Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La propriétaire qui met en location son bien à l'obligation de laisser son locataire vivre paisiblement dans les lieux pendant toute la durée du bail. Juridiquement, le bail transfère le droit d'usage exclusif du logement au locataire et le propriétaire ne peut plus en disposer librement.
A aucun moment, le bailleur ne peut y rentrer sans l'autorisation du locataire ! Ce serait même une violation de domicile au sens de l'Article 226-4 du Code pénal !
Ainsi, l'idée répandue qu'un propriétaire possède le droit de visiter une fois par an le logement pour "vérifier si tout va bien" est complètement fausse et n'est pas mentionnée dans l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui décrit les droits et les obligations des parties.
Ce serait seulement possible si le bail de location prévoyait une clause raisonnable à cet effet, et ce qui ne l'autoriserait toujours pas à venir comme bon lui semble. Par raisonnable on entend une clause qui ne serait pas abusive et qui n'imposerait pas par exemple une visite un jour férié, plus d'une fois par an ou plus de 2 heures consécutives ou encore en l'absence du locataire.
Toutefois, et même à défaut de mention expresse dans le contrat, la loi prévoit quelques situations où le locataire doit accorder un accès au logement. C'est le cas en vue d'une relocation après la dénonciation du bail, de la mise en vente du bien ou pour faire travaux de rénovation par exemple (plus d'infos sur le droit de visite du propriétaire).
Dans tous les cas, si le locataire refuse l'accès au logement à son bailleur (même à tort), seule une décision de justice pourrait débloquer la situation. Car, comme précisé ci-dessus, un propriétaire ne peut s'introduire dans l'habitation sans l'autorisation du locataire au risque de s'exposer à une amende de 15 000€ et à un an d'emprisonnement. Inversement, un locataire qui refuserait abusivement la visite de son propriétaire pourrait être condamné à lui verser des dommages et intérêts s'il en subissait un préjudice (ex: faire rater la vente du bien par exemple).
Pour pouvoir s'opposer à la visite de son propriétaire, le locataire devra justifier d'un juste motif si le bail prévoit un droit de visite et lui proposer en retour une autre date dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, il n'aura pas à se justifier (hors cas prévus pas la loi), mais il est préférable de lui envoyer un courrier pour lui rappeler ses droits.
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour informer le propriétaire de son refus de lui accorder un droit de visite au motif que le bail n'en prévoit pas la possibilité.
Courriers similaires : Contester la hausse du loyer, Refuser la proposition de rachat du logement, Réclamer une attestation de paiement des loyers, Réclamer la caution de l'appartement, Faire une offre d'achat du logement au propriétaire.
Objet : Votre demande de visite du logement. LRAR
Monsieur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du [date], vous m'avez informé de votre intention de faire valoir votre droit de visite annuelle du logement sis [adresse] que je vous loue depuis le [date] afin d'en vérifier le bon état d'entretien.
Je vous rappelle que le bail que nous avons conclu ne prévoit pas cette disposition, tous comme les articles de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, je ne suis pas dans l'obligation d'accéder à votre demande et vous informe par la présente de mon refus.
Aussi, sans mon autorisation expresse, vous n'avez pas le droit d'accéder au logement et je vous saurais gré de bien vouloir respecter mon droit de jouissance paisible du bien loué.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.
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