Exemple pour contester la nature des charges à payer par le locataire
Le modèle de lettre ou de mail suivant vous permet de contester les charges locatives réclamées par votre propriétaire lorsqu'elles ne sont pas conformes aux dépenses récupérables définies par la loi. Notre exemple se veut générique et adaptable à toutes les situations impliquant une réclamation concernant la nature ou le montant des frais à payer.
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Objet : Contestation du montant des charges locatives - LRAR
Madame,
J'ai bien reçu le relevé annuel des charges locatives que vous m'avez transmis récemment. Après examen de celui-ci, j'ai constaté la présence d'une somme de [montant] euros relative à des travaux ou dépenses [précisez précisément la nature de la charge contestée], qui n'incombent normalement pas au locataire selon la réglementation en vigueur.
En effet, conformément au décret du 26 août 1987 fixant de manière exhaustive les charges récupérables auprès du locataire, ces dépenses doivent être prises en charge exclusivement par le propriétaire. Je vous prie donc de bien vouloir réviser ce montant et de m'adresser un nouveau décompte ajusté aux seules charges locatives effectivement dues.
Je reste à votre disposition pour toute discussion complémentaire et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour demander un justificatif du décompte des charges locatives
Si vous souhaitez obtenir des précisions ou des justificatifs détaillés concernant le décompte des charges locatives réclamées par votre propriétaire, le modèle de mail suivant vous permet d'adresser une simple demande à votre bailleur.
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Objet : Demande de justificatifs détaillés des charges locatives
Madame, Monsieur,
Vous m'avez récemment adressé un avis de régularisation annuelle des charges locatives indiquant une somme globale à payer de [montant] euros.
Avant de procéder au règlement, je souhaiterais obtenir de votre part un décompte détaillé précisant clairement la nature et le montant exact de chacune des charges réclamées.
En effet, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est de mon droit de disposer des justificatifs correspondant aux dépenses engagées. Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir ces documents dans les meilleurs délais afin que je puisse examiner attentivement leur exactitude.
Dans l'attente de ces précisions, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Comment contester le montant ou la nature des charges locatives ?
Le propriétaire est dans l'obligation de justifier les sommes qu'il réclame pendant au moins 6 mois et d'informer le locataire au moins un mois à l'avance du montant à régulariser. Il doit notamment pouvoir présenter un décompte des charges locatives par nature et le cas échéant détailler le mode de répartition et la méthode de calcul des dépenses collectives. Lorsque vous souhaitez contester le montant ou la nature des charges locatives, il est essentiel de le faire par lettre recommandée avec A/R. Voici quelques conseils utiles pour bien formuler votre contestation :
- Indiquez clairement dans votre lettre de recours la nature exacte de la charge (chauffage, eau, entretien des espaces verts) et le montant contesté.
- Mentionnez les articles de loi ou les décrets relatifs aux charges locatives pour renforcer votre argumentation.
- Demandez une réponse sous un délai raisonnable, généralement entre 15 jours et un mois, pour éviter que la situation ne traîne en longueur.
Le conseil de l'expert : si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.