Exemple pour obtenir ou renouveler l'aide médicale d'État de l'assurance maladie
Voici un modèle de lettre destiné à accompagner votre dossier de première demande ou de renouvellement de l’Aide Médicale d’État (AME) auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Notre exemple mentionne l’ensemble des justificatifs attendus et met en valeur l’humanité de la démarche, tout en facilitant son traitement administratif.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (PUMa)
Objet : Demande d'aide médicale d'Etat
Madame, Monsieur,
Présent(e) sur le territoire français depuis le [date d’arrivée], je réside de manière stable et continue en France. Bien que je ne dispose pas de titre de séjour, je m’efforce chaque jour de construire un avenir plus sûr, dans le respect des valeurs de la République afin de devenir un citoyen reconnu.
Mes ressources étant inférieures au plafond prévu pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire sans participation, je souhaite solliciter l’Aide Médicale d’État, afin d’accéder aux soins essentiels à ma santé dans des conditions dignes comme me le permet l'Article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles.
[Pour une demande de renouvellement] : C'est pourquoi je souhaite demander le renouvellement de mes droits à l’AME, dont j’ai bénéficié l’année précédente. Mon état de résidence et de ressources demeurant inchangées, je vous adresse à nouveau l’ensemble des justificatifs requis, conformément à la procédure en vigueur.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 11573 dûment complété et signé, une copie de ma pièce d’identité, une attestation de résidence couvrant les trois derniers mois, ainsi que des documents attestant de mes revenus sur la période de référence.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je vous remercie sincèrement de l’attention portée à ma demande et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ou pièce manquante.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple de recours pour contester un refus d'AME auprès de la Sécurité Sociale
Voici un autre modèle de lettre pour contester un refus d’attribution de l’Aide Médicale d’État (AME). Ce courrier s’adresse à la CPAM dans le cadre d’un recours gracieux à la suite d’une décision défavorable. Rédigé dans un ton courtois, mais déterminé, cet exemple permet de rappeler les éléments du dossier initial, d’apporter des précisions ou de corriger d’éventuelles incompréhensions. L’objectif est de formuler une demande claire et motivée en insistant sur la précarité de la situation et le respect des conditions requises pour bénéficier de l’AME.
➤ En cas de refus, un recours gracieux auprès du directeur de la CPAM est envisageable. Il est également possible de saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Objet : Recours gracieux suite au refus de l’Aide Médicale d’État
Madame, Monsieur,
Par courrier daté du [date du refus], vous m’avez informé(e) du rejet de ma demande d’Aide Médicale d’État (AME). Par la présente, je souhaite contester cette décision dans le cadre d’un recours gracieux.
Résidant en France de manière stable depuis le [date], sans titre de séjour, mais dans le respect des conditions fixées pour l’accès à l’AME, je vous confirme que mes ressources demeurent inférieures au plafond applicable. Je vous prie de bien vouloir reconsidérer ma situation au regard des éléments que je vous transmets à nouveau, complétés ou clarifiés si nécessaire.
Je joins à ce courrier une copie de la notification de refus, le formulaire Cerfa n°115739 correctement renseigné, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives exigées : attestation de résidence couvrant les trois derniers mois, justificatifs de ressources récentes et pièce d’identité.
Dans un contexte de grande précarité, l’accès aux soins est pour moi une nécessité vitale. Je vous remercie sincèrement pour le réexamen attentif de ma demande et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Comment demander l'aide médicale d'État ?
Peuvent prétendre à l'AME, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour, mais qui résident en France de manière stable et durable depuis plus de trois mois et dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixé par décret, il est identique à celui de la C2S (complémentaire santé solidaire). Le conjoint et les enfants de moins de 16 ans du bénéficiaire (20 ans pour les étudiants) pourront également bénéficier de l'AME (le détail ici). L'AME est accordée pour une durée d'un an et doit être renouvelée tous les ans en respectant un délai de deux mois.
Si le demandeur respecte les conditions requises, il devra alors remplir le formulaire Cerfa n° 11573 et l'envoyer à la CPAM la plus proche de son domicile. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons donc créé ici une lettre explicative pour accompagner votre dossier que vous adapterez à votre situation. L'assurance maladie vous informera de sa décision dans les 2 mois qui suivront, à défaut votre demande sera considérée comme refusée. Voici quelques conseils utiles :
- Citez la date d’arrivée sur le territoire et joignez trois quittances (loyer, électricité, attestations d’hébergement) couvrant au moins trois mois continus.
- Indiquez le montant annuel de vos revenus et comparez‑le brièvement au plafond C2S correspondant à la composition de votre foyer ; annexez bulletins de salaire, attestations RSA ou relevés bancaires.
- Dans un paragraphe séparé, énumérez le Cerfa 11573 signé, la copie du passeport ou de l’acte de naissance, les justificatifs de domicile et de revenus.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez‑vous d’une association agréée comme France Terre d’Asile ou d’un conseiller juridique spécialisé avant d’envoyer votre demande.