Modèle de lettre pour attester de l'absence d'un lien de parenté pour un Pacs

Les formalités du Pacte Civil de Solidarité

Bien que très simple et accessible, la conclusion d'un pacte civil de solidarité (pacs) entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent demande toute de même de fournir un certain nombre de documents obligatoires.

Outre la déclaration commune et la convention du Pacs, les partenaires doivent transmettre leurs actes de naissance datant de moins de 3 mois, la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité et une attestation sur l'honneur de leur résidence commune, ainsi que d'autres justificatifs propres à la situation de chacun (divorce, étranger, veuvage, tutelle, etc).

Aussi, l'Article 515-2 du Code civil précise que les partenaires d'un Pacs, sous peine de nullité de la procédure, ne peuvent pas avoir un lien de parenté direct, être déjà unis par les liens du mariage ou engagés par un autre Pacs.

Comment faire une attestation sur l'honneur de non-parenté ?

Comme le précise donc l'Article 515-2, il est impossible de se pacser entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Il n'existe aucune dispense ou dérogation possible pour cette loi !.

Concrètement, cela concerne les relations parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, oncles et tantes et neveux et nièces, mais aussi les demi-frères et demi-sœurs et belles-mères et beaux-pères et beaux-fils et belles-filles. En revanche, il est juridiquement possible de se pacser (et de se marier) avec un cousin germain ou une cousine germaine, car il s'agit d'une relation au 4e degré.

Le couple qui souhaite donc organiser leur vie commune dans le cadre du pacte civil de solidarité devra donc attester sur l'honneur de l'absence d'un lien de parenté ou d'alliance entre eux. L'attestation peut être librement rédigée sur papier libre.

Dans ce but, nous avons mis en ligne ci-dessous un modèle d'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté. Il est inutile d'écrire un roman, il suffit de préciser les identités de chacun et de faire référence au texte de Loi concerné. A noter qu'il existe désormais un formulaire officiel regroupant toutes les déclarations nécessaires à l'établissement d'un pacs, c'est bien plus pratique !

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