Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Quand une personne physique ou morale estime qu'elle a été victime d'une infraction, elle est en droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes afin d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation à hauteur du préjudice subi si elle se constitue partie civile (Article 1 et suivants du Code de procédure pénale).
C'est le Procureur de la République qui décidera du traitement à donner à la plainte. Selon les éléments qu'il a en sa possession et les textes de loi, il pourra ordonner son classement sans suite (en raison du délai de prescription, si elle n'est pas suffisamment caractérisée ...), une citation directe à comparaitre de l'auteur des faits (pour les affaires simples avec une culpabilité évidente), mais aussi prononcer l'ouverture d'une information judiciaire auprès d'un juge d'instruction ou opter pour des mesures alternatives au jugement.
A tout moment de la procédure et jusqu'au jugement, il est possible pour le plaignant de retirer sa plainte, mais seul le procureur de République pourra décider d'abandonner les poursuites, sauf lorsqu'il y est obligé par la loi (Article 6 du Code de Procédure pénale).
Ainsi, même si la personne qui a demandé les poursuites retire sa plainte, le procureur pourra choisir de continuer l'enquête contre l'auteur des faits, sauf s'il y a eu un accord grâce à un mode alternatif de règlements des conflits (composition pénale, médiation), si l'action publique est éteinte (prescription, décès, etc) ou si la plainte concernait une atteinte à la privée, des injures ou des propos diffamatoires.
Pour retirer sa plainte, le plaignant peut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie ou bien écrire directement au Procureur de la République en précisant les références de la plainte initiale et les motifs du retrait de la plainte.
Dans un but informatif et pédagogique, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour retirer une plainte que vous adapterez à votre situation et enverrez en recommandé avec A/R au tribunal judiciaire concerné. En cas de doutes sur vos droits et la procédure à suivre, demandez conseil à un avocat ou à une association d'aide aux victimes des infractions civiles.
Courriers similaires : Annuler une audience au tribunal en raison de l'exécution du litige par la partie adverse, Faire reporter l'audience prévue au tribunal, Saisir le tribunal judiciaire pour une affaire civile, Demander l'intervention du conciliateur de justice, Attester de l'abandon du foyer conjugal.
Objet : Retrait de la plainte [références] - LRAR
Monsieur le Procureur de la République,
En date du [date], j'ai porté plainte auprès de vos services contre [Titre, Nom, Société, adresse ...] au motif que ce dernier à [motifs de la plainte] pour des infractions commises le [date].
Toutefois, je vous informe par la présente que je souhaite revenir sur ma déposition. En effet, bien que la situation semblait bloquée dans un premier temps, la partie adverse a finalement consenti à un accord hors du cadre du tribunal, mais qui me satisfait pleinement.
A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir retirer la plainte susmentionnée et d'abandonner les poursuites à l'endroit de [Titre, nom, société ...].
Vous trouverez ci-joint une copie de la convention d'indemnisation convenue sous seing privé mettant fin ainsi à l'objet de ma plainte.
Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, à mes salutations les plus respectueuses.
Monsieur le Procureur de la République,
Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé de ma volonté de porter plainte contre [Titre, Nom, Prénom] en raison de [préciser].
Toutefois, avec le recul, j'estime que cette procédure est disproportionnée par rapport à la situation et au trouble réellement engendré. J'ai avant tout agi sur le coup de la déception (ou de la colère).
C'est pourquoi, c'est libre de toute pression et agissant de mon plein gré que je vous demande de bien vouloir annuler la plainte que j'ai déposée et d'abandonner les éventuelles poursuites que vous auriez diligentées à l'encontre de [Titre Nom].
Je suis sincèrement désolé pour la gêne occasionnée et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à mon entière considération.
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