Exemple pour demander une indemnisation pour les dégradations (10 jours)
En cas d'objets cassés, perdus ou endommagés, le client pourra indiquer sur le bon de livraison les réserves qu'il émet ou le signaler par courrier recommandé dans les 10 jours calendaires qui suivront la réception (Article L224-63 du Code de consommation). Le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction de la valeur du bien diminuée du coefficient de vétusté applicable dans les limites prévues par le contrat de déménagement et en fonction du montant déclaré par le client. Ci-dessous, un modèle de lettre pour confirmer les dégradations ou la perte des objets aux déménageurs et se faire indemniser.
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Objet : Confirmation de réserves et demande d’indemnisation - LRAR
Madame, Monsieur,
J’ai récemment sollicité votre société pour assurer le déménagement de mes biens personnels de [Ville de départ] à [Ville d’arrivée], conformément au devis n°[numéro du devis] que nous avons signé le [date de signature]. L’ensemble des emballages et la manutention étaient à votre charge, comme convenu dans le contrat de prestation.
À l’issue de la livraison, j’ai émis plusieurs réserves sur le bulletin de livraison remis par vos équipes. Je souhaite, par la présente, vous en confirmer le contenu, à savoir :
[Listes détaillées des objets endommagés, cassés ou manquants – ex. : « Table basse en verre fêlée au niveau du plateau », « Téléviseur écran plat 108 cm : choc sur l’écran, non fonctionnel », etc.]
Je déplore vivement ces dégradations qui ont affecté des biens auxquels je tiens particulièrement. Au-delà des dommages matériels, je tiens à souligner le manque de soin et le comportement peu professionnel dont certains membres de votre personnel ont fait preuve lors de la manutention.
Je me permets de vous rappeler que, conformément à l’article L133-1 du Code de commerce et à l’article 1784 du Code civil, votre société est tenue responsable des pertes ou avaries survenues pendant le transport, sauf cas de force majeure ou faute imputable au client, ce qui n’est pas le cas ici.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’adresser dans les plus brefs délais une proposition d’indemnisation en fonction de la valeur déclarée de mes biens ou à défaut, sur la base d’une estimation justifiée par des factures ou devis. Je joins à ce courrier les documents et photos permettant d’appuyer ma demande.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part et dans l’espoir d’un règlement amiable de ce litige, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.
Exemple pour déclarer des objets endommagés après le déménagement (3 mois)
Cet autre modèle de lettre s’adresse aux personnes ayant découvert des dégradations sur leurs biens après le départ des déménageurs, sans avoir pu formuler de réserves sur le bulletin de livraison. Il est notamment adapté aux situations où le professionnel n’a pas informé le client des délais et de la procédure de réclamation, ouvrant ainsi un délai étendu de 3 mois pour agir. Notre exemple permet de déclarer les dommages en apportant des preuves et de solliciter une indemnisation amiable.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de réclamation au transporteur après des dégâts
Objet : Réclamation et demande d’indemnisation - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai eu recours à votre entreprise pour assurer le déménagement de mes biens personnels de [ville de départ] à [ville d’arrivée], conformément au devis accepté.
À réception de mes affaires, je n’ai pas été en mesure de tout vérifier sur-le-champ, en raison de l’heure tardive et du grand nombre de colis à contrôler. Ce n’est qu’après avoir procédé au déballage dans les jours suivants que j’ai malheureusement constaté d’importants dommages sur plusieurs objets, que je vous détaille dans le document joint.
Lors de la livraison, j’ai également été confronté à une attitude peu professionnelle de la part de vos salariés, qui ont manifestement tenté de m’empêcher de formuler des réserves. Leur comportement a été suffisamment intimidant pour que je préfère ne pas m’y opposer à ce moment-là.
N’ayant reçu aucune information claire de votre part concernant les modalités ou délais pour émettre une réclamation, je vous adresse ce courrier dans le cadre du délai légal de trois mois, tel que prévu lorsque ces informations sont absentes.
J’évalue à ce jour le montant du préjudice à [montant estimé] euros. Vous trouverez en pièce jointe la liste des biens endommagés, accompagnée de photographies illustrant les dégâts ainsi que les justificatifs de valeur correspondants (factures, devis de remplacement).
