Exemple pour demander l'indemnisation des loyers impayés du locataire (GLI)
Lorsqu'un locataire cesse de régler ses loyers, il est indispensable pour le propriétaire d'agir rapidement afin d'activer la Garantie Loyers Impayés (GLI). Le modèle de lettre suivant est destiné à demander à l'assureur l'indemnisation des sommes impayées. Clair, précis et structuré, il contient toutes les informations nécessaires à la prise en charge du sinistre, facilitant ainsi les démarches auprès de la compagnie d'assurance.
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Objet : Déclaration de loyers impayés. LRAR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme que le locataire de mon logement situé à [adresse complète] ne paye plus ses loyers depuis le mois de [mois].
Malgré plusieurs relances amiables suivies de lettres recommandées de mise en demeure, ainsi que l'intervention d'un commissaire de justice ayant délivré un commandement de payer, ces démarches n'ont abouti à aucun règlement. À ce jour, le montant total des loyers impayés s'élève à [montant précis] euros.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge ce sinistre dans le cadre de l'assurance " garantie loyers impayés" que j'ai souscrite auprès de votre compagnie sous la référence [numéro].
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie du contrat de location, des différents courriers envoyés avec leur accusé de réception et celle de la saisine de Maître Hélas.
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire nécessaire au traitement de mon dossier ou à l'évaluation de mon préjudice.
En vous remerciant par avance de la diligence que vous accorderez à cette demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Exemple pour déclarer une perte de loyer pour incapacité ou décès du locataire
Dans certaines situations délicates comme l'incapacité professionnelle ou le décès d'un locataire, les propriétaires peuvent se retrouver face à une interruption brutale du paiement des loyers. Afin d'activer la garantie « perte de loyers » prévue par votre contrat d'assurance, il est important d'adresser une déclaration complète à votre assureur. Le modèle de lettre suivant vous permet d'effectuer cette démarche en toute simplicité, en mentionnant précisément les faits et en joignant les documents justificatifs nécessaires.
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Objet: Déclaration de perte de loyer - Assurance n° [Numéro de police]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite déclarer une perte de loyers consécutive à l'incapacité professionnelle [ou au décès] de mon locataire, conformément aux garanties prévues dans mon contrat d'assurance référencé sous le numéro [Numéro de police].
Le locataire de mon logement situé au [adresse complète du bien immobilier] est malheureusement dans l'incapacité de régler son loyer depuis le [date de début de l'impayé] suite à une maladie grave l'empêchant d'exercer son activité professionnelle [ou à son décès survenu le [date du décès]]. Cette situation entraîne pour moi, en tant que propriétaire, une interruption de revenus locatifs.
Afin de faciliter la prise en charge rapide de cette perte par votre compagnie, veuillez trouver ci-joint les documents justificatifs suivants :
- Une copie du contrat de bail en vigueur ;
- Le certificat médical attestant de l'incapacité du locataire [ou le certificat de décès] ;
- Les justificatifs des loyers impayés correspondant à la période concernée.
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire qui pourrait être utile au traitement rapide de mon dossier.
Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.
Comment faire une déclaration à l'assurance loyers impayés ?
Avant de pouvoir faire jouer la garantie des loyers impayés, vous devez dans un premier tempsmettre en demeure votre locataire de payer ses loyers par lettre recommandée à l'issue d'un délai de 30 jours, suivi d'un commandement de payer délivré par un huissier de justice (si le contrat l'exige). Vous avertirez ensuite votre assurance en vous aidant de nos modèles de lettre en y joignant une copie des courriers précédents, un décompte faisant apparaître les défauts de paiement et une copie du bail. Voici quelques conseils utiles :
- Consultez attentivement votre contrat d'assurance GLI pour connaître les délais impartis pour chaque étape (relance amiable, mise en demeure, déclaration du sinistre). Le non-respect de ces délais peut entraîner un refus de prise en charge.
- Dès le premier retard, adressez une lettre de relance amiable à votre locataire, rappelant le montant dû et la nécessité de régulariser rapidement la situation.
- Si la relance amiable reste sans réponse, expédiez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sommant le locataire de s'acquitter des sommes.
- Préparez tous les documents nécessaires pour la déclaration du sinistre à votre assureur : copies des courriers envoyés au locataire, contrat de bail, décompte détaillé des impayés, etc.
Si la situation persiste, vous devrez alors envisager une procédure d'expulsion.
Le conseil de l'expert : il est important de noter que, sauf exceptions comme pour les étudiants ou les apprentis, la loi interdit au bailleur de demander une caution solidaire en plus de la souscription à une assurance GLI.