Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
L'aide médicale de l'Etat ou AME permet à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français de bénéficier d'un accès aux soins sans devoir faire l'avance des frais. Elle fait partie des dispositifs de la lutte contre les exclusions.
L'AME couvre les dépenses liées aux maladies, les maternités, les hospitalisations et les médicaments génériques dans la limite des tarifs réglementés de la sécurité sociale. Ne sont pas pris en charge les soins liés à l'aide à la procréation, mais aussi les médicaments remboursés à 15% et les cures thermales, sauf pour les mineurs.
Peuvent prétendre à l'AME, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour, mais qui résident en France de manière stable et durable depuis plus de trois mois et dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixé par décret, il est identique à celui de la C2S (complémentaire santé solidaire). Le conjoint et les enfants de moins de 16 ans du bénéficiaire (20 ans pour les étudiants) pourront également bénéficier de l'AME (le détail ici).
L'AME est accordée pour une durée d'un an et doit être renouvelée tous les ans en respectant un délai de deux mois. En cas de refus, un recours gracieux auprès du directeur de la CPAM est envisageable. Il est également possible de saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Références et Textes de Loi : Ameli.fr, Article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Si le demandeur respecte les conditions requises, il devra alors remplir le formulaire Cerfa n° 11573*06 (disponible ici) et l'envoyer à la CPAM la plus proche de son domicile. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons donc créé ce modèle de lettre pour demander l'AME que vous adapterez à votre situation, sans oublier d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (pièce d'identité, lieu de résidence, revenus). L'assurance maladie vous informera de sa décision dans les 2 mois qui suivront, à défaut votre demande sera considérée comme refusée.
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Objet : Demande d'aide médicale d'Etat
Madame, Monsieur,
Vivant et travaillant en France depuis le [date], je fais tout mon possible afin de devenir un citoyen reconnu, mais je reste néanmoins en situation irrégulière.
Mes ressources étant inférieures au plafond fixé pour la CMU-C, je souhaiterais bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat afin d'avoir un accès aux soins, comme me le permet l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joints le formulaire Cerfa n° 11573*06 dûment rempli, une copie de ma pièce d'identité, une attestation d'hébergement ainsi qu'un justificatif de revenus.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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