Je vous invite donc à étudier ma demande et à me faire part d’une proposition d’indemnisation dans les meilleurs délais. Sans retour de votre part sous [x jours], je me verrai contraint(e) d’envisager d’autres recours, y compris judiciaires, afin de faire valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour contester le montant de la facture supérieur au devis signé
Le montant final du déménagement ne pourra être supérieur au devis signé, sauf prestation complémentaire qui a fait l'objet d'un avenant ou mauvaise information manifeste du client qui a nécessité des frais supplémentaires (ex : location d'une plateforme en l'absence d'ascenseur, objet très lourd non déclaré, etc). Ci-dessous un modèle de lettre de contestation de la facture du déménagement.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour contester le montant de la facture d'un loueur de véhicules
Objet : Votre Facture numéro [numéro] - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai fait appel à votre entreprise pour le déménagement de mes biens de Paris à Bordeaux, conformément au devis n°[numéro] signé le [date]. Je tiens à souligner que la prestation s’est bien déroulée et que, lors de la réception des cartons le [date] au soir, je n’ai constaté aucune dégradation ni objets manquants.
Cependant, à ma grande surprise, le montant de la facture remise par vos collaborateurs pour le solde à régler est supérieur à celui prévu dans le devis que nous avions validé ensemble. Vous trouverez une copie de ce devis en pièce jointe pour référence.
J’ai immédiatement demandé des explications concernant ce supplément. Il m’a été indiqué que ce surcoût était dû à un volume plus important que prévu. Je tiens à exprimer ma vive contestation face à cette facturation supplémentaire.
En effet, tous les biens transportés avaient été soigneusement recensés lors de l’établissement du devis à mon domicile. Si un volume supplémentaire a été pris en compte, il relève de la responsabilité de votre entreprise, en tant que professionnel du déménagement, et non de ma part.
Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la réédition d’une facture rectificative, conforme au devis initial n°[numéro] du [date], sans ce supplément injustifié.
En l'absence de réponse de votre part sous quinzaine, je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux compétents afin d'obtenir une compensation.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment déclarer des dégâts et obtenir une indemnisation après un déménagement ?
Comme le précise l'Article 1784 du Code civil, le déménageur est responsable des biens qui lui ont été confiés et doit les restituer dans le même état qu'au départ, sauf s'il peut prouver que les dégradations sont de la faute du client (ex: mauvais emballages effectués par le client lui-même), que les biens étaient trop vétustes et incomptables avec un transport (ex: mobilier vermoulu) ou une situation de force majeure (accident non responsable, vol du camion, incendie). En cas de retard de livraison, la société de déménagement devra indemniser le client afin de compenser les frais supplémentaires engendrés comme une nuit passée à l'hôtel, une journée de travail perdu, la location d'un appareil, etc.
Ainsi, lorsque vous constatez des dégradations, des pertes ou un retard liés à votre déménagement, vous devez confirmer vos réserves par LRAR dans les 10 jours qui suivent la fin de la prestation. Voici quelques conseils utiles :
- Détaillez les anomalies constatées : objets manquants, meubles abîmés, retard dans la livraison, etc. Indiquez clairement si les réserves ont été émises sur le bulletin de livraison ou si elles ont été signalées dans le délai légal (10 jours). Mentionnez chaque dommage de façon distincte, en joignant si possible des photos ou témoignages.
- Pour toute demande d’indemnisation, évaluez les pertes subies. Appuyez votre chiffrage par des factures d’achat, des devis de réparation ou des estimations. Pensez à prendre en compte le coefficient de vétusté applicable, souvent mentionné dans les conditions générales du contrat de déménagement.
- Exprimez clairement votre mécontentement tout en conservant une formulation respectueuse. Une posture professionnelle facilite les échanges et maximise vos chances d’obtenir gain de cause à l’amiable.
- Formulez une demande précise : réparation, remboursement, indemnisation… et fixez un délai raisonnable de réponse (souvent 8 à 15 jours). Cela montre que vous suivez une démarche sérieuse et encadrée.
Le conseil de l'expert : à défaut d'une réponse satisfaisante, vous disposerez d'un délai d'un an pour saisir les tribunaux et vous pourrez tenter une procédure de médiation ou de conciliation.