Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Lorsqu'un automobiliste a le déplaisir de découvrir sur son parebrise un petit papillon mentionnant une infraction au stationnement ou qui s'est vu remettre un document consécutif à un excès de vitesse ou à un autre type d'infraction au Code de la route reçoit en réalité qu'un simple avis de contravention (Article A37 et suivants du Code de procédure pénale.
L'avis de contravention permet uniquement au conducteur d'être informé qu'une infraction a été relevée à son encontre. Pour vérifier s'il existe une erreur de fond ou de forme dans la procédure, il est préférable de procurer le procès-verbal de l'infraction (PV) qui a rédigé par l'agent verbalisateur afin de pouvoir émettre une réclamation.
Le "véritable PV" est transmis au préfet ou à l'autorité judiciaire concernée qui peut choisir de poursuivre le contrevenant devant les tribunaux. C'est ce document qui fait foi.
Un conducteur verbalisé qui fait l'objet de poursuites a le droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction qui a été dressé. D'ailleurs, l'officier du ministère public (OMP) est dans l'obligation légale de lui transmettre une copie sous peine d'être accusé d'une atteinte aux droits de la défense, ce qui aurait pour conséquence une annulation pure et simple de la procédure.
Si l'avis de contravention a été perdu par le contrevenant, il s'expose à une majoration s'il ne s'acquitte pas de l'amende dans les délais prévus. Pour éviter d'en arriver là, il faut s'adresser sans attendre au centre de traitement des amendes le plus proche de son domicile ou auprès de l'Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI) de Rennes selon la situation.
Il faut garder une trace écrite de ses démarches pour démontrer sa bonne foi, le plus simple étant de le faire évidemment par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant la situation le plus précisément possible (type d'infraction et date), sans oublier d'y joindre une photocopie de son permis de conduire et de la carte grise du véhicule. Il est possible d'y joindre un chèque correspondant au montant de l'amende forfaitaire.
Pour vous aider dans vos démarches et à titre informatif uniquement, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour demander à recevoir le procès-verbal de l'infraction et un autre exemple pour obtenir un duplicata de l'avis de contravention après la perte du PV original.
En cas de doute sur la procédure à suivre, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé dans les infractions au Code de la route ou d'une association venant en aide aux automobilistes.
Objet : Demande de communication du procès-verbal. LRAR
Monsieur le Procureur,
Le [date], j'ai été verbalisé à [lieu] pour une infraction au Code de la route pour lequel un avis de contravention m'a été remis.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une copie du procès-verbal qui a établi par l'agent verbalisateur afin que je puisse préparer ma défense comme me l'y autorise le Code de procédure pénale.
Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité et de la carte grise du véhicule concerné.
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à ma très haute considération.
Objet : Demande de duplication de l'avis de contravention. LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], j'ai pris connaissance qu'une infraction au Code de la route pour un excès de vitesse de [préciser] a été constaté à mon encontre lors d'un contrôle effectué le [date] à [ville].
Malheureusement, j'ai égaré l'avis de contravention ce qui m'empêche de régler dès à présent le montant de l'amende forfaitaire sur le site de l'ANTAI.
Ne souhaitant pas être pénalisé d'une majoration pour non-paiement, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir à mon domicile un duplicata de la contravention correspondant au véhicule immatriculé [immatriculation].
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, celle de la carte grise du véhicule et un chèque d'un montant de [euros] correspondant au montant de l'amende forfaitaire de base.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.
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