Exemple de saisine par le locataire (dépôt de garantie, charges locatives)
Le modèle de lettre ci-dessous est spécialement conçu pour aider les locataires confrontés à un litige relatif au dépôt de garantie ou aux charges locatives. Cette lettre permet d’exposer clairement la situation et les désaccords en précisant les faits importants pour faciliter la résolution amiable du litige par la commission départementale de conciliation.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour saisir la commission départementale de médiation pour faire valoir son droit au logement
Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation. LRAR
Monsieur le Secrétaire,
Actuellement locataire d'un logement situé [adresse complète], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir intervenir au sujet d'un litige qui m'oppose à mon propriétaire [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse].
Le [date], j'ai donné congé de mon bail par lettre recommandée. [Titre, Nom] a souhaité venir voir le logement afin de vérifier s'il était nécessaire d'effectuer des travaux à ses frais en vue de sa relocation, ce que j'ai accepté de bon gré.
Peu de temps après sa visite, j'ai reçu un courrier exigeant que je remette le logement en état au motif que le papier peint que j'avais posé n'était pas à son goût et m'a transmis à défaut un devis de [montant] euros qu'il déduirait le cas échéant de ma caution.
Je conteste fermement cette demande, car comme l'attestent la facture et les photos ci-jointes, le papier peint qui a été posé par un professionnel est d'un ton neutre, moderne et en parfait état. Je vous joins également une copie du bail qui nous lie, ainsi que celui de l'état des lieux d'entrée.
[Titre, Nom] ne souhaitant pas revenir sur sa position, je n'ai d'autres choix que de saisir la commission départementale de conciliation.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire, en l'assurance de ma haute considération.
Exemple de saisine par le propriétaire (augmentation de loyer)
Le modèle de lettre suivant concerne spécifiquement une situation où le propriétaire souhaite réviser à la hausse le montant du loyer dans le cadre d'une reconduction de bail. Il expose clairement les faits à la commission départementale, précise le contexte du litige et appuie la demande en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour faire un recours auprès du conciliateur de justice ou du médiateur civil
Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation. LRAR
Madame, Monsieur,
Propriétaire d'un logement situé à [adresse] et mis en location depuis l'année dernière, je sollicite votre intervention en raison d'un litige qui m'oppose à mon locataire [Titre, Nom, Prénom].
Le bail que nous avons conclu le [date] arrivant prochainement à échéance, je souhaite en augmenter le loyer comme me l'y autorise la clause de révision de notre contrat et la réglementation en vigueur.
En effet, comme l'attestent les documents ci-joints, j'ai été mal renseigné lors de sa mise en location et le loyer que j'ai proposé est nettement en dessous des prix pratiqués pour les logements voisins à prestations égales.
Ayant pourtant fourni ces mêmes documents à [Titre Nom], ce dernier refuse toute augmentation et toute négociation avec moi et a rompu depuis tout dialogue. J'estime avoir proposé à [Titre Nom] une hausse progressive et raisonnable conforme aux dispositions prévues par l'Article 17-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous nous aidiez à régler rapidement cette situation grâce à une procédure de conciliation amiable.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mon entière considération.
Pj : Bail de location, Attestations des loyers voisins, Courriers
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
Pour obtenir l'étude de sa situation par la commission, il faut lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit préciser les coordonnées des parties, l'objet du litige et être accompagnée d'une copie du bail de location et tous les documents utiles (indice de révision des loyers, courriers, constats d'huissier, photos, témoignages, état des lieux, etc). N'oubliez pas de préciser les démarches déjà entreprises pour résoudre le litige directement avec votre propriétaire ou votre locataire.
Attention, pour certaines situations, il existe un délai maximal pour faire les démarches, notamment celles en lien avec les loyers ou l'état de décence du logement (il varie entre 2 et 4 mois). Une fois saisie, la CDC pourra convoquer les parties (ou leurs représentants) en vue de leur audience de conciliation et en l'absence d'un arrangement à l'amiable, elle émettra un avis dans un délai de 2 mois qui pourra éventuellement être présenté à un juge (Article 8 du Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001).
Le conseil de l'expert : il est désormais obligatoire de saisir la commission départementale de conciliation en matière de loyer d'un logement privé avant de saisir le tribunal judiciaire.