Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Un étranger résidant déjà en France en situation irrégulière ou qui bénéficie d'un titre de séjour autre que celui de l'asile peut demander à obtenir le droit d'asile en France. Pour cela, il s'adressera dans un premier temps à la préfecture compétente qui lui transmettra une attestation et un formulaire à destination de l'OFPRA après une première vérification de son identité (âge, empreinte, pays d'arrivée, etc).
Dans le cas d'une réponse positive, le demandeur d'asile disposera d'un délai de 21 jours pour saisir l'OFPRA. Le formulaire doit être complété en français accompagné de tous les justificatifs nécessaires et le récit de sa situation. En cas de refus, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Mais lorsque la demande d'asile s'effectue depuis la frontière, l'étranger doit s'adresser à la police aux frontières afin d'être informé de la procédure et de ses droits et obligations. Le demandeur pourra être autorisé à entrer en France avec un visa de régulation de 8 jours ou placer en zone d'attente de 4 à 20 jours maximum le temps nécessaire aux vérifications (selon les recours de l'Etat) . Tout refus pourra faire l'objet d'un recours suspensif auprès Président du tribunal administratif de Paris.
➤ Toutes les modalités et les conditions de la procédure du droit d'asile sur la fiche du service public
L'Apatride ne possède aucune nationalité au regard la législation. Ca peut être la conséquence d'une déchéance de nationalité, de l'absence d'un registre d'état civil, d'un changement de souveraineté dans un pays, de l'application du droit du sang ou du sol, etc.
Contrairement au demandeur d'asile, l'apatride peut directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L'étranger devra formuler sa demande par écrit et en français et préciser les raisons à cause desquelles il est apatride. Si sa demande est acceptée, il sera placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra et se verra délivrer une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride qui l'autorisera aussi à travailler en France.
➤ Toutes les modalités et les conditions de la procédure du statut d'apatride sur la fiche du service public
La procédure d'entrée et de séjour des étrangers est complexe, il est fortement recommandé de se faire accompagner dans ses démarches par des associations venant en aide aux étrangers. Ici, nous vous proposons uniquement des modèles de lettre pour accompagner votre demande d'immigration que vous pourrez facilement adapter. Dans votre courrier, vous y joindrez tous les documents utiles afin de ne pas ralentir la procédure.
Objet : Demande du droit d'asile- LRAR
Monsieur le Président,
Ressortissant du [Pays], j'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance afin que je puisse bénéficier du droit à l'asile politique sur le territoire français.
Comme vous le savez, mon pays connait actuellement une guerre civile sans précédent. Les opposants au régime en place comme moi, sont exécutés, les membres de leurs familles sont arrêtés et les femmes violées.
Dans ces conditions, j'ai fuit le [pays], et j'ai provisoirement trouvé refuge chez un ami Monsieur [Prénom, Nom] demeurant [adresse complète] dont vous trouverez ci-joint l'attestation d'hébergement.
N'ayant pas d'autres solutions, je demande votre aide pour me guider dans cette demande d'asile.
A ma demande, la préfecture m'a délivré une carte de séjour temporaire afin que je puisse continuer mes démarches d'immigration.
Dans le profond espoir d'une réponse positive, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à mes salutations les plus respectueuses.
Objet : Demande du statut d'apatride- LRAR
Monsieur le Président,
Je soussigné [titre, nom, prénom], né le [ville et lieu], être arrivé sur le territoire français il y a [nombres de mois, semaines...] en tant que touriste, avec un visa d'un mois qui expire le [date].
Cependant, un effroyable génocide contre les [Nom] est en train de se produire dans mon pays natal. Moi-même étant [Nom], je suis donc dans l'impossibilité de retourner chez moi, sous peine d'être torturé jusqu'à la mort.
Par ailleurs, en l'absence d'un registre d'état civil dans mon pays, je suis considéré comme apatride au regard de la législation de l'Etat français.
Je sollicite de votre haute bienveillance de bien vouloir m'accorder le statut de réfugié apatride.
Je vous saurais gré de bien vouloir trouver ci-joint tous les documents justifiant de ma nationalité ainsi qu'une attestation d'hébergement d'un proche qui m'accueille à titre provisoire.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
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