L'expression "foyer fiscal" désigne un ensemble de personnes qui font une déclaration commune de leurs revenus respectifs. Il peut donc y avoir plusieurs foyers fiscaux au sein d'une même maison. Par exemple pour un couple non marié ayant un enfant majeur à charge : sous ce même toi, il existe en réalité trois foyers fiscaux différents. Le couple marié ayant opté pour le régime de la séparation des biens est considéré comme un seul foyer fiscal, sauf si les époux ne vivent pas sous le même toit.
Quand un enfant atteint sa majorité à 18 ans, il doit normalement déclarer séparément ses propres revenus et être imposable personnellement. Toutefois, il existe plusieurs situations qui lui permettent de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents comme le précise l'Article 6 du Code général des impôts.
C'est le cas du jeune âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et de l'étudiant de moins de 25 ans qui continue ses études. Si l'enfant est célibataire, il permet d'obtenir une demi-part supplémentaire et s'il est marié, pacsé ou chargé de famille il donnera le droit à des abattements par personne à charge, mais pas d'une augmentation du quotient familial (le rattachement est possible aussi si son conjoint ou son partenaire remplit les conditions). Le rattachement d'un enfant en situation de handicap, lui, est possible, quel que soit son âge sans aucune démarche particulière, car il est considéré comme à la charge de ses parents.
Le rattachement peut être demandé au 1er janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre selon la situation la plus avantageuse pour le foyer (il est important de prendre de faire le calcul). Une fois rattaché, l'enfant majeur n'a plus à remplir de déclaration personnelle, mais ses revenus devront être pris en compte dans celle des parents.
Pour bénéficier du rattachement ay foyer fiscal de ses parents, l'enfant qui remplit les conditions requises doit simplement rédiger sa demande sur papier à libre qui servira alors de justificatif en cas de demande ou de contrôle de l'Administration fiscale (pensez à la conserver ou à la numériser). Au moment de la déclaration annuelle des revenus, les parents devront remplir la partie "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés" sur leur déclaration de revenus (rubrique D de la 2042) et l'enfant ne devra plus faire de déclaration distincte.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qu'il suffira de remplir avec les bonnes informations. En cas de doute sur vos droits, contactez votre service des impôts qui pourra aussi vous aider à choisir la bonne date de rattachement.
➤ Voir aussi un exemple de lettre pour obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle santé
Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents
Je soussigné(e) [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [Ville] demeurant [adresse] demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents [ou de mon père / de ma mère] pour l'imposition des revenus de l'année [année].
En effet, poursuivant actuellement mes études / ayant poursuivi des études l'année précédente à la faculté de médecine de [Ville] / étant âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, la possibilité d'obtenir mon rattachement fiscal m'est offerte par l'Article 6-3-2 du Code général des impôts.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait le [date] à [ville]
[Nom et Signature]
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