Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
A défaut d'avoir expressément opté pour un contrat de mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, les biens acquis avant le mariage et ceux reçus pendant l'union au titre d'une succession ou d'une donation resteront des biens propres à chaque époux. A l'inverse, les achats faits pendant le mariage ainsi que l'ensemble des revenus tomberont dans la communauté, tout comme les dettes contractées.
Par principe, chaque époux peut gérer et disposer seul des biens communs sans l'autorisation de son partenaire comme souscrire un contrat d'assurance, acheter une voiture, louer un appartement par exemple. Toutefois, il est possible d'engager auprès du juge des affaires familiales une procédure de séparation judiciaire des biens lorsque le comportement d'un des époux met en péril les intérêts familiaux, et ce même s'il est avéré que l'époux défaillant contribue aux charges du mariage.
Ainsi, le législateur a prévu qu'en cas d'insolvabilité de l'un des époux, de négligence ou d'incompétence dans l'administration des biens ou d'inconduite mettant en péril les intérêts de l'autre ou du patrimoine commun (dettes de jeu, donations disproportionnées), l'autre époux puisse demander la séparation des biens par voie judiciaire (Article 1443 du Code civil) et toutes les mesures urgentes nécessaires visant à protéger le foyer ( Article 220-1 du Code civil).
Le jugement de séparation judiciaire entrainera la dissolution de la communauté à partir du premier jour où la demande a été faite au juge et les démarches nécessaires devront être entamées dans les 3 mois après le jugement définitif, sous peine de nullité.
La procédure de séparation judiciaire est un acte unilatéral qui ne peut être demandé que par l'époux qui s'estime lésé. Elle ne peut s'appliquer que pour les couples mariés relevant du régime de la communauté.
Pour cela, il faudra s'adresser au juge des affaires familiales siégeant au tribunal judiciaire relevant de son domicile en lui exposant les faits avec objectivité et en y joignant tous les justificatifs utiles comme des témoignages, des emprunts contractés, des factures, etc. Note : il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour obtenir la séparation des biens communs en justice dans le but de protéger sa famille que vous devrez adapter selon votre situation et les conseils de votre avocat. Cette lettre sera versée a votre dossier.
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Objet : Demande de séparation judiciaire des biens. LRAR
Monsieur le Juge,
Mariée depuis le [date] avec Monsieur [Prénom, Nom] sous le régime de la communauté des biens, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la séparation de nos biens communs comme le prévoit l'Article 1443 du Code civil.
En effet, mon mari a développé une addiction aux jeux d'argent (casino, jeux de grattage, pari sportif) qui met en péril les intérêts de notre foyer.
Cette situation dont je viens de découvrir l'existence aurait commencé il y a 2 ans. Pour compenser ses pertes, il a souscrit de nombreux crédits auprès de différentes sociétés et nous nous dirigeons vers une situation de surendettement. Il a également vendu à mon insu des bijoux et des biens de valeurs de notre foyer.
Je vous prie de trouver ci-joints les justificatifs et les témoignages attestant de la gravité de la situation.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, à l'assurance de ma considération distinguée.
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