Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
En se mariant, les époux, quel que soit leur sexe, ont la possibilité de choisir de porter le nom de famille de leur conjoint en tant que nom d'usage (Article 225-1 du Code civil). Il peut être porté seul ou accolé à son nom de famille par un tiret. Cette possibilité n'est pas autorisée aux partenaires d'un Pacs et aux concubins notoires.
Ainsi, le nom d'usage marital pourra figurer sur tous les documents administratifs officiels et sur les pièces d'identité (en dessous du nom de naissance). Il suffira d'en informer les organismes et de le justifier avec un acte de mariage.
Mais ce droit n'est plus valable lorsque le couple divorce comme le précise l'Article 264 du Code civil : A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Cependant, l'époux qui a bénéficié du nom de famille de son conjoint peut demander à le conserver s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou ses enfants (le plus souvent pour des raisons professionnelles).
Pour conserver son nom d'époux ou d'épouse, le conjoint qui le souhaite doit en faire la demande pendant la procédure du divorce (après ce ne sera plus possible). S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, le plus simple est de l'inscrire dans la convention du divorce ou alors par une lettre adressée au juge.
A défaut d'un accord à l'amiable, le conjoint pourra obtenir l'autorisation par la voie judiciaire (uniquement pour l'un des 3 divorces contentieux). Dans tous les cas l'autorisation peut être limitée dans le temps ou valable uniquement pour une utilisation professionnelle. Elle deviendra caduque en cas de remariage de la personne concernée et toute utilisation abusive pourra entrainer le versement de dommages et intérêts.
Ci-dessous, nous proposons un modèle de lettre pour autoriser son ex-conjoint à conserver son nom d'usage après le jugement du divorce. Vous enverrez votre courrier au JAF en recommandé de préférence. Note : lorsque l'ex-conjoint a donné son accord, il ne peut plus y revenir, sauf en cas d'utilisation abusive (et après décision de justice).
Courriers similaires : Demander au juge l'autorisation de garder son nom marital, modèle de lettre pour annuler ou modifier une procédure de mariage, Demander la copie exécutoire d'un divorce, Demander l'annulation d'un divorce, Informer l'Adminisration de l'abandon de son nom marital.
Objet : Utilisation de mon nom marital
Monsieur le Juge,
Actuellement en instance de divorce d'avec Madame [Nom, Prénom], je vous informe par la présente que j'autorise mon épouse à conserver mon nom de famille lorsque le jugement du divorce aura été prononcé.
En effet, son activité professionnelle étant fortement liée à son nom d'usage marital, il me paraît être indispensable qu'elle puisse le conserver aussi longtemps que nécessaire.
Je sollicite votre bienveillance afin que vous le mentionniez dans l'acte de jugement de notre divorce.
En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma très haute considération.
Objet : Autorisation pour que mon conjoint conserve son nom marital
Madame la juge,
Je vous écris pour vous informer que je donne mon autorisation à mon conjoint, [Nom et Prénom du conjoint], de conserver son nom d'usage marital après notre divorce. Cette demande est faite dans l'intérêt de nos enfants, [Prénoms et âges des enfants], qui portent également ce nom.
En effet, je pense qu'il est important pour nos enfants de continuer à avoir le même nom de famille que leur père, pour éviter toute confusion ou difficulté administrative. Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que mon conjoint conserve son nom d'usage marital.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande dans votre décision et je reste disponible pour tout complément d'information.
En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame la Juge, à ma considération distinguée.
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