Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
En France, une personne physique (même mineure) ou morale qui s'estime victime d'une infraction et qui en subit un préjudice peut en demander la réparation et la condamnation auprès de la justice en portant plainte auprès du Procureur de la République (Article 2 du Code de procédure pénale).
Le dépôt de plainte est une étape indispensable pour permettre aux tribunaux de sanctionner pénalement l'auteur des faits par une peine d'emprisonnement ou une amende. Mais pour que la victime soit personnellement indemnisée, elle doit se constituer partie civile.
La plainte peut être déposée contre un particulier ou une personne morale lorsque l'auteur des faits est identifié, mais également contre un inconnu en portant plainte "contre X". Toufefois, la plainte ne pourra aboutir que si les faits ne sont pas prescrits par la Loi (généralement 3 mois pour une injure, 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime).
La diffamation consiste à colporter une allégation ou imputer un fait à une personne physique ou morale de telle sorte que ça porte atteinte à son honneur ou à sa considération. Elle est parfois confondue à tort avec l'injure et l'insulte qui sont des paroles offensantes visant à blesser moralement ou humilier une personne.
On distingue les injures et diffamations publiques et privées, simples et aggravées qui n'auront pas les mêmes conséquences juridiques. Par exemple, la diffamation simple est une contravention qui relève du tribunal de police (Article L221-10 du Code de l'organisation judiciaire), tandis que la diffamation publique aggravée est un délit jugé en correctionnel.
Comme le prévoit l'Article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui s'estime victime d'un délit ou d'un crime qu'il s'agisse d'une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries, abus de confiance) ou à la personne (violences, harcèlement sexuel ou moral, menaces) est en droit d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et la réparation du préjudice subi.
Il est également possible de signaler des faits délictueux ou criminels dont on a été témoin comme des cas de maltraitances sur un enfant mineur par exemple.
Le dépôt de plainte peut se faire sur place auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie, même si l'infraction s'est produite en dehors de leur zone géographique de compétence. Lorsque l'auteur des faits n'est pas connu, un service en ligne permet de déposer une pré-plainte.
Il est également possible d'en informer directement le procureur de la République par courrier en s'adressant au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction en précisant les coordonnées du plaignant et de l'auteur des faits (si connu), la date et le lieu de l'infraction et un récit circonstanciés des faits, sans oublier sa volonté de se constituer partie civile et en y joignant toutes les preuves nécessaires.
S'il le juge nécessaire, le Procureur demandera aux autorités concernées une enquête préliminaire avant de prendre sa décision. A la fin de la procédure, il pourra ordonner un classement sans suite, demander l'ouverture d'une information judiciaire, prendre des mesures alternatives aux poursuites judiciaires ou faire comparaitre la personne pour une citation directe devant le tribunal.
Dans un but purement informatif et pédagogique, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République pour différents motifs que vous adapterez à votre situation. Toutefois, nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher des professionnels compétents pour vous accompagner dans vos démarches.
Courriers similaires : Se désister d'une plainte, Ecrire au tribunal judiciaire, Demander l'intervention du conciliateur de justice ou du médiateur civil, Déposer une plainte contre un Etat à la Commission Européenne, Plainte pour abandon de famille du parent.
Objet : Dépôt de plainte - LRAR
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] de nationalité [préciser], exerçant le métier de [profession] et demeurant [adresse complète], ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
[Précisez les faits : lieu, date, témoins]
Par la présente, je vous informe de ma volonté de porter plainte contre l'auteur de ces faits, à défaut contre X, et de me constituer partie civile dans le but d'obtenir la réparation du préjudice subi.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire et de m'informer de mes droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à mes salutations les plus respectueuses.
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] de nationalité [préciser], exerçant le métier de [profession] et demeurant [adresse complète], déclare avoir été victime de propos injurieux à caractère raciste / diffamatoire à mon encontre le [date] à [lieu] en présence de nombreux témoins, dont vous trouverez les témoignages en pièces jointes.
Les propos tenus par [Titre, Nom, Prénom] portent atteinte à mon honneur et me cause un sérieux préjudice moral. Pour cette raison, j'ai décidé de porter plainte contre [Titre, Nom, Prébom] demeurant [adresse] pour injures / diffamation en public et de me constituer partie civile.
Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à ma très haute considération.
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom, Profession] né(e) le [date] à [lieu] demeurant [adresse], désire par la présente porter plainte contre [Titre, Nom, Prénom, adresse ou X] aux motifs suivants :
Le [date], alors que je discutais avec un ami à [lieu], [Titre Nom] qui se trouvait être mon compagnon est arrivé très énervé et nous a bousculé tous les deux, vraisemblablement pris d'une crise de jalousie. Le ton a très vite monté et les gestes violents ont succédé aux paroles injurieuses.
Après plusieurs minutes, nous avons pu nous enfuir avec l'aide d'un passant. J'ai ensuite consulté un médecin afin de faire constater mes blessures dont le rapport est en pièce jointe. Vous trouverez également ci-joint le témoignage de mon ami [Prénom Nom] présent sur les lieux au moment des faits.
Je me réserve le droit de me constituer partie civile au procès selon les suites que vous donnerez à cette plainte.
Je me tiens à votre disposition pour apporter tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utile de me demander. Vous pouvez me joindre à ce numéro [téléphone].
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, à mes salutations les plus respectueuses.
Fait à [Ville], le [date]
[Signature]
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