Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsqu'une personne physique ou morale cède un véhicule à titre gracieux ou payant, elle doit remettre obligatoirement à l'acquéreur une déclaration de cession, une preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf dispense) et une situation administrative de moins de 15 jours afin qu'il puisse obtenir un nouveau certificat d'immatriculation, sans oublier de lui fournir l'original de la carte grise barré de la mention "Vendu ou Cédé le [date]" et signé (Article L322-1 et suivants du Code de la route).
Le certificat de cession ou de vente d'un véhicule d'occasion (Cerfa n°13754*02) doit être obligatoirement rempli et signé par les deux parties qui conserveront chacune un exemplaire. Il permettra aussi de conserver la garantie constructeur.
Pratique : le site Histovec permet de connaitre toutes les informations concernant le véhicule en vente comme sa date de première mise en circulation, les différents propriétaires successifs, la date du dernier contrôle technique, sa situation administrative et s'il a fait l'objet d'une expertise automobile (après un accident par exemple).
Il y a encore peu de temps, il fallait envoyer par courrier recommandé un exemplaire du certificat de cession à la Préfecture de son lieu de résidence, mais désormais toute la procédure ne peut se faire que par Internet, par le vendeur lui-même ou un tiers de confiance. Cependant pour les personnes ne disposant pas d'un accès internet ou qui ne sont pas à l'aise dans l'utilisation des outils informatiques, des points numériques et des médiateurs sont à leur disposition dans les préfectures.
Dans l'espace dédié à la cession du véhicule, il faudra bien préciser la date et l'heure de la cession (important en cas d'infraction routière par le nouvel acquéreur), le kilométrage exact du véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire. Après la validation, le système affichera un code de cession sécurisé à transmettre au nouveau propriétaire et dans toute correspondance avec l'Administration.
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour justifier de la cession d'un véhicule à un tiers, ce qui peut être demandé par une compagnie d'assurance ou servir de preuve pour contester une contravention par exemple.
Documents similaires : Lettre de cession type, Compromis de vente, Contrat de vente type, Demander un certificat d'identification national.
Téléchargez le certificat de cession officiel ici
Objet : Cession du véhicule [Immatricuation]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe qu'en date du [date], j'ai vendu mon véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [AA - 000 - ZZ] à Monsieur Alain Prost domicilié à [adresse].
Vous trouverez en pièce jointe une copie du formulaire cerfa n° 13754*02 attestant de la vente de mon véhicule.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Objet : Cession du Véhicule [Immatriculation]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je confirme avoir cédé mon véhicule [marque et modèle du véhicule] à titre gratuit au profit de [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse complète] le [date].
Je certifie que ce véhicule immatriculé sous le numéro d'immatriculation [numéro d'immatriculation] est en bon état de fonctionnement et n'a pas été impliqué dans un accident ou une infraction au Code de la route et qu'il n'existe aucun litige ou dette en suspens lié à ce véhicule.
Charge à [Titre et Nom] d'effectuer les formalités nécessaires liées à la modification de la carte grise auprès de la préfecture dans les plus brefs délais.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [date]
[Signature]
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