Etat des lieux pour la location d'une maison, d'un studio ou d'un appartement
Vous êtes à la recherche d'un modèle fiable et facile à utiliser pour réaliser votre état des lieux d'entrée ou de sortie ? Nous mettons gratuitement à votre disposition un exemple complet de 6 pages au format PDF, prêt à imprimer et spécialement conçu pour répondre aux exigences légales en vigueur. Les images ci-dessous constituent un aperçu en basse résolution, le document téléchargé, lui, sera entier et de qualité optimale !
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Comment se déroule un état des lieux ?
En pratique, le propriétaire et le locataire font ensemble le tour du logement (dans de bonnes conditions d'éclairage), constatent les éventuelles dégradations, l'état des pièces puis décrivent avec précision les équipements mis à dispositions. Le locataire pourra demander une modification de l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours qui suivent sa signature et dans le premier mois qui suivent la mise en service des chauffages. C'est en comparant les éléments à l'entrée et à la sortie qu'il sera possible d'établir les responsabilités de chacun. Le propriétaire pourra alors retenir une partie du dépôt de garantie ou demander une remise en état des lieux.
Si le propriétaire n'a pas voulu faire un état des lieux, malgré une mise en demeure du locataire, il devra prouver qu'il a loué un logement en bon état. A l'inverse, s'il s'agit d'une négligence commune ou d'un refus du locataire, ce dernier est présumé avoir loué un logement en bon état de réparations locatives et ce sera à lui de prouver le contraire (pour les autres réparations, la charge de la preuve reviendra au propriétaire).
En cas de refus d'une des parties d'établir l'état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice dont les frais seront partagés à parts égales. Aussi, toute contestation ou litige pourra être examiné gratuitement par la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice mandaté, puis en cas d'échec par le tribunal de proximité où est situé le logement.
Comment rédige un état des lieux conforme à la Loi ?
Pour permettre la comparaison entre l'entrée et la sortie du logement, l'état des lieux peut être réalisé sur un document unique ou sur deux documents distincts, mais ayant une présentation similaire. Il doit notamment indiquer la date, l'adresse, les coordonnées des parties concernées, les relevés de compteur (si individuel), le détail des clés, l'état de chaque pièce (revêtements, murs, plafonds, équipements), mais aussi comporter une partie pour les commentaires ou les réserves et être signé par les personnes présentes. Pour vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition dans cet article un modèle type d'un état des lieux pouvant servir pour l'entrée et la sortie du locataire et conforme à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le conseil de l'expert : n'hésitez pas à joindre des photos ou vidéos, signées et datées, qui attestent clairement de l'état du logement. Ces preuves visuelles peuvent être utiles en cas de contestation ultérieure.