Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Les amendes en lien avec les règles du stationnement varient selon la gravité de la situation.
Ainsi, on distingue le forfait post-stationnement (FPS), anciennement amende pour stationnement non payé, qui varient selon les municipalités et les contraventions pour stationnement gênant, dangereux ou abusif dont les montants sont forfaitaires et qui peuvent entrainer la mise en fourrière du véhicule, un retrait de 3 points voire une suspension du permis de conduire pour les cas les plus graves !
Le FPS sanctionne les véhicules garés sur une zone de stationnement payant et dont les propriétaires n'ont pas payé l'emplacement ou qui ont dépassés le temps accordé. Ne sont pas concernés les personnes bénéficiant de la carte mobilité inclusion stationnement.
Le montant du forfait est à payer normalement dans les 3 mois, mais une minoration peut être accordée en cas de paiement rapide. Au-delà de 3 mois, une majoration minimale de 50€ s'appliquera.
Le propriétaire peut être informé par un avis sur le pare-brise, un email ou par courrier. Le FPS doit indiquer l'identité du prestataire chargé du contrôle, la date et heure du constat, la fin de validité, l'adresse du stationnement, l'immatriculation du véhicule, le montant du forfait et les modalités de paiement (y compris la majoration et la minoration) et les voies de recours possibles.
Sont considérés comme contravention de 2e classe à 35€ les stationnements gênants en double file, sur la bande d'arrêt d'urgence ou les emplacements de transports publics, mais aussi le stationnement abusif de plus de 7 jours au même endroit (ou moins selon les arrêts municipaux).
Le stationnement très gênant sur les trottoirs (sauf 2 roues), les places réservées aux personnes handicapées et les pistes cyclables et le stationnement dangereux à proximité des virages, au sommet des côtes ou près des passages à niveau sont des contraventions de 4e classe à 135€.
Le conducteur fautif peut être notifié par l'envoi d'un PV électronique (PVe) ou par un avis déposé sur le pare-brise. La contravention s'accompagne d'une carte-lettre et doit mentionner obligatoirement le montant de l'amende, la majoration encourue en cas d'absence de paiement et la procédure de contestation.
Les amendes forfaitaires sont à payer dans les 45 jours par chèque ou timbre fiscal ou dans les 60 jours par un moyen dématérialisé (CB, Internet, Smartphone). Au-delà, l'amende deviendra majorée et passera à 60€, puis 75€ pour la 2e classe et de 300€ à 375€ pour la 4e classe. Il est toutefois possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse totale ou partielle sous certaines conditions.
Textes et lois : Article R417-9 et suivants du Code de la route, Le forfait post-stationnement, Les amendes forfaitaires.
Il est toujours possible de contester une amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public, c'est ce qu'on appelle la procédure de requête en exonération. Toutefois, on ne peut pas contester une amende pour laquelle on a déjà formulé une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Pour être recevable, le courrier doit être expédié dans les 45 jours qui suivent, être accompagné de l'original de la contravention, du règlement de la consignation et surtout très bien argumenté. Il faudra justifier ses propos par tous les moyens possibles (témoignages, photos, attestations, copie du procès-verbal rédigé par l'agent) !
Peuvent être invoqués l'absence de caractère dangereux du stationnement, un vice de forme, un évènement majeur comme une urgence médicale, mais aussi l'usurpation des plaques d'immatriculation par exemple (voir nos modèles de lettre ci-dessous).
A la lecture de la requête de l'OMP peut décider de prononcer l'irrecevabilité la demande, le classement sans suite ou le renvoi devant le tribunal concerné.
La procédure pour contester un FPS est différente, il faut effectuer un recours administratif préalable obligatoire ou "RAPO" auprès de l'organisme indiqué sur l'avis de contravention, et ce, dans les 30 jours qui suivent sa notification.
Il faudra alors joindre à la réclamation une copie de l'avis de paiement et de la carte grise du véhicule concerné, mais aussi prouver les arguments avancés (reçu de paiement, photo, acte de vente de la voiture, etc).
En cas de refus, d'absence de réponse dans les 30 jours ou de FPS majoré, il sera possible de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Courriers similaires : Procédure de réclamation pour une amende majorée, Dénoncer le conducteur qui a eu un PV (prêt ou vente du véhicule), Contester le PV d'un Radar automatique ou de la vidéo verbalisation, Contester un PV pour avis de contravention non conforme.
Objet : Requête en exonération d'un PV pour stationnement gênant
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
En date du [date], j'ai été verbalisé par un agent de police le à [lieu] selon le procès-verbal numéro [numéro] que vous trouverez en pièce jointe pour un stationnement gênant.
[Exemple 1 : Vice de procédure]
Par la présente, je conteste vivement cette contravention. En effet, il est indiqué sur ledit procès-verbal que [éléments à reprendre du PV qui fait l'objet de votre réclamation comme une erreur d'adresse ou du texte de loi].
Or, il se trouve que [éléments contradictoires ou prouvant la nullité de l'amende forfaitaire]. Pour ce motif, je vous demande de bien vouloir annuler ladite contravention.
[Exemple 2 : Vente du véhicule ou usurpation]
Par le présent courrier, je vous informe que je conteste être l'auteur de l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé. En effet comme l'attestent les documents ci-joints, j'ai été victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation (ou j'ai cédé mon véhicule à Monsieur NOM le [date]).
A ce titre, je vous demande de bien vouloir annuler purement et simplement l'amende dont j'ai injustement fait l'objet.
[Exemple 3 : Absence de caractère dangereux et motif sérieux]
Si, je reconnais bien avoir stationné mon véhicule sur un espace non autorisé, je tenais à souligner le caractère non dangereux de l'emplacement et qui n'entravait aucunement la libre circulation des piétons et des autres véhicules, mais surtout du caractère d'urgence de la situation.
En effet, j'ai choisi de me garer à cet endroit afin de me rendre le plus rapidement possible à l'école de mon enfant où on venait de me prévenir qu'il avait fait un malaise, et ce, afin de l'emmener chez le médecin.
Je sollicite donc votre bienveillance afin que vous m'accordiez une remise gracieuse de l'amende dont j'ai fait l'objet.
Vous trouverez ci-joint, tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ma requête en exonération.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à l'expression de mon entière considération.
Pj : PV du [date], Attestation de Mr [nom], Photos
Objet : Recours administratif préalable obligatoire
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre avis de paiement numéro [123abc] concernant un forfait post-stationnement dont mon véhicule [immatriculation] a fait l'objet le [date] à [heure].
Par la présente que je conteste vivement cette amende. En effet, comme l'atteste la copie du reçu ci-joint, j'ai bien effectué le paiement nécessaire grâce à l'application PayLib pour un montant de [euros] qui me permettait de stationner jusqu'à [heure] (ou autre motif comme la vente du véhicule, une erreur de lecture de l'heure par l'agent, etc.).
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir un avis de paiement rectificatif.
Sûr de ma bonne foi, je souhaiterai une résolution amiable afin d'éviter de saisir la commission du contentieux du stationnement payant.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
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