1 - Pour rattacher un enfant majeur étudiant
Cette lettre type est destinée à un enfant majeur poursuivant des études souhaitant être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le modèle est à personnaliser avec les informations personnelles de l’étudiant, la période concernée, ainsi que le lieu d’étude. Il peut être transmis aux services des impôts ou simplement conservé par les parents pour accompagner leur déclaration annuelle de revenus.
Nous avons aussi un exemple de lettre pour obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle santé
Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents
Je soussigné(e), [Nom Prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], résidant actuellement au [adresse complète], sollicite par la présente mon rattachement au foyer fiscal de mes parents [ou « de mon père » / « de ma mère »] au titre de l’année d’imposition [année].
Actuellement étudiant(e) à [nom de l’établissement ou de l’université], situé à [ville], et étant âgé(e) de moins de 25 ans au 1ᵉʳ janvier de ladite année, je remplis les conditions requises pour être rattaché(e) au foyer fiscal parental.
Cette démarche est conforme aux dispositions prévues par l'article 6 du Code général des impôts, relatives au rattachement des enfants majeurs poursuivant leurs études.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait le [date] à [ville]
[Nom et Signature]