1 - Pour demander la mensualisation de la taxe foncière
Le prélèvement mensuel de la taxe foncière permet un lissage des paiements par dixième vers le 15 de chaque mois, réparti sur les 10 premiers mois de l'année (de janvier à octobre). Ce système à l'avantage d'offrir un règlement souple et automatique des sommes dues afin de faciliter la gestion du budget des ménages en évitant des échéances importantes. Elle peut également permettre d'éviter les pénalités de retard en cas d'oubli ou de difficulté à payer l'impôt en une seule fois (Article 1681 A à 1681 E du CGI). Ci-après un modèle de lettre pour opter pour la mensualisation :
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Objet : Demande de mensualisation du paiement de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la mensualisation du paiement de ma taxe foncière numéro [numéro de référence de l'avis] à compter de la prochaine échéance.
En effet, le montant de cet impôt représente une charge importante pour mon budget et je souhaiterais pouvoir étaler son règlement sur l'année afin de faciliter sa gestion comme me l'y autorise l'Article 1681 ter du Code général des impôts.
Pour le bon déroulement de ma demande, je joins à ce courrier mon relevé d'identité bancaire afin que vous puissiez mettre en place les prélèvements mensuels nécessaires.
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou tout justificatif que vous pourriez me demander.
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
[Nom et Prénom du demandeur]
[Signature]