Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Quand un propriétaire prête son véhicule à une tierce personne et que cette dernière commet une infraction au Code de la route comme un excès de vitesse ou un stationnement gênant, c'est lui en sa qualité du titulaire du certificat d'immatriculation qui recevra l'amende forfaitaire et qui sera sanctionné des éventuels retraits de points (sauf en cas d'interpellation du conducteur).
Il s'offre à lui alors 2 possibilités pour contester son PV : soit il décide de dénoncer le conducteur fautif qui recevra alors un nouvel avis de contravention indiquant le montant de l'amende forfaitaire et il en sera personnellement exonéré (Article L121-3), soit il ne précise pas l'identité de la personne, et il devra prouver par tous les moyens qu'il n'était pas au volant au moment de l'infraction. Dans ce dernier cas, il ne fera pas l'objet d'un retrait de points, mais il devra s'acquitter du montant de l'amende civile au titre de la responsabilité pécuniaire (Article 529-10).
Seules les personnes morales comme les sociétés ou les associations, par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, sont dans l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière au volant d'un véhicule dont elles ont la propriété (Article L121-6 du Code de la route).
Dans un premier temps, il ne faut surtout pas payer le montant de l'amende ! En effet, payer la contravention revient à reconnaitre l'infraction qui nous ait reproché et il sera impossible de la contester par la suite.
Il faudra dans les 45 jours qui suivent la réception de l'amende forfaitaire formuler une requête en exonération (comme sur notre modèle de lettre ci-dessous) auprès de l'officier du ministère public en y joignant l'original de l'avis contravention (surtout pas une copie, sous peine d'irrecevabilité) et préciser dans le formulaire si l'on dénonce ou pas le conducteur. L'OMP décidera alors de classer l'affaire sans suite (annulation de la contravention), de rejeter la requête (hors délais, dossier incomplet) ou de la transmettre au tribunal concerné pour jugement.
Note : une fausse déclaration ayant pour conséquence d'éviter la perte de ses points ou le recours à un tiers complaisant seront sanctionnés par l'Article L223-9 du Code de la route.
Dans le cas particulier de la cession du véhicule, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le changement auprès de la préfecture. Jusqu'à la mise à jour du fichier national des immatriculations, les contraventions seront envoyées à l'ancien propriétaire. Il faudra alors faire la même procédure en exonération, mais en y joignant tous les justificatifs comme le certificat de cession par exemple.
Note : des amendes non réglées par l'ancien propriétaire entrainera une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (et donc la vente du véhicule).
En cas d'usurpation de plaque (la fameuse "doublette") ou de vol, il est indispensable de préalablement porter plainte auprès des autorités et d'obtenir une photo prise lors de la verbalisation auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) de Rennes que vous joindrez à votre contestation (plus d'infos ici).
Courriers similaires : Contester la majoration d'une amende, Obtenir une réduction de la durée de suspension de son permis de conduire, Requête en exonération d'une amende pour stationnement gênant, Contestation d'un pv pour excès de vitesse, Dénoncer une erreur dans l'avis de contravention pour le faire annuler.
Objet : Requête en exonération. LRAR.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par lettre recommandée en date du [date], j'ai reçu de vos services une contravention relative à un excès de vitesse qui a été constaté le [date] à [lieu] par un radar automatique et qui concerne le véhicule [marque, modèle, immatriculation] dont je suis le propriétaire.
Par la présente, je vous informe que je n'étais le conducteur de mon véhicule ce jour-là. En effet, j'avais gracieusement prêté mon véhicule à un ami, [Titre, Nom, Prénom], dont vous trouverez la copie de la pièce d'identité ci-jointe.
En conséquence, et par application de l'Article L 121-3 du Code de la route, je demande à être exonéré de toute poursuite pénale au titre de ladite contravention et du paiement de l'amende.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes sincères salutations.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par lettre recommandée du [date], j'ai été notifié d'un avis de contravention à mon endroit pour un stationnement gênant le [date] à [lieu] concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation].
Par la présente, je vous informe que je ne suis pas l'auteur de cette infraction.
En effet, comme l'atteste les documents ci-joints, j'ai cédé récemment mon véhicule le [date] et je n'étais déjà plus le propriétaire au moment de la verbalisation.
(ou)
En effet, comme l'attestent la copie de mon dépôt de plainte ci-jointe, j'ai été victime d'une usurpation de mes plaques d'immatriculation (ou du vol de mon véhicule).
Par conséquent ne pouvant en être responsable pénalement de cette infraction au sens de l'Article L 121-3 du Code de la route, je vous remercie de bien vouloir m'exonéré du montant de l'amende forfaitaire et de toute poursuite pénale.
En vous remerciant de votre promptitude, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes sincères salutations.
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