Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Un abus de confiance se produit lorsqu'une personne sur laquelle vous comptez ne respecte pas ce qui a été convenu après lui avoir prêté de l'argent ou mis à sa disposition un bien matériel ou immatériel.
Cela peut être une expérience difficile, car non seulement vous vous sentez blessé et trahi, mais vous pouvez également vous sentir confus et incertain de ce que vous devez faire ensuite. Si vous avez été victime d'un abus de confiance, il est important d'agir pour protéger vos droits.
L'abus de confiance n'est pas juridiquement une escroquerie, un vol ou un abus de faiblesse, dans le sens où l'auteur des faits possédait un réel droit sur le bien concerné. En effet la victime a remis le bien ou la somme d'argent de manière volontaire sans qu'il y ait un quelconque vice de consentement ou d'abus en lien avec sa santé ou son âge.
Comment savoir si vous avez été victime d'un abus de confiance ? Les éléments constitutifs d'un abus de confiance sont définis par les Articles 314-1 et suivants du Code pénal : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé".
Il peut par exemple s'agir d'un prêt d'argent non remboursé, d'un objet que la personne de confiance s'est approprié ou qui en a détourné l'usage prévu, de l'utilisation d'un fichier de données de son entreprise à des fins privées, etc. Note : il n'y a pas d'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents, c'est l'immunité familiale, sauf en cas de bien indispensable à la vie courante.
La personne victime d'un abus de confiance peut obtenir en justice la réparation du préjudice subi en réclamant le montant du prix du bien ou de l'argent détourné, des dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral, ainsi qu'un remboursement des frais de justice (les dépens).
C'est aussi un délit pénal sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros qui peut être doublé dans certains cas. Si l'auteur des faits est un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel, la peine est de 10 ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende.
Le délit peut être prouvé par tous les moyens ; ainsi la victime peut apporter à son dossier tous les documents en sa possession prouvant la remise du bien ou du prêt d'argent tels que des courriers, des échanges de SMS ou d'email, les mouvements bancaires, mais aussi les témoignages de ses proches.
Que faire si vous avez été victime d'un abus de confiance ? Pour dénoncer un abus de confiance, il est possible de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police ou encore s'adresser directement au procureur de la République en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire territorialement compétent (celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction).
La plainte avec constitution de partie civile doit être déposée dans les 6 ans après la découverte des faits par la victime, mais avant le délai légal de prescription de 12 ans après le détournement de ses biens, et ce, même en cas de découverte tardive (Article 9-1 du Code de procédure pénale).
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de lettre pour porter plainte après l'abus de confiance d'un ami. Vous adapterez notre courrier en fonction de votre situation personnelle et en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'un avocat !
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer un abus de faiblesse
Objet : Plainte pour abus de confiance
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] de nationalité [préciser], exerçant le métier de [profession] et demeurant [adresse complète], ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
Le [date], j'ai prêté la somme de [montant] euros / remis un [nom de bien] à [Titre, Nom, Prénom de l'auteur des faits] de nationalité [préciser], exerçant le métier de [profession] et demeurant [adresse complète].
Il était convenu que Monsieur / Madame [Nom] me rembourse cette somme à hauteur de [montant] euros par mois / me restitue mon bien au plus tard le [date]. [Préciser ici les modalités du prêt ou les conditions du retour].
Or, Monsieur / Madame [Nom] n'a pas respecté ses engagements, et ce, malgré plusieurs relances amiables de ma part et une mise en demeure envoyée par lettre recommandée, ce qui me porte un grand préjudice. Depuis, il a cessé tout contact.
En conséquence, je n'ai d'autres choix que de porter plainte par le présent courrier contre Monsieur / Madame [Nom] pour ces faits qui constituent un abus de confiance au sens de l'Article 314-1 du Code pénal.
En réparation du préjudice subi, je demande :[à adapter selon les circonstances]
- Le remboursement intégral des sommes dues, soit [montant] euros / Un dédommagement correspondant au prix d'achat du bien, soit [montant] euros
- Des dommages et intérêts à hauteur de [montant euros] pour le manque d'argent / la privation de l'objet et du préjudice moral
- Le remboursement de mes frais de justice à ses dépens, soit [montant] euros
Dans l'attente des suites que vous donnerez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République, à ma parfaite considération.
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