handicapées à charge, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette situation pour l’imposition des revenus de l’année [année concernée].

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

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Comment demander le rattachement d'un enfant majeur ?

Le rattachement peut être demandé au 1er janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre selon la situation la plus avantageuse pour le foyer (il est important de prendre de faire le calcul). Une fois rattaché, l'enfant majeur (ou le tiers à charge) n'a plus à remplir de déclaration personnelle, mais ses revenus devront être pris en compte dans celle des parents (ou du responsable légal).

Par exemple, pour bénéficier du rattachement ay foyer fiscal, l'enfant majeur qui remplit les conditions requises doit simplement rédiger sa demande sur papier à libre qui servira alors de justificatif en cas de demande ou de contrôle de l'Administration fiscale (pensez à la conserver ou à la numériser). Au moment de la déclaration annuelle des revenus, les parents devront remplir la partie "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés" sur leur déclaration de revenus (rubrique D de la 2042) et l'enfant ne devra plus faire de déclaration distincte.

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous avons donc imaginé ici des modèles de lettre pour demander un rattachement à un foyer fiscal qu'il suffira de remplir avec les bonnes informations.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, contactez votre service des impôts qui pourra aussi vous aider à choisir la bonne date de rattachement.

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