Exemple pour demander la reprise en son nom d'une assurance habitation
Afin de faciliter le processus de transfert d’un contrat d’assurance habitation à la suite du décès du titulaire, nous vous proposons un modèle de lettre conçu pour vous aider à formuler votre demande de manière claire et professionnelle qui intègre toutes les informations nécessaires. Assurez-vous de le personnaliser avec vos informations et de joindre tous les documents requis pour garantir une prise en charge rapide de votre demande par la compagnie d’assurance.
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Objet : Contrat d'assurance habitation numéro [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, j'ai la douleur de vous informer du décès de mon père [Prénom, Nom] demeurant [adresse compète] survenu le [date] à [ville] et dont vous trouverez une copie de l'acte de décès ci-joint.
Mon père avait souscrit un contrat d'assurance habitation multirisques le [date] auprès de votre société. Désormais unique locataire du logement [ou titulaire de la chose assurée], je vous saurais gré de bien vouloir transférer son contrat d'assurance numéro [numéro] à mon nom comme me le permet l'Article L121-10 du Code des assurances.
À cette fin, je joins à ce courrier l’acte de notoriété établi par Maître [Nom du notaire], notaire en charge de la succession de mon père, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) pour faciliter la mise à jour de mes coordonnées.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effectuer les démarches nécessaires pour transférer le contrat d’assurance habitation mentionné ci-dessus à mon nom dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour fournir des documents supplémentaires si nécessaire.
En vous remerciant par avance de l’attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
PJ : Acte de décès, Acte de notoriété, RIB
Exemple pour relancer l'assurance pour transférer le contrat de l'assuré décédé
Parfois, malgré une première demande formelle, l’assureur peut tarder à répondre ou ignorer la demande de transfert du contrat d’assurance après le décès de l’assuré. Dans de telles situations, il est essentiel de relancer l’assureur et, si nécessaire, de le mettre en demeure de procéder au transfert. Nous vous proposons ici un modèle de lettre adapté à ce contexte, vous permettant de formaliser votre demande de manière assertive, tout en rappelant les obligations de l’assureur.
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Objet : Mise en demeure de transfert du contrat d'assurance n° [numéro du contrat]. LRAR
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma lettre en date du [date de la première lettre] concernant la demande de transfert du contrat d’assurance habitation de mon père, [Prénom Nom], résidant au [adresse complète], décédé le [date] à [ville]. À ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de votre part.
Je vous rappelle que conformément à l’Article L121-10 du Code des assurances, il est de votre obligation de procéder au transfert du contrat d’assurance habitation numéro [numéro du contrat] à mon nom, en tant que nouvel occupant unique du logement situé au [adresse du logement].
Afin de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, je vous mets en demeure de bien vouloir effectuer le transfert demandé sous un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de réponse ou d’action de votre part dans ce délai, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes et de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de trouver ci-joints à nouveau les documents requis, à savoir l’acte de décès, l’acte de notoriété établi par Maître [Nom du notaire] et mon relevé d’identité bancaire (RIB).
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et espère une résolution rapide de ce dossier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment obtenir le transfert de son contrat d'assurance ?
Dans la majorité des cas, un changement de situation peut simplement être déclaré par téléphone ou depuis son espace client, mais dans le cas particulier d'un décès, il est préférable de conserver une trace écrite de ses démarches. Ainsi pour faire transférer le contrat d'assurance du défunt, il suffit d'en faire la demande à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, adaptez nos modèles de lettre ci-dessus avec vos informations personnelles, les références du contrat concerné et en y joignant un acte de notoriété du notaire, une copie de l'acte de décès, une copie de votre pièce d'identité et un document expliquant la répartition de l'héritage.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un conseiller juridique ou un expert en assurance.