Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Un citoyen français majeur qui a acquis une nouvelle nationalité et qui réside habituellement et régulièrement à l'étranger a la possibilité de demander la perte de la nationalité française au plus tard un an après avoir acquis sa nouvelle citoyenneté (Article 23 du Code civil).
Aussi, un enfant qui est né à l'étranger et dont uniquement l'un des parents est français, ainsi qu'un enfant né en France et qu'un seul de ses parents est né en France ou un enfant qui a obtenu sa nationalité française en même temps que l'un de ses parents peut demander la répudiation de sa qualité de français au plus tôt 6 mois avant sa majorité et jusqu'à son 19e anniversaire (Article 18-1 du Code civil), sauf si ce parent est devenu français durant sa minorité.
Abandonner la nationalité française est également possible après un mariage avec une personne étrangère à condition de choisir la nationalité du conjoint et d'habiter de manière régulière à l'étranger (Article 23-5 du Code civil).
La renonciation par déclaration doit être formulée auprès du tribunal compétent en matière de nationalité le plus proche de son domicile, au Pôle de la nationalité française de Paris pour les habitants de Paris ou d'une ambassade ou d'un consulat français pour ceux qui résident à l'étranger.
Dans les autres cas, l'abandon de la nationalité française ne pourra se faire qu'après la publication d'un décret au Journal Officiel dans le cadre d'une procédure dite de libération des liens d'allégeance envers la France (Article 23-4 du Code civil).
Pour cela, il faudra justifier de sa nationalité française et d'une autre nationalité valide au jour de sa demande et pouvoir jouir de sa capacité juridique. Les mineurs de moins de 16 ans devront être représentés par l'un de ses parents ou de son tuteur légal.
La renonciation par décret s'effectue auprès d'une plateforme régionale de naturalisation pour ceux qui résident en France ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français pour les autres. La demande doit être motivée par écrit, signée et datée. En cas de refus de l'Administration, un recours administratif ou juridictionnel sera possible.
Il faudra joindre à sa requête tous les documents utiles comme un acte de naissance français ou de filiation, un justificatif de nationalité étrangère, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le certificat de participation à la JDC ou encore une photo récente (liste non exhaustive).
A titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour répudier sa nationalité française que vous adapterez en fonction de votre situation et enverrez en recommandé avec A/R. Toutefois, la consultation d'un avocat est indispensable pour s'assurer de ses droits et des conséquences de son choix.
Note : Abandonner sa nationalité française est une décision personnelle qui n'a pas d'effet sur les autres membres de sa famille.
Objet: Renoncement à ma nationalité française - LRAR
Monsieur le Juge,
Je soussigné [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [Ville - Pays] ayant la double nationalité française et [nationalité] déclare vouloir exercer mon droit de répudiation conformément aux dispositions de l'Article [numéro de l'article qui s'applique] du Code civil.
Pour un jeune entre 17 ans ½ et 19 ans : En effet, né à l'étranger d'une mère française née à [ville] et d'un père [nationalité] né à [ville - Pays] et majeur depuis moins de 12 mois, j'ai la possibilité de renoncer à ma nationalité française [à adapter selon votre cas].
Pour une personne majeure de moins de 35 ans : Venant d'obtenir une autre nationalité, résidant désormais à l'étranger et à jour vis-à-vis de la France au titre de mes obligations de recensement et de la journée défense et citoyenneté, j'ai la possibilité de renoncer à ma nationalité française [à adapter si plus de 35 ans ou en cas de mariage par exemple].
Pour un renoncement par décret : N'ayant plus de lien familial, personnel ni professionnel avec la France depuis longtemps et titulaire de la nationalité [préciser], je souhaite désormais renoncer à ma nationalité française.
Par la présente, je vous confirme donc de ma volonté d'exercer ce droit et de ne conserver que la nationalité [nationalité] et vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en mon entière considération.
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