Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsque l'on reçoit un avis de contravention à la suite d'une infraction au Code de la route, on dispose de plusieurs possibilités .
Ainsi, on peut reconnaitre les faits qui nous sont reprochés et payer l'amende forfaitaire. Dans ce cas on peut bénéficier d'une minoration pour paiement rapide.
Mais on peut également choisir de contester les faits en raison du prêt ou de la cession du véhicule, d'un vice de procédure ou d'un avis non reçu par exemple et formuler ainsi une requête en exonération.
Toutefois, en l'absence de paiement dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure), l'Administration informera le propriétaire du véhicule de la majoration de l'amende, même en cas de contestation de l'amende forfaitaire, car la requête en exonération n'est pas suspensive. Il disposera alors d'un nouveau délai de 30 jours pour faire une procédure de réclamation qui suspendra provisoirement l'obligation de paiement de l'AFM et l'éventuel retrait de points jusqu'à la décision finale. Note : les forfaits post-stationnement ont une procédure différente.
Il est fréquent qu'en raison d'un récent changement d'adresse, le propriétaire du véhicule n'ait pas reçu l'amende forfaitaire initiale et n'a donc pas pu la payer dans les 45 jours, ce qui a entrainé automatiquement la majoration de l'amende.
Dans l'année qui suit, il sera envoyé au propriétaire une lettre de rappel si sa nouvelle adresse est connue. Il aura alors la possibilité de demander l'annulation de l'amande forfaire majorée s'il régularise sa carte grise dans les 3 mois (si ce n'est toujours pas fait) et s'il paye le montant de l'amende initiale dans les 45 jours.
Il est également possible de contester l'infraction dans les 30 jours qui suivent la notification de l'AFM en argumentant en fait et en droit (ex: prêt du véhicule, usurpation des plaques d'immatriculation, vice de forme, etc). Il faudra alors envoyer votre lettre de réclamation en recommandé avec l'original de l'avis de contravention à l'officier du ministère public accompagné éventuellement d'un montant de la consignation (toutes les informations sont mentionnées dans l'avis reçu). A réception du courrier, l'OMP décidera de classer l'affaire sans suite, de la transmettre au juge concerné ou de la déclarer irrecevable, c'est-à-dire hors délais ou incomplète.
C'est pourquoi, nous vous proposons ce modèle de lettre de réclamation pour la majoration d'une amende selon plusieurs motifs. En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux automobilistes ou d'un avocat spécialisé dans les infractions routières.
Textes et lois : Article 530 du Code de procédure pénale, Amende non reçue.
Courriers similaires : Faire annuler une amende forfaitaire (stationnement), Demander l'exonération d'un PV (système automatisé), Obtenir le duplicata d'un PV perdu.
Objet : Demande d'annulation de l'amende forfaire majorée. LRAR.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par lettre recommandée du [date], j'ai reçu une lettre de rappel de vos services concernant le paiement d'une amende pour [stationnement gênant, excès de vitesse, etc] d'un montant de [euro].
Il est également précisé que cette contravention fait l'objet d'une majoration forfaitaire en raison de son non-paiement et que je suis désormais débiteur d'une somme de [montant] euros.
Par la présente, je vous informe qu'en raison de mon déménagement récent, je n'ai jamais reçu l'avis initial, ce dernier m'ayant été envoyé à mon ancienne adresse qui figurait encore au fichier national des immatriculations.
Désormais ma situation étant régularisé, je vous demande de bien vouloir annuler le montant correspondant à la majoration de l'amende comme me l'y autorise l'Article 530 du Code de procédure pénale.
Vous trouverez ci-joint un chèque correspondant au montant de l'amende initiale et le formulaire dûment complété.
En vous remerciant de votre indulgence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes respectueuses salutations.
Objet : Demande d'annulation de la majoration d'une amende
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Le [date], j'ai reçu un avis de contravention pour un stationnement gênant rue [nom] pour un montant de [montant] euros.
Comme l'atteste l'avis de paiement internet ci-joint, je me suis acquitté de la somme le [date], soit avant les 45 jours de délais. Or, je viens de recevoir un courrier m'informant de la majoration de ce procès-verbal.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette majoration et de me faire parvenir un écrit rectificatif.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées.
Objet : Demande d'annulation de l'amende forfaire majorée. LRAR.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par lettre recommandée du [date], j'ai été notifiée de ma verbalisation en raison d'un excès de vitesse [ou autre infraction : stationnement gênant] qui aurait été constaté le [date] à [heure].
Par la présente, je vous informe que je conteste vivement avoir commis cette infraction. En effet, j'ai été victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation [ou autre motif : cession ou prêt du véhicule, etc] comme l'attestent les documents ci-joints.
Par ailleurs, j'ai déjà formulé une requête en exonération pour l'amende forfaitaire initiale dont je suis toujours en attente de réponse.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma demande d'annulation. Je reste également disponible pour me présenter devant le tribunal de police afin de pouvoir expliquer ma situation.
Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mon entière considération.
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