Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La mise en recouvrement amiable des créances est une procédure dans laquelle un créancier réclame à son débiteur le paiement d'une somme qui lui est due. Pour cela, il peut faire appel aux services d'une société privée en signant une convention qui précisera les modalités du recouvrement.
Ainsi, lors de factures impayées, d'un dépassement de découvert ou d'un prêt d'argent non remboursé par exemple, le débiteur peut faire l'objet de courriers de mise en demeure et d'appels d'une société de recouvrement. Cette dernière pour agir doit être couverte par une assurance de responsabilité civile et disposer d'un compte agrée dédié uniquement à l'encaissement des fonds pour autrui.
Généralement, ces sociétés utilisent des méthodes agressives et intimidantes pour arriver à leurs fins (surtout envers les particuliers), mais dans les faits leurs pouvoirs sont très limités et surtout très encadrés par la Loi (Article R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).
La société chargée de recouvrer les créances de son client doit toujours mentionner dans ses courriers ses coordonnées, son activité de recouvrement amiable, mais aussi le nom, l'adresse et le siège social du créancier, ainsi que l'origine et le montant de la dette (avec les éventuels intérêts et pénalités) et les modalités pour régler la créance (délai, moyens de paiement, échelonnement, etc).
Elle doit également faire figurer la mention à l'Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution qui précise notamment que "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier". Ce qui signifie que le débiteur ne soit s'acquitter de frais ou de pénalités que dans les cas prévus par un texte de loi.
La procédure se fera graduellement et commencera par une première relance courtoise suivie d'un rappel amiable à l'échéance, puis elle passera à un avis d'impayé et procédera à une dernière relance avant poursuite ou une mise en demeure.
Lorsque le débiteur s'acquitte de tout ou d'une partie de sa dette, il se voit remettre une quittance de paiement, le créancier en est informé et recevra la somme selon les conditions convenues dans le contrat. En cas de non-remboursement à l'issue du délai fixé, le créancier pourra se tourner vers le tribunal concerné pour obtenir une injonction de payer.
Certains "chasseurs de dettes" peuvent laisser croire qu'ils détiennent un titre exécutoire pour recouvrer les dettes (en jouant sur les textes ou les logos par exemple) ou vous demander de payer des frais de dossier ou d'intervention, ces pratiques sont strictement interdites !
A tout moment il est possible de contester les méthodes abusives de la société de recouvrement ou les frais qu'elle réclame, mais cela n'interrompt en rien la créance et les éventuels intérêts légaux de retard continueront de courir.
Dans un premier temps, il est préférable d'écrire à la société concernée en mettant en copie son créancier pour faire valoir ses arguments, puis d'opter pour une médiation lorsque c'est possible et en dernier recours de saisir le tribunal concerné. Ci-après, nous vous proposons trois modèles de lettre pour nier l'existence de la dette, dénoncer les méthodes pratiquées et refuser de payer des frais abusifs. En cas de doute, renseignez-vous sur vos droits auprès d'associations ou d'organismes compétents.
Courriers similaires : Répondre à une mise en demeure de payer, Passer son dossier en commission de surendettement, Contester son interdiction bancaire, Proposer un plan d'apurement bancaire, S'opposer à une injonction de payer, Contester le montant d'une facture, Régularisation d'un chèque impayé, Demander son défichage de la Banque de France après régularisation.
Objet : Mise en recouvrement numéro [référence]
Madame, Monsieur,
La société [Nom] a fait appel à vos services afin de procéder au recouvrement de la créance numéro [numéro] dont j'étais le débiteur concernant [type de dette].
Cette dette est réglée depuis le [date] et vous me réclamez désormais la somme de [montant] euros au titre des frais de dossier et de gestion.
Je conteste vivement cette pratique qui va à l'encontre des dispositions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. En effet, ces frais sont à la charge de votre mandataire et je considère ce courrier comme nul et non avenu.
Par conséquent, je vous saurais gré de cesser toute communication à mon endroit, faute de quoi je n'hésiterai pas à signaler vos agissements.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Objet : Votre courrier du [date]
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de votre courrier du [date] m'informant d'une procédure de mise en recouvrement à mon égard à la demande de la société [Nom] concernant le paiement de la facture [numéro].
Bien que je ne conteste pas l'existence de cette créance, je dénonce vivement vos méthodes. En effet, vous utilisez volontairement des termes trompeurs comme "titre exécutoire" ou "huissier" ainsi que des logos proches de ceux utilisés par les administrations et les documents officiels, notamment un buste ressemblant à Marianne et une balance faisant référence à la justice.
Ces pratiques sont inacceptables et constituent une réelle volonté de tromper et d'intimider des personnes en difficultés financières. C'est pourquoi, j'ai décidé d'en informer votre client et de transmettre ces documents à des associations de défense afin qu'elles fassent le nécessaire pour faire cesser ce type d'agissements.
Aussi, je refuse toute communication écrite, téléphonique ou verbale avec vos services et m'adresserai directement à votre client pour trouver une solution amiable.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Objet : Votre courrier du [date]
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée du [date], j'ai reçu de vos services une mise en demeure de payer concernant l'achat de matériels professionnels pour un montant total de [montant] euros.
Or, je conteste l'existence de cette dette. En effet, si j'ai bien pris contact avec la société [Nom] afin d'obtenir un devis pour une commande d'équipements, je n'y ai jamais donné suite.
[Ou : Or comme l'atteste le document ci-joint, je me suis acquitté de ma dette le [date] par virement bancaire / chèque.]
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir vous rapprocher de votre client et de cesser tout courrier à mon endroit.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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