Modèles de quittance de loyer pour un propriétaire et conseils de rédaction

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La quittance de loyer est un document ayant une portée juridique qui prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges locatives en temps voulu. En tant que locataire, il est important d'avoir ce document pour effectuer certaines démarches administratives ou pour justifier de son domicile ou de sa résidence principale auprès des organismes comme la CAF, les banques, le trésor public ou les services sociaux par exemple. Mais l'intérêt de la quittance de loyer peut aller au-delà de sa seule utilisation pratique. Ce document peut également être utilisé comme preuve en cas de litige entre un bailleur propriétaire et un locataire en lien avec le contrat de location (bail).

La quittance de loyer n'est pas un document obligatoire lorsqu'on loue un logement, mais elle est fortement recommandée. Toutefois, si le bail le prévoit ou si le locataire fait expressément une demande de quittance auprès du propriétaire ou de son mandataire (l'agence immobilière), ce dernier est dans l'obligation de lui remettre une quittance gratuitement, y compris en prenant à sa charge les éventuels frais postaux (Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de refus du propriétaire de transmettre une quittance de loyer, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire ou tenter une médiation auprès de la CDC. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de quittance à télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Exemple d'une lettre de quittance pour faire un reçu de loyer au locataire

Ce premier modèle de quittance prend la forme d'une lettre ou d'une attestation qui comprend toutes les informations essentielles pour être aux normes comme l'identité des parties, le détail précis des sommes versées, la distinction entre le loyer et les charges locatives, ainsi que la période concernée. Simple, complet et conforme, ce document constitue une preuve du règlement effectué par le locataire.

➤ Retrouvez aussi notre modèle de lettre de rappel amiable ou de mise en demeure pour des loyers impayés

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 2 avril 2025

Quittance de loyer

[Période de location]

Je soussigné [Nom Prénom] propriétaire bailleur du logement situé au [adresse complète], déclare avoir reçu de [Nom Prénom du locataire] la somme de [montant en euros en chiffres et en lettres] le [date] au titre du paiement du loyer et des charges locatives pour la période du [date] au [date].

Le montant reçu se compose ainsi :

  • Montant du loyer nu : [montant en euros]
  • Montant des charges locatives : [montant en euros]

La présente quittance ne vaut pas présomption de paiement des loyers antérieurs et futurs.

Fait le [date] à [Ville] pour faire valoir ce que de droit

Exemple gratuit d'une quittance de loyer à télécharger au format Word ou PDF

Ce second modèle de quittance de loyer, proposé en téléchargement aux formats Word et PDF, facilite vos démarches administratives. Notre exemple est prêt à l'emploi, il suffit simplement de compléter les champs prévus avec vos informations personnelles (identités, adresse du logement, période concernée et montants payés). Il s'agit d'un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera de qualité optimale !

➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour informer le locataire de la prochaine augmentation de son loyer

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 2 avril 2025

Quittance de loyer au format Word

Comment rédiger une quittance de loyer avec les mentions obligatoires ?

La loi ne stipule pas quand un propriétaire doit remettre une quittance de loyer à son locataire, elle peut être fournie mensuellement, trimestriellement, voire annuellement. Mais il est conseillé de la remettre au locataire au moment du paiement ou dans les jours qui suivent, car cela permet d'éviter tout malentendu entre les parties. Il n'y a pas de manière spécifique pour transmettre la quittance de loyer. Toutefois, avec l'accord écrit du locataire, il est recommandé de l'envoyer par email, c'est plus rapide qu'un courrier. Pour être valable, la quittance de loyer doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • La mention "Quittance de loyer" ou "Reçu pour règlement partiel"
  • Les nom et adresse du propriétaire ou du gestionnaire immobilier, ainsi que les coordonnées du locataire
  • La désignation du logement loué et son adresse exacte.
  • La période de location concernée par la quittance du loyer et le montant du loyer en distinguant les charges locatives et les APL
  • La Date et le montant du paiement
  • La signature du bailleur ou le cachet de l'agence immobilière

Le conseil de l'expert : si le locataire n'a effectué qu'un paiement partiel de son loyer ou de ses charges locatives, le propriétaire peut lui transmettre un reçu en lieu et place d'une quittance.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !