Exemple de dénonciation unilatérale d'un compte joint (divorce contentieux)
En cas de séparation difficile, une désolidarisation unilatérale du compte joint permettra, le temps du règlement du divorce et de la séparation du patrimoine, de continuer à régler les charges (prêt immobilier, loyers, factures d'énergie, etc) sans avoir la crainte de subir une quelconque vengeance par l'autre lorsque la procédure ne se fait pas d'un commun accord (en contractant des dettes par exemple). Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour se désolidariser d'un compte joint dans le cadre d'un divorce, mais que vous pouvez adapter à la gestion d'une colocation par exemple.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour révoquer les ordres de virement et les autorisations de prélèvement précédents
Objet : Désolidarisation unilatérale du compte n°[numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Actuellement engagé dans une procédure de divorce contentieux avec mon conjoint [Titre, Nom, Prénom], je vous informe de ma décision de me désolidariser de notre compte joint N° [numéro] souscrit le [date] auprès de votre établissement.
À compter de la réception de cette lettre, je m’engage à ne plus réaliser d’opérations sur ce compte en mon nom seul. Je reconnais que toute future transaction nécessitera désormais la signature conjointe de [Titre, Nom, Prénom]. Par ailleurs, je vous prie de procéder à la révocation de toutes autorisations de prélèvement, virements permanents et procurations antérieurs liés à ce compte, effectifs jusqu’à ce jour.
Cette démarche unilatérale vise à protéger mes intérêts financiers dans le cadre de la séparation conflictuelle.
Afin de faciliter le traitement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d’identité. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance de l’attention portée à ma requête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
[Signature]
Exemple de disjonction du compte joint par accord mutuel (séparation amiable)
Bien évidemment, une désolidarisation d'un compte joint peut aussi se faire d'un accord commun que ce soit dans le cadre d'une séparation à l'amiable ou de la fin d'une colocation ou d'une association par exemple. A cette fin, nous vous proposons ce second modèle de lettre de désolidarisation que vous pourrez facilement adapter à votre situation.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour dénoncer les procurations de ses comptes personnels
Objet : Désolidarisation du compte n°[numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons de notre décision conjointe de procéder à la désolidarisation du compte n°[numéro], ouvert le [date] au nom de [Noms et Prénoms de tous les cotitulaires].
Désormais le fonctionnement de ce compte se fera avec nos signatures cumulées conformément aux modalités d'un compte indivis le temps que nous organisions notre séparation.
Nous souhaitons également que les autorisations de prélèvement et les virements permanents antérieurs à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.
[Signatures communes]
Comment se désolidariser d'un compte joint ?
À tout moment le compte joint peut être transformé en compte indivis. La désolidarisation, aussi appelée dénonciation, pourra se faire avec un courrier commun lors d'une séparation amiable ou par un seul des cotitulaires en cas de divorce ou de mésentente. Il n'est pas nécessaire de motiver sa décision et en pratique c'est la banque qui informera les autres titulaires de la transformation du compte joint. Lors de votre demande, veillez simplement à bien préciser le numéro du compte concerné et d'indiquer votre volonté de vous désolidariser de manière claire et non équivoque. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec A/R afin de conférer une date certaine à la dénonciation.
A noter que le compte joint ne peut être clôturé qu'avec la signature de tous les cotitulaires et après avoir respecté un délai de préavis raisonnable et à condition aussi d'avoir conservé une provision suffisante pour permettre aux chèques encore en cours de circulation d'être encaissé.
Le conseil de l'expert : il est possible que votre banque vous facture des frais d'intervention pour cette opération, pensez à vérifier dans vos conditions générales