Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le constat d'huissier de justice est un acte juridique par lequel un huissier dûment mandaté relève des éléments matériels dans le but d'établir un rapport circonstancié qui sera consigné dans un procès-verbal.
L'huissier ayant un rôle d’expert dans la recherche de la vérité, l'objectif principal du constat est d'apporter une preuve ayant une force probante de la réalité d'une situation ou d'un fait à un instant donné jusqu’à preuve du contraire (Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers renforcée, par la Loi Béteille de 2010). Il doit rédiger son constat sans émettre le moindre jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description des faits.
Pour cela, il dispose du matériel nécessaire pour effectuer sa mission comme un appareil photo ou vidéo et des outils de mesures physiques (sonomètre, détecteur d’humidité, thermomètre, etc ). Il peut intervenir directement sur place, mais aussi vérifier les contenus en ligne sur internet, retranscrire des SMS ou des messages vocaux.
L'huissier de justice peut par exemple constater un abandon du domicile conjugal, des malfaçons sur une construction, les nuisances du voisinage, un état des lieux d'un logement, une pollution, un dégât des eaux, l'existence d'une diffamation ou encore la destruction d'un bien ou un danger imminent, etc.
Toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) qui a un intérêt à le faire peut obtenir un constat d'huissier sur simple demande afin de donner à un fait matériel une réalité judiciaire qui permettra de faire valoir ses droits. La démarche peut se faire à tout moment, en dehors de tout procès ou de procédure contentieuse à titre conservatoire ou probatoire (Ordonnance de 1945). Le juge peut aussi ordonner un constat d'huissier avant le procès, lors d'une conciliation ou au cours des délibérés (Article 250 du Code de procédure civile).
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour demander à un huissier de constater un fait que vous pourrez facilement adapter à votre situation. Note : le constat d'huissier est une procédure payante à la charge du demandeur dont le prix varie en fonction de son type, de l'urgence et des moyens nécessaires.
➤ Plus d'informations sur le rôle de l'huissier de justice sur le site du service-public.fr
Objet : Demande de constat - LRAR
Maître,
Je, soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant [adresse] et exerçant la profession de [métier], ai l'honneur de solliciter votre intervention afin que vous constatiez le caractère diffamatoire des propos que Monsieur [Nom Prénom ou Pseudo] a écrit à mon sujet sur son site Internet [adresse web].
La tentative de règlement amiable de cette situation et mes différentes mises en demeure lui demandant de retirer ses allégations n'ayant pas abouti, j'envisage d'entamer des poursuites judiciaires à son encontre.
Comme nous l'avons convenu par téléphone, vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de [euros] correspondant à vos honoraires.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Maître, à mon entière considération.
Objet : Demande de constat - LRAR
Maître,
Je, soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant [adresse] et exerçant la profession de [métier], ai l'honneur de vous demander de bien vouloir établir un constat visant à [préciser la situation : attester de la malfaçon sur un ouvrage / du volume sonore provenant de l'usine voisine / de la dangerosité d'un édifice, etc].
En effet souhaitant donner une suite judiciaire à la situation / faire valoir mes droits, je vous demande de bien vouloir procéder aux constatations nécessaires dans le cadre de votre mission en vous rendant au [adresse] dans les meilleurs délais.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de recevoir, Maître, mes respectueuses salutations.
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