Exemple pour demander la sous-location d'un logement privé
Par défaut, la sous-location est toujours interdite si le logement constitue la résidence principale du locataire (Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), cette notion figure normalement dans le bail de location. Le locataire d'un logement vide doit donc obtenir l'autorisation de son bailleur par lettre recommandée (ou un équivalent) et préciser les détails de la sous-location comme le montant du loyer au m² et sa durée qui ne peuvent être supérieurs à ce qui est prévu dans le bail en cours. Depuis le 27 mars 2014, cette disposition concerne aussi les locations meublées. Les logements Loi 1948 et conventionnés ont des mesures spécifiques (voir le détail). Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander l'autorisation au propriétaire de sous-louer le logement.
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Objet : Demande d'autorisation de sous-location du bail. LRAR
Monsieur,
Locataire de votre appartement situé au [adresse complète] depuis le [date du début du bail], je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre accord concernant la sous-location temporaire de ce logement.
En effet, pour des raisons professionnelles / familiales, je serai contraint de m'absenter durant une période de [nombre précis de mois], allant du [date de début] au [date de fin].
Je souhaite profiter de cette période pour sous-louer votre bien à Madame / Monsieur [Nom complet], exerçant la profession de [profession], qui dispose de solides garanties financières et personnelles. Le loyer fixé sera de [montant en euros] par mois, soit l'équivalent de celui que je vous règle actuellement.
A ce titre, et conformément à l'Article 8 de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite votre autorisation écrite pour réaliser cette sous-location.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou pour convenir d'un rendez-vous en présence de Madame / Monsieur [Nom], si vous le souhaitez.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander la sous-location d'un logement social HLM
Les bénéficiaires d'un logement social ont l'interdiction de sous-louer intégralement leur HLM, sous peine de résiliation du bail (pour les 2 parties) et d'une amende de 9 000 € (Article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation). La sous-location partielle reste possible au profit d'une personne de plus de 60 ans ou handicapée faisant l'objet d'un contrat d'accueil familial. Ci-après un modèle de lettre pour demander la sous-location d'un logement social.
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Objet : Demande d'autorisation de sous-location du bail. LRAR
Madame, Monsieur,
Actuellement bénéficiaire d'un logement social situé au [adresse complète], je me permets de solliciter votre autorisation pour sous-louer une chambre devenue vacante à la suite du départ récent de mon fils ainé.
J'envisage d'accueillir pour une durée illimitée Madame [NOM] qui se trouve être ma belle-mère. Agée de 65 ans, elle remplit toutes les conditions nécessaires pour établir un contrat d'accueil familial au sein de mon domicile. Cette sous-location à une durée indéterminée correspond pleinement aux dispositions réglementaires applicables aux logements sociaux.
En contrepartie, Madame [Nom] s'engage à me verser un loyer mensuel de [euros], soit un prix au m² inférieur à celui que je vous verse actuellement. Comme me l'impose la réglementation en vigueur, je sollicite donc votre autorisation préalable.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information ou pour examiner ensemble les modalités pratiques de cette sous-location.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
Comment demander l'accord du propriétaire pour une sous-location ?
Afin d'éviter tout litige, il est indispensable d'effectuer la demande de sous-location au bailleur par lettre recommandée avec A/R. Ce dernier pourra refuser la demande de sous-location sans devoir se justifier et son absence de réponse ne sera pas considérée comme un accord tacite. Il pourra aussi imposer au locataire une durée limitée, de faire les démarches nécessaires auprès des organismes, d'exiger une assurance habitation pour le sous-locataire, etc. En cas d'accord, le locataire devra joindre le courrier d'autorisation du propriétaire et le bail initial au contrat de sous-location qu'il va rédiger. Voici quelques conseils pour bien formuler votre demande de sous-location :
- Expliquez les raisons honnêtes et légitimes de votre demande, telles qu'un séjour professionnel à l’étranger, des raisons médicales ou financières. Fournissez une période précise avec les dates de début et de fin.
- Donnez les informations clés sur la personne concernée comme son identité, sa situation professionnelle ou étudiante, ses garanties financières, etc. Indiquez que vous resterez pleinement responsable du logement et du respect des termes initiaux du bail.
- Demandez au propriétaire de formuler clairement sa réponse par écrit pour garder une preuve formelle de son accord.
➤ Prendre le risque de sous-louer le logement sans l'accord du propriétaire pourra entrainer la résiliation du bail pour juste motif, voire engendrer des dommages et intérêts et des sanctions pénales !
Le conseil de l'expert : si la sous-location devait durer assez longtemps, il serait plus judicieux d'opter pour une vraie colocation en proposant au propriétaire ou au bailleur de faire un avenant au contrat.