Exemple pour demander l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale (PUMA)
Ce modèle de lettre est destiné aux personnes qui ne sont pas encore affiliées à l’assurance maladie à titre personnel, notamment les demandeurs d’emploi, les majeurs sans activité professionnelle, les mineurs ayant droit ou encore les étudiants étrangers par exemple. Notre exemple vous permet de formuler une demande auprès de la CPAM afin de bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMA).
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Objet : Demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie (PUMA)
Madame, Monsieur,
Actuellement en recherche d’emploi et résidant en France de manière stable depuis plus de trois mois, j’ai engagé les démarches nécessaires en vue d’obtenir un titre de séjour.
Je me trouve dans la situation où je ne suis pas couvert par un régime de sécurité sociale à titre individuel. C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander l'ouverture de mes droits à l'assurance maladie sous le régime de la protection universelle maladie comme me le permet l'Article L160-1 du Code de la Sécurité Sociale.
A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 15763 soigneusement complété, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives permettant l’instruction de ma demande (justificatif de domicile, pièce d’identité, preuve de résidence en France).
Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document ou renseignement complémentaire susceptible de faciliter l’étude de mon dossier.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de relance amiable à l'assurance maladie après une absence de réponse
Lorsque votre demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie au titre de la Protection Universelle Maladie (PUMA) reste sans réponse après plusieurs semaines, il est conseillé d’envoyer un courrier de relance à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette lettre rappelle les éléments de votre demande initiale et exprime, avec courtoisie, l’urgence de la situation afin de débloquer votre dossier dans les meilleurs délais. Le modèle ci-dessous peut être personnalisé selon votre contexte et la date d’envoi de votre première demande.
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Objet : Relance concernant ma demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie (PUMA)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de relancer votre service au sujet de ma demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie dans le cadre de la Protection Universelle Maladie, que je vous ai transmise en date du [date de votre première demande].
À ce jour, je n’ai pas reçu de retour de votre part ni d’information concernant l’état d’avancement de mon dossier. Dans l’attente de cette couverture indispensable à l’accès aux soins, je reste dans une situation de grande précarité médicale.
Conscient des contraintes auxquelles peuvent être soumis vos services, je me permets toutefois d’attirer votre attention sur l’urgence de ma demande. La régularisation de ma situation est essentielle pour bénéficier d’une prise en charge de mes frais de santé dans le respect des droits prévus par le Code de la Sécurité Sociale.
Je vous rappelle que mon dossier contenait le formulaire Cerfa dûment rempli, ainsi que l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou document supplémentaires.
Dans l'attente de votre retour, et espérant une réponse positive de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Comment obtenir la protection universelle maladie ?
Les bénéficiaires potentiels de ce droit sont les personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois. Par conséquent, un étranger non européen doit posséder un titre de séjour ou avoir initié les démarches nécessaires à son obtention.
La PUMA garantit des prestations équivalentes à celles des autres assurés sociaux, bien que le bénéficiaire doive avancer les frais médicaux. Seuls les détenteurs de la complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C) en sont exemptés. La CPAM rembourse par la suite la part obligatoire, laissant à la charge de l'assuré la part complémentaire, la participation forfaitaire, le forfait journalier en cas d'hospitalisation et les franchises médicales. Ce dispositif pallie également la discontinuité des droits en cas de perte d'emploi ou de changement de situation personnelle, maintenant l'individu dans son régime d'assurance maladie. De plus, sous certaines conditions de ressources, les titulaires de la PUMA peuvent prétendre à la complémentaire santé solidaire, renforçant ainsi leur couverture santé.
Les personnes majeures sans activité professionnelle et les mineurs de plus de 16 ans peuvent demander l'ouverture de leurs droits à l'assurance maladie à titre individuel en remplissant le formulaire Cerfa n° 15763. Le cas échéant, vous y joindrez tous les documents utiles afin de ne pas ralentir la procédure et l'expédierez à la CPAM la plus proche de votre domicile, le tout accompagné d'une lettre explicative.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurance maladie ou un conseiller social pour obtenir des informations personnalisées.