Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le Pacs est un contrat civil entre deux personnes majeures non mariées, de sexe différent ou non afin d'organiser juridiquement leur vie commune. Il a été instauré par La Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
La convention formalisant la conclusion d'un Pacs peut être simplifiée (sans conditions particulières) ou aménagée (avec des dispositions spécifiques). Ainsi, les partenaires pacsés peuvent convenir ensemble de leurs droits et obligations réciproques en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine et d'imposition.
Concrètement, il permet de fixer les contributions de chacun aux charges et aux dépenses courantes du ménage, ainsi qu'un devoir d'assistance mutuelle et de solidarité à l'exception des dépenses excessives. Il permet également d'opter pour un régime de séparation des biens ou d'indivision, de choisir l'imposition commune des revenus et de bénéficier de certains droits sociaux.
En revanche, les partenaires d'un Pacs n'ont pas la qualité d'héritier de plein droit (il faut un testament pour cela), ne peuvent porter le nom de leur partenaire, adopter un enfant à titre conjoint, ni bénéficier d'une pension de réversion en cas décès (liste non exhaustive).
Pour être valable le Pacs doit être enregistré auprès de la mairie de son lieu de résidence ou chez un notaire en présence des partenaires (sauf cas particuliers). Pour les couples vivant à l'étranger, ils peuvent se rendre à l'ambassade de France ou au consulat.
En même temps que leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires devront notamment fournir leur convention de Pacs écrite en français et signée de leur main (sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15726*02), des attestations sur l'honneur de non-parenté et d'alliance et de vie commune, et les classiques pièces d'identité, acte de naissance récent et un livret de famille pour les personnes divorcées ou veuves.
Un Pacs peut être rompu à tout moment par la décision commune du couple ou de manière unilatérale par l'un des partenaires. La distinction est importante, car la procédure n'est pas du tout la même.
Dans le cadre d'une séparation d'un commun accord, la rupture du Pacs se fera au lieu où il a été enregistré. Les partenaires devront adresser une déclaration conjointe de dissolution de pacte par lettre recommandée avec avis de réception (librement rédigée ou grâce au formulaire cerfa n°15789) en l'accompagnant de leurs pièces d'identité respectives. Il recevront en retour un récépissé leur confirmant la date effective de la dissolution du Pacs. Note : certaines mairies ne constatent la rupture du Pacs qu'en présence des deux partenaires.
Lorsque la rupture du Pacs est à la seule initiative d'un des partenaires, il doit en informer l'autre par l'intermédiaire d'une signification d'un huissier de justice. C'est ce dernier qui fera ensuite le nécessaire auprès de la mairie ou du notaire concerné. Le couple recevra ensuite une confirmation de l'enregistrement de la dissolution.
En cas de mariage ou de décès, la dissolution sera automatique sans aucune démarche pour les partenaires. C'est l'officier de l'Etat civil ou le notaire qui enregistra la dissolution du Pacs (Article 515-7 du Code civil).
Ci-après, nous vous proposons deux modèles de lettre pour demander la dissolution d'un Pacs, le premier pour mandater un huissier de justice (rupture unilatérale), l'autre pour une déclaration conjointe (rupture d'un commun accord).
En cas de litige ne pouvant être réglé par un accord amiable, les partenaires auront la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence afin qu'il puisse statuer sur la répartition des biens ou sur d'éventuels dommages et intérêts par exemple.
Maître,
En date du [date], j'avais conclu avec [Titre, Nom, Prénom] un Pacte Civil de Solidarité en la mairie de [ville], enregistré sous la référence [numéro].
Ayant pris la décision d'y mettre fin à ma seule initiative, je vous prie de bien vouloir signifier ma décision à [Titre, Nom] et de faire le nécessaire auprès de la mairie concernée, et ce, conformément aux dispositions de l'Article 515-7 du Code civil.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité et du récépissé de l'enregistrement du Pacs.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Maître, à mon entière considération.
Madame, Monsieur,
Nous soussignés,
[Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville]
Et
[Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville]
Déclarons vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité qui nous lie depuis le [date] et enregistré par la mairie de [ville] sous la référence [numéro].
Pour ce faire, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°15789*01 dûment rempli, ainsi qu'une photocopie de nos pièces d'identité respective.
Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire à réception du présent courrier.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, à nos salutations distinguées.
[Signatures]
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