Modèles de lettre pour contester un avis de majoration des impôts

Relecture le 30 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les services fiscaux lorsqu'un contribuable est éligible à une taxe ou à un impôt lui font parvenir un avis d'imposition qui précise une date limite de paiement. Passé cette date, des pénalités de retard et une majoration seront automatiquement appliquées comme le mentionne l'Article 1730 du Code général des impôts.

Il peut arriver qu'une personne reçoive un rappel du Trésor Public pour défaut de paiement, mais qu'elle n'ait jamais reçu l'avis initial, ce qui peut être le cas après un déménagement ou un problème avec La Poste. La majoration peut aussi intervenir malgré un paiement à cause d'un décalage de date, d'un problème informatique ou de la non-prise en compte d'une déclaration de revenus par courrier par exemple.

Si elle s'estime de bonne foi, cette personne peut émettre une réclamation auprès du centre des finances publiques concerné et demander un sursis du paiement (si ≤ à 4 500 €), jusqu'à la décision définitive de l'administration fiscale. Dans cet article, nous mettons à votre disposition des conseils d’experts et des modèles de lettre de contestation après une majoration d'une taxe ou d'un impôt. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples pour contester une mise en demeure des impôts au format Word ou PDF

1 - Contester des pénalités de retard et la majoration d'une taxe non reçue

Ce modèle de lettre permet de contester les pénalités de retard et la majoration d'une taxe dans le cas où l’avis initial ne vous serait jamais parvenu. Il met en avant la bonne foi du contribuable, sa régularité dans le paiement de ses impôts et sa volonté de régulariser rapidement la situation. L'exemple, une fois adapté, est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez aussi vous inspirer de cet exemple de lettre de réclamation à destination des impôts

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Contestation d’une majoration pour retard de paiement - LRAR

Madame, Monsieur,

Par courrier recommandé daté du [date], j’ai reçu un avis de relance de vos services concernant le non-paiement de la [taxe d’habitation / taxe foncière] référencée sous le numéro [n° de l’avis].

Or, je n’ai jamais eu connaissance de l’avis initial me demandant le règlement de cette taxe, et ce malgré une adresse correcte et aucun changement de domicile récent. C’est donc avec étonnement que j’ai découvert que cet avis de rappel comportait une majoration de 10 %, ainsi que des pénalités de retard.

J'ai toujours payé en temps et en heure mes impôts. La situation actuelle ne résulte donc ni d’un oubli, ni d’une négligence de ma part, mais probablement d’un incident d’acheminement ou d’un dysfonctionnement dans la transmission de l’avis.

Quoi qu'il en soit, je vous faire parvenir un chèque d'un montant de [montant] et je vous demande de bien vouloir m'exonérer de toutes majorations et pénalités de retard.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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2 - Contester la majoration pour absence de déclaration de l'impôt sur le revenu

Ce modèle de lettre est destiné aux contribuables ayant reçu une mise en demeure de la part de leur service des impôts leur reprochant une absence de déclaration de revenus, assortie d’une majoration. La lettre s’appuie sur des faits précis, adopte un ton respectueux et formule une demande d’annulation de la majoration, en joignant les éléments justificatifs nécessaires.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander une remise gracieuse d'un impôt ou d'une taxe

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Contestation d'une majoration pour absence de déclaration de revenus. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai été mis en demeure par le service des impôts des particuliers en raison de l'absence de ma déclaration des revenus pour l'année [année]. Ce courrier précise que je suis sanctionné d'une majoration d'office de 20% si je régularise ma situation dans les 30 jours, majoration qui augmentera à 40% après ce délai.

Par la présente, je vous informe que je conteste vivement l'absence de déclaration de ma part. En effet, j'effectue tous les ans ma déclaration sur papier et que j'envoie par courrier et non par internet comme l'atteste l'accusé de réception ci-joint signé par le SIP de [ville] le [date].

Vous avez donc reçu ma déclaration de revenus et l'ensemble des justificatifs avant la date limite d'envoi. Je vous saurai donc gré de bien vouloir vérifier auprès de vos services la bonne réception de mes documents et d'annuler la majoration appliquée, n'étant pas responsable de la situation.

Je joins à ce courrier une copie de ma déclaration et de toutes les pièces justificatives.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

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Comment contester la majoration d'un impôt ou d'une taxe ?

Il est possible de contester les pénalités ou la majoration appliquée depuis sa messagerie sécurisée de son espace particulier, au guichet du centre le plus proche de son domicile ou par simple courrier (de préférence par lettre recommandée avec A/R). Voici quelques conseils pour bien formule votre demande :

Indiquez l’avis concerné par votre recours (numéro fiscal, numéro d’avis, millésime) ainsi que vos coordonnées complètes.
Reprenez la date de mise en recouvrement, celle à laquelle vous avez découvert la majoration, puis décrivez l’évènement déclencheur : déménagement non pris en compte, bug de prélèvement, retard du prestataire postal, etc.
Citez l’Article 1730 du CGI pour la majoration de 10%, l’Article L247 pour la remise gracieuse et l’Article L277 du LPF pour le sursis de paiement.
Formulez une requête claire : « Je sollicite la remise gracieuse des pénalités de retard », ou « Je demande l’annulation de la majoration et l’octroi d’un sursis de paiement ». Joignez toute preuve utile venez renforcer votre requête.

Le conseil de l'expert : d'une manière générale vous resterez factuel dans vos propos et justifierez dans la mesure du possible les arguments que vous avancez.

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