Exemple pour informer de son droit de visite annuel en tant que propriétaire
Contrairement à une idée reçue, le propriétaire ne dispose pas automatiquement d'un droit de visite annuel pour vérifier l'état du logement en cours de bail. Pour que cela soit possible, il faut qu'une clause de visite périodique soit prévue dans le contrat de location, sous réserve de ne pas être abusive et être conforme au droit de jouissance tranquille du bien loué. Et même si cette clause existe, le bailleur ne peut accéder au logement sans l'accord du locataire. Ci-dessous un modèle de lettre pour informer le locataire d'exercer son droit de visite annuelle du logement.
Objet : Droit de visite annuel - LRAR
Monsieur,
Par la présente, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de visite annuel, conformément à la clause 14 intitulée « Droit de visite annuel du bailleur », inscrite dans le contrat de location que nous avons signé le [date de signature du bail].
Cette visite a pour objectif principal de vérifier l'état général du logement situé au [adresse du logement] et d'évaluer l'éventualité de réaliser des travaux visant à améliorer ses performances énergétiques, pour votre confort et une meilleure maîtrise des charges.
Je vous propose de réaliser cette visite le [date et heure proposées]. Je veillerai à ce que cette démarche se déroule dans les meilleures conditions possibles, en minimisant tout désagrément. Si toutefois cette date ne correspondait pas à vos disponibilités, n'hésitez pas à me proposer d'autres créneaux, idéalement durant la semaine [numéro de la semaine où vous êtes le plus disponible].
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information et vous remercie par avance de votre compréhension et de votre coopération.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Monsieur, à mes sincères salutations.
Exemple pour les visites de relocation de l'appartement ou de la maison
Lors de la vente du bien ou dans le but de sa remise en location après le congé du locataire, le propriétaire sera amené à faire visiter le logement à des tiers pendant la période de préavis qui peut aller d'un à six mois, et ce, même s'il est toujours occupé (cette possibilité doit être prévue par le bail de location). C'est dans ce contexte que nous vous proposons ce modèle de lettre pour informer le locataire des prochaines visites du logement.
Objet : Organisation des visites pour la remise en location
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée, vous m'avez informé de votre intention de quitter l'appartement situé à [adresse du logement] à compter du [date de départ prévue], à l'issue du préavis de trois mois auquel vous êtes tenu.
Afin d'assurer une remise en location rapide du logement, je souhaiterais convenir avec vous de créneaux horaires adaptés et respectueux de votre emploi du temps pour organiser les visites destinées aux futurs locataires potentiels.
Je vous propose les créneaux horaires suivants : [indiquer précisément les jours et heures proposés]. Toutefois, si ces créneaux ne conviennent pas à vos disponibilités, n'hésitez pas à me contacter directement afin que nous puissions trouver ensemble des solutions mieux adaptées à votre convenance.
En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour autoriser l'accès au logement pour faire des travaux d'amélioration
Même si le contrat ne prévoit pas la possibilité de visiter le bien pour y faire des travaux, la loi oblige cette fois le locataire à laisser un accès à son domicile au propriétaire et aux artisans pour certains types de travaux hors week-end et jours fériés (Article 7 de la loi du 6 juillet 1989). C'est le cas des travaux d'amélioration de la performance énergétique, ceux qui permettent le maintien du logement dans un état normal ou encore pour le remettre aux normes de décence en vigueur. Sont également concernés les travaux des parties communes ou privatives de l'immeuble.
Pour cela, le locataire doit être prévenu avant le début des travaux par lettre recommandée de la nature et des modalités des travaux qui vont être réalisés dans son domicile. Si les travaux devaient durer plus de 21 jours, une réduction proportionnelle du loyer devra être proposée par le bailleur. Ci-après un modèle de lettre pour informer le locataire de son besoin de visiter le logement.
Objet : Demande d'accès au logement pour les futurs travaux d'amélioration
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que des travaux d'amélioration visant à optimiser la performance énergétique et le confort du logement que vous occupez sont prévus prochainement. Conformément à la réglementation en vigueur, je sollicite votre accord pour permettre l'accès à votre logement aux artisans mandatés pour la réalisation de ces travaux.
Ces interventions sont prévues en dehors des week-ends et jours fériés, sur une durée estimée de [préciser la durée]. Je vous propose comme créneaux horaires les jours suivants : [indiquer précisément les jours et horaires]. Bien entendu, si ces modalités ne vous conviennent pas, je reste à votre écoute afin que nous puissions trouver ensemble une solution satisfaisante.
Je reste à votre entière disposition pour échanger à ce sujet. Vous pouvez me joindre directement par téléphone ou par email aux coordonnées indiquées en haut de ce courrier.
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment informer le locataire de son droit de visite ?
Visiter un logement occupé est très encadré par la loi et dans tous les cas, si le locataire refuse les visites, seule une décision de justice pourrait le contraindre à ouvrir sa porte au propriétaire, et ce, même si le propriétaire était dans son bon droit ! Il est donc indispensable pour anticiper tout litige d'informer par écrit le locataire de sa prochaine visite comme sur nos modèles de lettre ci-dessus en respectant un délai de prévenance suffisant et de trouver avec lui des horaires qui conviennent. Voici quelques conseils utiles complémentaires :
- Mentionnez clairement l'objet de votre lettre en précisant dès le début le motif exact des visites qu'il s'agisse de la vente du bien, sa remise en location ou pour des travaux.
- Evoquez brièvement les articles pertinents du Code civil, de la loi du 6 juillet 1989 ou du bail de location pour appuyer votre démarche.
- Indiquez précisément les jours et les plages horaires proposées pour ces visites, tout en respectant les conditions prévues par la loi (pas plus de 2 heures par jour, hors jours fériés).
- Sollicitez explicitement l'accord du locataire et demandez-lui de confirmer par écrit son consentement aux visites, surtout si elles doivent avoir lieu pendant son absence.
Le conseil de l'expert : encouragez le locataire à vous contacter pour trouver un accord amiable en cas de désaccord sur les horaires ou les conditions proposées.