Modèles de lettre pour transférer un contrat d'assurance (décès de l'assuré)

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Comme l'impose l'Article L113-2 du Code des assurances, il faut déclarer à l'assurance tout changement de situation ayant pour conséquence une modification du risque assuré ou de rendre caduque la déclaration initiale. C'est le cas par exemple d'un mariage, d'un déménagement, de travaux ou du décès de l'assuré. Toutefois, lors du décès de l'assuré, l'article 121-10 précise que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, sous réserve qu'il s'acquitte des obligations de l'assuré vis-à-vis de l'assureur. Cette disposition s'applique à tous les contrats d'assurances dommages liés aux choses, à l'exception des véhicules terrestres à moteur et aux bateaux de plaisance désignés par l'Article L121-11, car ces derniers sont directement liés au passif du titulaire. Le plus souvent les demandes de transfert concernent des contrats d'assurance habitation.

Au décès de la personne, les héritiers et les ayants droit peuvent donc demander à conserver le contrat avec les mêmes garanties, faire modifier les garanties en fonction du profil du nouvel assuré ou le résilier en invoquant un changement de situation. L'assureur dispose, lui, d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat de sa propre initiative à partir du jour où l'attributaire définitif de la chose assurée a demandé le transfert de la police à son nom. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts ainsi que des modèles de lettre pour demander le transfert du contrat d'assurance après le décès du titulaire. Nos exemples sont disponibles gratuitement en téléchargement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour le transfert d'une assurance au format Word ou PDF

1 - Demander la reprise en son nom d'une assurance habitation

Afin de faciliter le processus de transfert d’un contrat d’assurance habitation à la suite du décès du titulaire, nous vous proposons un modèle de lettre conçu pour vous aider à formuler votre demande de manière claire et professionnelle qui intègre toutes les informations nécessaires. Assurez-vous de le personnaliser avec vos informations et de joindre tous les documents requis pour garantir une prise en charge rapide de votre demande par la compagnie d’assurance.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander le versement du capital décès d'un contrat de prévoyance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Contrat d'assurance habitation numéro [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, j'ai la douleur de vous informer du décès de mon père [Prénom, Nom] demeurant [adresse compète] survenu le [date] à [ville] et dont vous trouverez une copie de l'acte de décès ci-joint.

Mon père avait souscrit un contrat d'assurance habitation multirisques le [date] auprès de votre société. Désormais unique locataire du logement [ou titulaire de la chose assurée], je vous saurais gré de bien vouloir transférer son contrat d'assurance numéro [numéro] à mon nom comme me le permet l'Article L121-10 du Code des assurances.

À cette fin, je joins à ce courrier l’acte de notoriété établi par Maître [Nom du notaire], notaire en charge de la succession de mon père, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour faciliter la mise à jour de mes coordonnées.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effectuer les démarches nécessaires pour transférer le contrat d’assurance habitation mentionné ci-dessus à mon nom dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir des documents supplémentaires si nécessaire.

En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

PJ : Acte de décès, Acte de notoriété, RIB

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2 - Relancer l'assurance pour transférer le contrat de l'assuré décédé

Parfois, malgré une première demande formelle, l’assureur peut tarder à répondre ou ignorer la demande de transfert du contrat d’assurance après le décès de l’assuré. Dans de telles situations, il est essentiel de relancer l’assureur et, si nécessaire, de le mettre en demeure de procéder au transfert. Nous vous proposons ici un modèle de lettre adapté à ce contexte, vous permettant de formaliser votre demande de manière assertive, tout en rappelant les obligations de l’assureur.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour informer le bailleur du transfert automatique du bail du locataire décédé

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 juillet 2025

Objet : Mise en demeure de transfert du contrat d'assurance n° [numéro du contrat]. LRAR

Madame, Monsieur,

Je fais suite à ma lettre en date du [date de la première lettre] concernant la demande de transfert du contrat d’assurance habitation de mon père, [Prénom Nom], résidant au [adresse complète], décédé le [date] à [ville]. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de votre part.

Je vous rappelle que conformément à l’Article L121-10 du Code des assurances, il est de votre obligation de procéder au transfert du contrat d’assurance habitation numéro [numéro du contrat] à mon nom, en tant que nouvel occupant unique du logement situé au [adresse du logement].

Afin de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, je vous mets en demeure de bien vouloir effectuer le transfert demandé sous un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de réponse ou d’action de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes et de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits.

Je vous prie de trouver ci-joints à nouveau les documents requis, à savoir l’acte de décès, l’acte de notoriété établi par Maître [Nom du notaire] et mon relevé d’identité bancaire (RIB).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et espère une résolution rapide de ce dossier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment obtenir le transfert de son contrat d'assurance ?

Dans la majorité des cas, un changement de situation peut simplement être déclaré par téléphone ou depuis son espace client, mais dans le cas particulier d'un décès, il est préférable de conserver une trace écrite de ses démarches. Ainsi pour faire transférer le contrat d'assurance du défunt, il suffit d'en faire la demande à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, adaptez nos modèles de lettre ci-dessus avec vos informations personnelles, les références du contrat concerné et en y joignant un acte de notoriété du notaire, une copie de l'acte de décès, une copie de votre pièce d'identité et un document expliquant la répartition de l'héritage.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un conseiller juridique ou un expert en assurance.

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