Exemple pour saisir la commission départementale de médiation (refus de HLM)
Lorsqu'une demande de logement HLM est refusée, il est essentiel de réagir rapidement et de manière structurée pour contester cette décision comme vous le permet l'Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation. Le modèle de lettre ci-dessous peut être joint directement à votre dossier de recours ou utilisé pour remplir la section "argumentaire libre" du formulaire de la commission départementale de médiation. Ce modèle est conçu pour vous aider à exprimer clairement vos motifs de contestation et à présenter votre situation de manière convaincante. Vous pouvez facilement l'adapter à votre situation personnelle.
➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de notre modèle de lettre pour motiver ou justifier une demande de logement social (HLM)
Objet : Recours amiable après un refus d’attribution de logement HLM - LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier dans le cadre de ma demande de logement social n°[Numéro de Dossier], qui a été malheureusement refusée par l’office HLM le [Date du Refus]. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3, II du Code de la Construction et de l’Habitation, je souhaite saisir la Commission Départementale de Médiation pour contester cette décision et solliciter une réévaluation de ma situation.
Je suis actuellement locataire d’un appartement en colocation situé au [Adresse Actuelle], où je réside avec ma famille composée de [Nombre de Personnes] personnes, dont [préciser les enfants ou personnes à charge]. Notre logement actuel présente plusieurs insuffisances qui compromettent notre qualité de vie et notre sécurité. En effet, [décrire brièvement les problèmes rencontrés, par exemple : manque d’espace, conditions insalubres, éloignement du lieu de travail, etc.].
Par la présente je souhaite donc contester le refus de ma demande de logement social pour plusieurs raisons essentielles. Tout d'abord, mon revenu mensuel, bien que limité, respecte les critères établis pour l’attribution d’un logement social comme en témoignent les justificatifs de revenus actualisés que je joins à ce courrier. De plus, ma situation actuelle est extrêmement critique, car je fais face à une menace d’expulsion imminente qui met en péril la stabilité et le bien-être de ma famille et une relocalisation rapide est indispensable pour assurer notre sécurité et notre qualité de vie.
Par ailleurs, j’ai entrepris de nombreuses démarches pour trouver un logement adapté que ce soit des recherches intensives auprès d’agences immobilières et des demandes d’aide aux impayés de loyer, mais ces efforts n’ont malheureusement pas abouti à une solution satisfaisante.
Je sollicite donc votre bienveillance pour réexaminer ma demande à la lumière des éléments présentés et des documents annexés. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour une éventuelle rencontre afin de discuter de ma situation.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour faire valoir son droit au logement opposable (DALO)
Avant de pouvoir exercer votre Droit au Logement Opposable (DALO), il est indispensable de justifier de démarches préalables comme un premier recours amiable auprès de la commission départementale de médiation. De plus, la procédure DALO ne peut être engagée qu’après un délai considéré comme anormalement long dont la durée varie selon les départements. Ce modèle de lettre est conçu pour vous aider à formuler votre demande DALO de manière claire et complète, en respectant les exigences légales et administratives nécessaires.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander l'aide au Maire pour l'obtention d'un logement social
Objet : Demande d’exercice du Droit au Logement Opposable (DALO)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de faire valoir mon Droit au Logement Opposable (DALO), conformément aux dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Après avoir effectué les démarches préalables nécessaires, dont un recours amiable auprès de votre commission et constaté un délai d’attente anormalement long pour l’obtention d’un logement social adapté, je sollicite aujourd’hui votre intervention pour garantir mon droit à un logement décent et indépendant.
Je suis actuellement en attente d’un logement social depuis le [Date de dépôt de la demande initiale], soit une période dépassant le délai fixé par le préfet de mon département, qui est de [Durée spécifique au département]. Ma situation est particulièrement urgente car [décrire l’urgence, par exemple : je fais face à une menace d’expulsion imminente, je réside dans un logement insalubre, ou je suis dans une situation de sans-abrisme]. Depuis le dépôt de ma demande de logement social, j’ai entrepris plusieurs démarches pour améliorer ma situation :
- J’ai saisi la commission départementale de médiation par un recours amiable le [Date du recours amiable], sans obtenir de réponse favorable.
- J’ai contacté des agences immobilières et déposé des demandes d’aide aux impayés de loyer auprès du Fonds de Solidarité Logement.
- J’ai sollicité l’aide de travailleurs sociaux et d’associations spécialisées dans le droit au logement.
Malgré ces efforts, je n’ai pas réussi à obtenir un logement adapté à mes besoins, ce qui justifie aujourd’hui ma demande DALO. En raison de [mentionner des besoins spécifiques, par exemple : la présence d’un enfant handicapé nécessitant un logement accessible, la proximité avec mon lieu de travail indispensable pour mon emploi, etc.], il est impératif que le logement qui me soit attribué réponde à ces critères pour garantir notre intégration et notre bien-être.
Je vous prie de bien vouloir examiner ma demande DALO avec attention et bienveillance en tenant compte des éléments présentés et des pièces justificatives annexées. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour une éventuelle rencontre afin de discuter de ma situation de manière plus détaillée.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment rédiger son recours après un refus de logement HLM ?
Recevoir un refus de logement social peut être décourageant, mais il est important de savoir que des recours existent pour contester cette décision. Rédiger un recours efficace nécessite une compréhension des procédures de la commission départementale de médiation et une préparation minutieuse de votre dossier. Voici quelques conseils pour faire un premier recours amiable :
- Rassemblez tous les documents nécessaires tels que votre demande de logement social avec le numéro unique d’enregistrement, les justificatifs de revenus des trois derniers mois ou le dernier avis d’imposition, ainsi que les preuves des démarches préalables effectuées (recherches auprès d’agences immobilières, demandes d’aide aux impayés de loyer, etc.).
- Téléchargez le formulaire Cerfa n° 15036 et indiquez vos informations personnelles complètes, la situation familiale et sociale, et cochez les motifs pertinents de votre recours (dépourvu de logement, menace d’expulsion, logement insalubre, etc.). N’oubliez pas de signer le formulaire pour certifier l’exactitude des informations fournies.
- Utilisez l’argumentaire libre ou joignez une lettre pour détailler vos difficultés actuelles, les risques encourus et l’urgence de votre situation. Mettez en avant vos démarches pour trouver un logement et précisez les contraintes spécifiques liées à votre recherche (proximité du lieu de travail, besoins de santé, contraintes familiales, etc.).
- Assurez-vous de déposer votre recours dans les délais impartis, généralement de trois à six mois après la décision de la commission pour un recours amiable. Envoyez votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa traçabilité.
- Après le dépôt, la commission de médiation examinera votre dossier, pourra inspecter votre logement actuel et prendra une décision sur le caractère prioritaire de votre demande. En cas d’admission, une proposition de relogement vous sera faite dans un délai déterminé.
- Si votre recours est rejeté, vous avez la possibilité de faire une procédure DALO après un délai anormalement long ou de contester cette décision devant le tribunal administratif. Il peut être utile de consulter un avocat ou une association spécialisée dans le droit au logement pour vous accompagner dans cette démarche.
Le conseil de l'expert : adoptez un ton clair et structuré dans votre recours en évitant les informations superflues. Assurez-vous que tous les documents fournis sont authentiques et à jour. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un travailleur social.