Exemple pour informer le propriétaire du décès du locataire (location vide)
Pour un logement nu soumis à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en l'absence de revendication du transfert du bail par un proche, le contrat est rompu à la date du décès et non lors de la première signification au propriétaire. Il conviendra alors de prévenir le propriétaire par tous moyens et de lui transmettre un acte de décès. Il n'y a pas de préavis à respecter, mais dans les faits il faudra convenir d'un délai raisonnable pour venir libérer le logement. Pendant cette période, le bailleur devra percevoir une indemnité d'occupation des lieux calculée sur la base du loyer journalier.
Cette indemnité d'occupation, mais aussi les loyers et les charges locatives dus jusqu'à la date du décès, les impayés et les éventuelles réparations à effectuer entreront dans la succession et seront réglés par les héritiers ou par l'intermédiaire du notaire. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre pour résilier le bail d'une location après le décès du locataire.
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Objet : Résiliation du bail suite au décès de Madame [Prénom NOM]. LRAR
Madame, Monsieur,
C’est avec tristesse que je vous informe du décès de ma mère, Madame Jacqueline Kinedi, survenu le 23 novembre dernier. Elle occupait en tant que locataire votre maison située au [adresse complète du logement]. Vous trouverez joint à ce courrier l'acte de décès.
Conformément aux démarches qui me reviennent, je vous confirme que le contrat de location prend automatiquement fin à la date de son décès. Nous envisageons de libérer entièrement le logement le [préciser la date prévue], délai nécessaire pour effectuer le déménagement de ses effets personnels. Durant cette période transitoire, nous vous verserons une indemnité d’occupation, calculée sur la base journalière du dernier loyer payé.
Afin de faciliter la restitution du logement, je me tiens à votre entière disposition pour fixer une date d'état des lieux contradictoire à votre convenance. Vous pouvez me contacter directement au [numéro de téléphone].
En vous remerciant d’avance pour votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les plus respectueuses.
Exemple pour résilier le bail d'une location meublée du locataire décédé
Pour une location meublée, l'Article 1742 du Code civil dispose que le contrat de location n'est pas résolu par le décès du preneur. En d'autres termes, le contrat est transféré automatiquement aux héritiers, sauf disposition contraire dans le bail. Aisi, les héritiers devront donner congé du bail au propriétaire en respectant un préavis d'un mois (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les dettes et les loyers dus jusqu'au dernier jour du préavis rentreront dans le passif de la succession. Ci-dessous, un modèle de lettre de résiliation du bail d'un meublé suite au décès du locataire.
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Objet : Résiliation du bail suite au décès de Monsieur [Prénom NOM]. LRAR
Monsieur,
Je vous informe avec regret du décès de mon père, Monsieur [Prénom NOM], survenu le [date du décès] qui était locataire de votre appartement meublé situé au [adresse complète].
Par la présente, je vous informe que je souhaite donner congé du bail qui vous liait depuis le [date]. Le contrat de location prendra fin le [date] au soir, soit à l'issue du préavis d'un mois conformément à l'Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux locations meublées.
Je vous avise également que c'est Maître Cohen, notaire à [Ville] qui sera en charge de la succession et qui s'occupera de vous régler les sommes restantes dues. Vous pouvez dès à présent faire parvenir à son étude tous les documents nécessaires.
Pour réaliser l'état des lieux de sortie et vous remettre les clés, je vous propose la date du [préciser la date] en espérant qu'elle vous conviendra. Je reste à votre écoute au [numéro de téléphone ou email] pour toute autre précision nécessaire.
En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Lettre de renonciation au transfert du bail après le décès du locataire
Pour un logement loué nu à titre de résidence principale, l'Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le conjoint ou le partenaire pacsé qui ne serait pas déjà cotitulaire du bail au sens de l'Article 1751 du Code civil puisse revendiquer le transfert du contrat de location de plein droit. Cette disposition s'applique aussi au concubin notoire, ascendants, descendants et personnes à charge qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès (charge à eux de prouver qu'il existait une communauté de vie stable).
Toutefois, les personnes concernées peuvent également informer le bailleur qu'elles renoncent expressément à cette transmission automatique. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ce modèle de lettre de renonciation au transfert du bail après le décès du locataire.
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Objet : Renonciation au bail. LRAR
LRAR
Madame, Monsieur,
C'est avec une grande peine que je vous fais part du décès de mon époux(se), [Prénom NOM], qui était locataire de votre appartement situé au [adresse complète]. Le décès est survenu le [date] et vous trouverez en pièce jointe une copie de l’acte de décès.
Bien que les dispositions légales prévues par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 me permettent de reprendre automatiquement le bail, je vous informe, par la présente lettre, que je renonce expressément à ce droit.
Compte tenu des circonstances, j'ai prévu de libérer entièrement les lieux pour le [préciser la date], délai nécessaire afin d'organiser au mieux le déménagement des affaires personnelles. Je reste à votre disposition pour fixer un rendez-vous afin de réaliser un état des lieux contradictoire et vous restituer les clés à cette même occasion.
e vous remercie par avance pour votre compréhension durant cette période délicate et reste disponible au [numéro de téléphone ou email] pour toute précision complémentaire.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Comment résilier le bail d'un locataire décédé ?
Comme nous l'avons vu plus haut, la procédure ne sera pas la même pour une location nue ou meublée. Dans le premier cas, il faudra simplement informer le propriétaire et lui transmettre un acte de décès et dans l'autre respecter les modalités de forme et de délai pour donner congé du bail. Mais dans les faits, nous vous recommandons de le faire dans les deux cas par lettre recommandée avec A/R ou par la signification d'un commissaire de justice (huissier) en vous inspirant de nos modèles de lettre ci-dessus. Voici quelques conseils pour bien formuler votre courrier :
- Mentionnez clairement le nom du locataire décédé, l'adresse du logement concerné et la date du décès. Ces informations permettent au bailleur d'identifier précisément le contrat de location en question.
- Expliquez votre lien avec le locataire (conjoint, enfant, héritier, etc.) et, le cas échéant, si vous résidiez avec lui depuis au moins un an avant son décès. Cette précision est importante pour déterminer vos droits éventuels concernant le bail.
- Indiquez si vous souhaitez résilier le bail ou y renoncer. Si vous êtes héritier, mais que vous ne souhaitez pas reprendre le bail, mentionnez explicitement votre renonciation à ce droit.
- Rappelez les dispositions légales applicables concernant la résiliation du bail en cas de décès du locataire, notamment les délais de préavis à respecter selon le type de location (meublée ou non meublée).
- Suggérez une date pour effectuer l'état des lieux de sortie et remettre les clés au bailleur
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous du notaire ayant ouvert la succession.